* Pierre Desproges
Après la 1ère réunion sur l’expérimentation en Occitanie qui s’est tenue le 2 juillet dernier, le SNICA-FO assistait de nouveau à une réunion de présentation de la DSR à Toulouse ce 17 octobre.
…Pour aller à l’essentiel…
La plateforme de réservation de places sur Internet s’appellera : « RENDEZ-VOUS PERMIS »
La moto sera intégrée à l’expérimentation, les examens du groupe lourd non.
Accompagnement des BER expérimentaux
Suite à la demande du SNICA-FO à Carcassonne en juillet dernier, la DSR a présenté le calendrier de formation des DPCSR et des agents de répartition.
Plannings IPCSR
Les plannings des IPCSR continueront à être rendus à M-2 comme à présent. Suite aux différentes interventions du SNICA-FO sur ce sujet, nous en avons désormais confirmation de la part de l’adjoint d’E. Barbe. Les places ne pourront être ouvertes qu’après diffusion des plannings IPCSR. La DSR indique cependant que rien n’empêchera un DPCSR d’ouvrir des places avant, s’il estime que le pari peut être tenté !
Le SNICA-FO n’imagine pas que des DPCSR ouvriront des places sans être certains de pouvoir les honorer.
Tablettes
Confirmation qu’en théorie, avant l’été 2020, la descente journalière des candidats sera automatique, ainsi que le contrôle de la validité de l’ETG, de l’AFFI, des 5 étapes de formation et des 20H. Le SNICA-FO demande à ce que soit ajoutée une alerte concernant l’âge du candidat.
Si l’ensemble de ces dispositifs fonctionne ce sera l’aboutissement d’un volet important de nos revendications portées dès 2016.
Délai imposé aux candidats absents à l’examen
Les candidats ne se présentant pas à l’examen, sans excuse valable, risquent de se voir infliger un délai (jusqu’à 45 jours) avant de pouvoir se présenter à nouveau. Le SNICA-FO demande un texte qui cadre les « excuses recevables » afin de protéger les délégués : la DSR refuse toujours !
Critères pour le passage « automatique » en conduite supervisée
Le candidat doit avoir obtenu au moins 19 points, pas plus d’un « E » et pas de « 0 » (paradoxe voir plus bas)
Pour le SNICA-FO, la conduite supervisée devrait être automatique dès le début de la formation pour tous les élèves qui ne choisissent pas l’AAC (précisions ici).
Revenir à de véritables candidats libres
Le candidat libre en examen ne pourra pas être accompagné par un enseignant de la conduite. Ce contrôle se fera en amont de l’examen, au moment de l’enregistrement de l’accompagnateur (détails plus bas).
Suivi de l’expérimentation
A la demande du SNICA-FO, des réunions « bilan d’étape » se tiendront régulièrement jusqu’à la fin de l’expérimentation en août 2020.
Ouverture des places
Des places d’examen seront mises en ligne tous les jours pour éviter l’effet « foire d’empoigne » initialement dénoncé par le SNICA-FO. Comme exigé par le SNICA-FO et les OP, les AE pourront réserver des places groupées pour tous les candidats qui leur auront donné mandat.
Mise en place d’un site Internet qui permettra de « comparer » les EECSR
Ainsi « l’élève-client », dixit la DSR, pourra choisir son établissement « en toute connaissance de cause ». Les plateformes y seront répertoriées : si elles décident de continuer à fonctionner via des candidats libres, donc de ne pas accompagner leurs élèves en examen, il sera noté que leur taux d’accompagnement à l’examen est égal à 0 et qu’elles n’ont aucun taux de réussite officiel.
…Pour en savoir plus…
Un paradoxe dans les critères pour le passage « automatique » en conduite supervisée
Un candidat dont une compétence est notée "0" ne pourrait pas prétendre à la CS.
En revanche un candidat dont l’évaluation une compétence est notée "0" mais qui se transforme en "E" car il commet également une erreur éliminatoire (dans cette même compétence) pourrait donc accéder à la CS !
Candidats libres (c'est-à-dire ceux qui choisissent de réserver leur place seuls, sans donner mandat à une auto-école) :
20 heures minimum ?
Le SNICA-FO et les organisations professionnelles demandent que les candidats libres soient également concernés par cette obligation. En effet, quoique l’on pense de cette disposition, la nécessaire égalité de traitement concernant la formation au permis de conduire l’impose. La DSR qui se dit en accord sur le fond, rechigne cependant à proposer un texte qui, selon elle, « pourrait être retoqué et qui pourrait ne concerner que quelques dizaines d’individus » !
Les candidats libres n’auront accès qu’à des places fléchées sur le site
Une disposition qui fait suite à l’alerte « foire d’empoigne » mise en avant par le SNICA-FO. Une disposition salutaire puisqu’elle empêchera les candidats libres de réserver sur les créneaux des auto-écoles.
Le nombre de places offertes aux candidats libres sera égal au nombre d’inscription de ces derniers et rien de plus.
Ne pourront pas être accompagnés par des professionnels
Objectif = inciter les plateformes à ne plus fonctionner avec des candidats libres. L’accompagnateur devra se déclarer avant l’examen ce qui permettra à l’Administration de vérifier que ce n’est pas un enseignant de la conduite. L’IPCSR, comme à l’heure actuelle, n’aura qu’à vérifier son identité. Les accompagnateurs seront recensés pour s’assurer qu’ils ne sont pas dépêchés par une plateforme par exemple. Si la stratégie fonctionne, les faux candidats libres seraient éradiqués. Pour autant, à cette heure, personne n’est en capacité de dire si les plateformes continueront ou pas à présenter des candidats libres malgré tout. Elles pourraient même être amenées à imaginer une riposte juridique sur ces points.
Livret numérique (heures non déclarées et auto-entrepreneurs)
Avec ce livret, l’administration aura accès au planning de l’auto-école et aux heures effectuées par chaque enseignant heure par heure. Un outil de lutte, selon elle, contre le travail non-déclaré… Un objectif noble qui se heurtera sans doute à la pénurie d’effectifs des personnels en charge de ces contrôles !
Cet outil permettrait également de faire respecter le droit du travail : un auto-entrepreneur qui effectuerait un très grand nombre d’heures pour une même plateforme pourrait voir son statut requalifié en contrat de travail de salarié : une grosse épine dans le pied des plateformes.
L’expérimentation court jusqu’au mois d’août au minimum.
Si elle est concluante, la décision de généraliser sera ensuite prise par ordonnance (gouvernement).