Paris, le 26 avril 2013.
Didier LALLEMENT
Secrétaire Général du MI
Référence : TK/PM/066/13
Objet : Effectifs Education Routière
Monsieur le Préfet, Secrétaire Général,
Le Ministre de l’Intérieur a rappelé à plusieurs reprises depuis sa prise de fonction que la Sécurité Routière est une politique publique prioritaire depuis 2002.
A ce titre, les effectifs des Inspecteurs et Délégués du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière, acteurs incontournables du continuum éducatif, ont été maintenus durant les deux derniers quinquennats.
En parallèle, les IPCSR sont depuis plusieurs années cantonnés à leur seule mission d’évaluation afin de contenir les délais d’attente. En effet, les recrutements supplémentaires, obtenus entre 2003 et 2010, notamment sous la pression du SNICA-FO, ont uniquement assuré la contrepartie de la baisse du nombre de candidats examinés suite à l’allongement de l’épreuve de catégorie B en 2005.
En revanche, la création de ces nouveaux postes n’a pas compensé la diminution du nombre d’examens liée à la transcription, dans le RIN-ARTT des IPCSR, du décret relatif à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’Etat.
Le suivi de la qualité de l’enseignement dispensé fait donc partie des missions qui ne sont plus assurées. Cette dernière, par le cercle vertueux qu’elle entraîne, favorise pourtant une augmentation du niveau des candidats présentés à l’épreuve. En effet, cette mission de contrôle, par l’incitation au respect du Programme National de Formation (PNF) qu’elle engendre, est la garante de la régression de l’insécurité routière chez les jeunes conducteurs. Elle a également pour corollaire l’augmentation du taux de réussite à l’examen donc la baisse des délais d’attente tant attendue par les usagers.
Or, pour la deuxième année consécutive, les postes vacants d’IPCSR et DPCSR ne sont pas tous remplacés. Les arrêtés fixant les recrutements des IPCSR et DPCSR au titre de 2013 et les conclusions des CAP de ces deux corps laissent apparaître un delta entre le nombre de futurs lauréats aux concours et le nombre de postes vacants. Le SNICA-FO s’interroge sur les solutions prévues par l’Administration afin de compenser cette différence. Au-delà, le SNICA-FO revendique l’augmentation significative des effectifs afin que la totalité des missions régaliennes des IPCSR et DPCSR puisse être assurée.
Il serait en effet intolérable et socialement inacceptable que cette politique prioritaire ne le soit que sur la partie répression. Le système formation/évaluation du conducteur ne peut pas être sacrifié sur l’autel de l’austérité.
Le SNICA-FO attend une réaction diligente de l’Administration sur ce dossier, eu égard aux enjeux pour les agents et les usagers du service public.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’expression de toute ma considération.
Patrick CHOPIN
Secrétaire Général
Copie :
Vincent MAZAURIC, SG du MEDDE
Frédéric PECHENARD, DISR
Philip ALLONCLE, DRH du MI
MISE A JOUR DU 26 JUIN 2013 : REPONSE DU SG DU MI EN PJ DE CE POST