Paris, le 27 janvier 2023
Monsieur Olivier JACOB
Préfet, Secrétaire général adjoint du MI, Dmates
Référence : SG/01/23
Objet : notre échange du 09/12/2022
Monsieur le Préfet,
Lors de votre visite dans le Tarn et Garonne, je vous sollicitais au nom du SNICA-FO sur quatre sujets concernant le service public du permis de conduire et les IPCSR et DPCSR (inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière).
Pour mémoire, mon intervention portait sur les fraudes, les effectifs, les missions de contrôle et les tâches additionnelles des IPCSR.
Je rappelais notamment que les fraudes sont massives depuis la privatisation de l'examen du code de la route et la délivrance par les auto-écoles d'autorisations de conduire certaines catégories de véhicules.
Les IPCSR, DPCSR et leur syndicat majoritaire (plus de 70% aux dernières élections) sont d'ailleurs opposés au projet visant à confier à ces entreprises privées la délivrance d'un titre sur le "modèle belge" qui permettrait aux jeunes de prendre la route au volant d'une voiture, sans examen et sans accompagnateur.
Une telle initiative serait en effet en contradiction avec les objectifs de sécurité routière que s'est fixé notre pays, nos jeunes étant aujourd'hui les premières victimes des accidents de la route. La mise en place de cette mesure serait en outre la cause de nombreuses fraudes supplémentaires. C'est du reste la raison pour laquelle la Wallonie a renoncé à ce dispositif depuis 2018. Pour le SNICA-FO il est impensable que la France prenne la direction inverse.
Afin de pouvoir assurer les missions de contrôle qui nous incombent et réduire les tensions sur les places d'examen qui existent dans certains départements, un recrutement significatif d'IPCSR supplémentaires, seul à même d'inscrire l'action de l'État dans la durée, est indispensable.
Le recrutement de 100 IPCSR annoncé par Monsieur le Ministre de l'Intérieur, qui s'étalera sur quatre ans, est une satisfaction. Il apparaît toutefois insuffisant au regard des enjeux en matière de sécurité routière, d'emploi, de mobilité et de contrôle du secteur privé. Les besoins sont estimés à 200 IPCSR.
Ce recrutement serait par ailleurs de nature à rassurer l'ensemble de la filière sur son avenir dans un contexte pour le moins incertain, donc anxiogène.
Enfin, vous aviez donné votre accord, le 07 janvier 2022, pour que soient chronométrées les tâches additionnelles (hors examens) des IPCSR, par une société indépendante. Cet engagement qui avait conduit les IPCSR à voter la levée du préavis de grève qui courrait, n'a pas été respecté par l'Administration.
Nous nous permettons donc de vous solliciter afin que ces travaux soient relancés sans délai.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de ma considération distinguée.
Olivier RAMOND
Secrétaire national
Copie : Madame Florence GUILLAUME, Générale de Gendarmerie, DISR
Madame Catherine BACHELIER, Sous-directrice ERPC
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