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CONTRIBUTION -  PROCEDURES D’EVALUATION &  TÂCHES ADMINISTRATIVES
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CONTRIBUTION - PROCEDURES D’EVALUATION & TÂCHES ADMINISTRATIVES

 
Posté le 20/12/2016

La version intégrale de notre contribution est en PJ de ce post. Elle peut, en outre, être directement feuilletée en cliquant ici.

Bonne lecture à tous !

Note : Nos adhérents et sympathisants se sont d'ores et déjà prononcés par vote sur certaines de ces propositions. Les délégués syndicaux du SNICA-FO restent toutefois à votre écoute pour recueillir vos avis et remarques sur les autres points, notamment lors des RIS. Ceux-ci permettront d'ajuster nos revendications, en fonction des positionnements majoritaires émis.

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INTRODUCTION

 

Ces dernières années, des travaux ont été conduits par l’Administration sur le thème de la santé au travail, des conditions de travail et dernièrement des risques psychosociaux. 

Les principes généraux qui fondent la politique de prévention et d’amélioration des conditions d’exercice des missions au sein de la fonction publique ont été introduits dans le code du travail en 1991 dans le cadre de la transposition d’une directive européenne. 

C’est ainsi que l’article L. 4121-2 du code sus-cité liste neuf principes généraux de prévention, incombant à l’ensemble des employeurs. Nous citerons tout particulièrement : 

Le principe n°4 : Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé.

Le principe n°5 : Tenir compte de l'état d'évolution de la technique.

L’accord du 20 novembre 2009 marque, quant à lui, une étape importante puisqu’il vise au développement de la prévention des risques professionnels dans la fonction publique. Il décrit 4 axes stratégiques, dont l’amélioration des connaissances SST (santé et sécurité au travail), la prévention des RPS (risques psychosociaux) et des TMS (troubles musculo-squelettiques), la prévention de l’exposition aux CMR (cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques), ainsi que l’amélioration du fonctionnement des réseaux.

Les multiples réformes imposées aux fonctionnaires altèrent en effet très sérieusement leurs conditions de travail et leur santé mentale.

Ces faits ont donc conduit l’Administration à mettre en place un dispositif pour tenter de gommer les effets d’une dégradation, dont elle est toutefois elle-même à l’origine. Cette contribution s’inscrit pleinement dans ce cadre.

Les conditions de travail des IPCSR sont, depuis toujours, une préoccupation majeure du SNICA-FO.

Un certain nombre de rapports de l’Administration ont d’ailleurs été menés sous l’impulsion de notre organisation syndicale, et nous avons été auteurs de multiples contributions.

Parmi les rapports administratifs, citons le RAPPORT GERMAIN de 1994, dont l’exécution avait été confiée à l’INRETS par la DSCR.

 

REFERENCES AU RAPPORT GERMAIN :

Tout au long de cette contribution, nous ferons référence à ce rapport car un grand nombre de ses éléments demeurent d’actualité. Il est consultable en annexe de cette contribution.

 

Il faut bien entendu garder en tête que le RAPPORT GERMAIN a été rédigé à une époque où :

· Le temps passé en circulation sur une journée était moindre : en effet, la prestation d’un candidat pouvait être réglementairement écourtée puisqu’elle s’achevait immédiatement dès lors qu’un nombre trop important d’erreurs « tolérées » était relevé ou lorsqu’une erreur éliminatoire était constatée. Alors que les examens se faisaient autant que possible avec deux candidats, le changement de candidat ou le retour au centre d’examen pouvait ainsi avoir lieu sans délai.

Le RAPPORT GERMAIN fait ainsi allusion à trois types de candidats : les « bons indiscutables », les « mauvais indiscutables » et les « intermédiaires ». Le rapport indique explicitement que le temps « gagné » avec les « indiscutables » qu’ils soient bons ou mauvais se reportait sur l’examen des « intermédiaires », qui nécessitent une évaluation plus longue, plus fine et qui sont aussi les plus nombreux (estimés à 62,5% à l’époque). Cette façon de procéder est aujourd’hui proscrite par la procédure du fait de l’obligation de la « complétude » de l’examen (sauf dans le cas d’un examen non-mené à son terme). 

· La tâche d’évaluation était moins lourde : en effet la procédure d’évaluation ne comportait que 9 situations de conduite au lieu des 14 items actuels. Elle pouvait aussi être allégée si l’examen était prématurément achevé (voir ci-dessus) ou si le candidat était reçu : pas de commentaire obligatoire ni de mention particulière sur le « 02 » ou le CEPC (appelé alors modèle « H »).

- La restitution d’un résultat défavorable sur les documents était très succincte (de simples lettres codes) mais s’accompagnait en contrepartie d’une annonce orale du résultat et des raisons qui le justifiaient.  Cette annonce entraînait malheureusement des agressions (verbales et physiques) de plus en plus fréquentes.

· En outre, les désagréments liés aux éventuels dysfonctionnements du matériel informatique n’existaient pas et les vérifications administratives étaient moins contraignantes, car moins évolutives.

 

Le RAPPORT GERMAIN en pointant du doigt les conditions déjà très difficiles d’exercice des missions et en préconisant leur nécessaire amélioration, invite à considérer avec attention les conditions de travail actuelles et leur évolution.

 

En 1991, le SNICA-FO avait déjà été à l’origine d’une « ETUDE DE POSTE DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE EN SITUATION DE TRAVAIL LIEE A L’ETUDE DU RYTHME CARDIAQUE ». Un échantillon d’IPCSR avait été équipé d’un « indicateur de fréquence cardiaque » qui avait démontré, entre autres, l’existence d’une sollicitation cardiaque systématique et significative au moment de l’annonce du résultat de l’examen. Cette étude s’était révélée précieuse pour appuyer la mise en œuvre du résultat différé (ADR), l’une des revendications phares de notre organisation syndicale. Nous ferons également référence à cette étude dans cette contribution.

Aujourd’hui la tâche de travail quotidienne confiée aux IPCSR, de par sa densité, son cadencement et ses conditions de réalisation, n'est pas compatible avec le haut niveau de concentration requis pour assurer cette mission fondamentale de sécurité routière.

En effet, depuis la mise en œuvre du bilan de compétences, l’activité intellectuelle qui était déjà importante auparavant, s’est encore intensifiée jusqu’à devenir biologiquement insoutenable.

Dans le même temps, la réduction du temps réglementaire imparti à chaque candidat (32mn au lieu de 35), l’ajout d’une 13ème unité quotidienne et des pauses trop courtes contribuent à aggraver ce constat.

Par ailleurs, les différentes réformes qui se sont succédées depuis 2009 ont dégradé le moral des agents, et suscité le sentiment très largement partagé d’une absence de reconnaissance de la qualité de leur travail et de leurs difficultés. Citons parmi ces mesures traumatisantes, l'externalisation de missions, la privatisation de l'ETG et le recours à des agents privés [postiers] pour la réalisation des examens B, l’allongement du temps de travail...

Enfin, les dernières réformes de la procédure d’évaluation ont fait surgir des conflits de valeurs, sources de démotivation pour les IPCSR.

Il convient donc de proposer un nouveau cadre pour améliorer les conditions de travail des IPCSR, renforcer la crédibilité de l’examen et améliorer la qualité du service rendu aux usagers.

 

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