A la suite du comité de pilotage de l’expérimentation de « RDV permis » qui s’est tenu le 21 juillet à Nîmes, le SNICA-FO a obtenu une audience auprès de la DSR le 29 juillet.
Pour rappel : l’expérimentation « RDV Permis » s’achève le 31 mars prochain et le gouvernement pourrait décider de la généraliser à l’ensemble du territoire courant 2021 : ce dossier constitue donc un axe prioritaire de travail pour le SNICA-FO.
Affichage des taux de réussite par centre d’examen
Le SNICA-FO a exprimé son opposition ferme à la publication des taux de réussite par centre d’examen et nous avons interpellé la DISR Mme Gautier-Melleray par ce courrier le 06 août.
Suite aux nombreuses remontées de terrain des collègues expérimentateurs, le SNICA-FO a alerté ERPC sur un certain nombre de dysfonctionnements qui nécessitent d’être réglés sans tarder.
Convocations et risques d’erreurs administratives
- Liste des candidats dans la tablette
Conformément à la revendication du SNICA-FO, les candidats descendent automatiquement dans la tablette chaque jour, mais pour l’heure, ils ne sont pas présentés dans l’ordre de passage… Il faut donc sélectionner le bon candidat à chaque prestation, ce qui est chronophage et représente un risque d’erreur important notamment en plateau moto, ou lorsque la descente des candidats est incomplète ou erronée.
Sur ce point, ERPC annonce la création à venir d’un support unique qui limitera les désynchronisations, et qui permettra également l’affichage de l’horaire des convocations.
Quand ? « Peut-être avant l'hiver »… Pour l’heure, les IPCSR sont tenus de confronter les données de leurs tablettes, de leur téléphone et du mail de convocation s’ils veulent connaître précisément la composition de leur journée !
- Erreurs candidats recevables
Alors qu’il apparaît comme « recevable », quand l’ETG n’est pas communiquée (« NC »), des vérifications plus poussées montrent parfois que le candidat n’a pas été reçu à l’épreuve théorique.
Le risque de fraude est donc manifeste !
La DSR nous confirme que le filtre de RDV permis ne fonctionne pas sur ce point mais que ce serait bientôt corrigé.
Le SNICA-FO insiste sur l’urgence de régler ce problème.
- Des dysfonctionnements dans les dispenses ETG
La date retenue pour le calcul de la dispense est parfois celle de la dernière ETG et non de la réussite de la pratique. Des candidats peuvent donc être excusés de façon injustifiée (générateur d’agression). De plus, l’IPCSR qui constate l’anomalie, doit supprimer le candidat de la liste pour le créer à nouveau (chronophage).
ERPC nous affirme que ce défaut sera corrigé à l’automne. Les AE inscriront alors le candidat comme « recevable » s’il l’est effectivement, et l’IPCSR procèdera systématiquement à la vérification de la dispense mais ne sera pas tenu de créer à nouveau le profil du candidat en cas d’erreur.
Epicerie et « entrecoupage » des journées
- Les AE qui réservent plusieurs places par demi-journée, avec plusieurs IPCSR sur un même centre.
Cette pratique entraîne des retards au moindre décalage entre les IPCSR, des tensions et des risques d’erreurs.
Le SNICA-FO revendique donc le regroupement des unités.
La DSR répond que c’est le choix des AE et qu’elle n’était pas disposée à les en dissuader.
Lorsque nous soulignons les dépassements de temps travail induits par ces multiples réservations, la DSR renvoie aux BER l’initiative de mettre en place ou non une compensation en temps.
- Un même candidat convoqué deux fois à la même heure et avec deux IPCSR
La DSR nous assure que ce bug a fait l’objet d’un correctif cet été.
Codes restrictifs en épreuve hors circulation
- L'impossibilité de faire figurer les codes 78 ou 01
Pour le SNICA-FO, il faut permettre la saisie des codes restrictifs dès le plateau afin que le candidat ne puisse pas passer l’épreuve HC sur boîte automatique et passer ensuite la circulation sur boîte mécanique sans que l’IPCSR ne s’en aperçoive.
A ce jour, si l’IPCSR veut mentionner un code restrictif à l’épreuve hors-circulation, il doit annuler le candidat et le recréer.
La DSR reconnait la pertinence de cette revendication et étudie la faisabilité technique d’une telle modification.
La question de la péréquation nationale
A l’heure actuelle, il n’existe pas dans « RDV Permis » de système de péréquation nationale, ce que nous déplorons.
ERPC explique que les DPCSR des 5 départements expérimentaux mènent des expérimentations afin de faire émerger une feuille de route qui d’après la DSR servira à élaborer la future péréquation nationale.
Une nouvelle fois, nous constatons que c’est l’investissement des agents qui permet de faire fonctionner le service public des examens du permis de conduire.
Pour le SNICA-FO, la péréquation nationale est un dispositif indispensable dont l’absence a été malheureusement lourde de conséquences après le déconfinement. Il y a donc urgence à la rétablir et à l’intégrer à RDV Permis.
Délais et pénalités
- Barème des pénalités appliquées en cas de révocation de la réservation de la place d'examen ou d'absence le jour de l'examen
- A plus de 6 jours de l'examen, l'annulation n'entraîne pas de pénalité pour le candidat.
- A 6 jours ou moins de l'examen, l'annulation non justifiée entraîne un délai de représentation de 30 jours pour le candidat.
- L'absence non justifiée le jour de l'examen entraîne un délai de représentation de 40 jours pour le candidat.
- Barème du délai de représentation à la suite d'un échec, inversement proportionnel aux nombres de points obtenus (de 2 à 45 jours)
- 45 jours à la suite d'un échec à l'examen pratique avec un total de points inférieur ou égal à 10 ;
- 30 jours avec un total de points inférieur ou égal à 15 et supérieur à 10 ;
- 20 jours avec un total de points inférieur ou égal à 20 et supérieur à 15 ;
- 10 jours avec un total de points inférieur ou égal à 25 et supérieur à 20 ;
- Sans délai à réception du résultat (2 jours) avec un total de points supérieur à 25.