Décret n° 2022-593 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
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Notice : le décret complète la liste des fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire.
Il étend ainsi l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certaines fonctions relatives à une mission d'éducation et de sécurité routières ainsi qu'à des fonctions d'encadrement dans des bureaux des étrangers à la préfecture de police de Paris.
Les emplois, le nombre d'emplois et le nombre de points par emploi sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. La localisation des emplois est fixée par arrêtés du ministre de l'intérieur.
Entrée en vigueur : l'article 1er du décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 et l'article 2 le 1er janvier 2021.