Rappel : Le comité technique ministériel est une instance où s'exerce la participation des personnels à la gestion et au fonctionnement de leur administration. Il est placé sous l’autorité du ministre et il est présidé le plus souvent par le secrétaire général du ministère.
Le contexte
Le SNICA-FO est informé en juillet dernier, que la DSR souhaite expérimenter dès cet automne, une nouvelle modalité d’examen du permis de conduire de la catégorie B, en plaçant l’IPCSR à l’arrière du véhicule.
Une telle évolution bouleverserait non seulement la méthode de travail, mais aurait également de lourdes incidences en matière d’hygiène et de sécurité pour les personnels.
Le problème
La mise en place de cette expérimentation n’a fait l’objet d’aucune discussion ni concertation préalable. Il en va de même des modalités qui seraient retenues pour cette expérimentation. Sans préjuger du résultat définitif de la consultation que nous venons de lancer auprès des agents sur le bien-fondé du placement de l’inspecteur à l’arrière, cette méthode autoritaire suscite beaucoup de mécontentement chez les IPCSR et DPCSR.
L’objectif de l’intervention
La DSR doit renoncer à l’expérimentation de « l’inspecteur placé à l’arrière du véhicule ».
Par ailleurs, le SNICA-FO demande à être reçu par le SG du MI pour rétablir un véritable dialogue social.
Ce choix autoritaire de la DSR contrevient à un engagement du SG du MI.
En effet, depuis la disparition de notre instance spécifique dédiée notamment aux conditions de travail (le CCER), le SG du MI nous avait garanti que les dossiers regardant les IPCSR et DPCSR seraient discutés en tant que de besoin entre la DSR et les organisations syndicales représentatives dans le cadre de réunions. Cet engagement a d’ailleurs constitué un point clé de la rencontre avec le SG, cette audience s’étant déroulée dans un contexte de grève initialement programmée pour le 13 juin 2016. Il a significativement incité nos mandants à voter en faveur de la levée du préavis.
Par sa décision d’ignorer l’avis des IPCSR et DPCSR porté par leurs organisations représentatives, la DSR contrevient donc à un engagement crucial du MI. Le procédé retenu par la DSR fait courir le risque d’une agitation sociale qui serait malvenue en cette période où les mérites de la démocratie sont tant vantés.
La revendication
Dans notre courrier du 23 août au SG du MI**, nous lui demandons d’intervenir auprès de la DSR pour que l’expérimentation prévue à l’automne n’ait pas lieu. Nous souhaitons en outre que soit mis en place un groupe de travail avec les organisations syndicales représentatives, afin d’explorer l’ensemble des pistes susceptibles d’améliorer significativement les conditions d’exercice des missions des inspecteurs et des délégués du permis de conduire.
* intervention portée par la Fédération FO des Syndicats du Ministère de l'Intérieur (FSMI-FO)
** ci-dessous courrier du 23 août 2018 au Secrétaire général du ministère de l'Intérieur :
Paris, le 23 août 2018
Monsieur Denis ROBIN
Préfet, Secrétaire général du ministère de l’Intérieur
Référence : SG/12/18
Objet : Dialogue social
Monsieur le Préfet,
Par courrier du 25 juillet dernier, alors que nul échange n’a eu lieu sur ce sujet avec le syndicat majoritaire de la filière, la DSR annonce l’expérimentation, dès cet automne, d’une nouvelle modalité d’examen du permis de conduire de la catégorie B, en plaçant l’IPCSR à l’arrière du véhicule.
Cette décision appelle plusieurs remarques de la part de mon organisation syndicale.
Nous dénonçons que soient négligées les ressources du dialogue social, a fortiori sur un thème aussi lourd de conséquences pour les personnels. Les IPCSR et DPCSR s’indignent d’une telle méthode et constatent que le même mode opératoire est utilisé en ce qui concerne les évolutions de l’examen moto, pour lesquelles leur avis est ignoré.
Par ce même courrier, le délégué interministériel annonce les éléments retenus parmi les nombreuses propositions que nous avons formulées il y a plus d’un an et demi.
En n’ayant consacré que deux réunions aux conditions de travail de ses agents, la DSR contrevient à l’engagement du ministère de rencontrer en tant que de besoin mon organisation syndicale, notre revendication d’une instance spécifique à nos corps ayant été rejetée.
Qui plus est, nous observons que les avancées annoncées sont si maigres, que la charge de travail des IPCSR reste bien trop lourde et les difficultés y afférentes entières.
L’échec étant manifeste, nous revendiquons qu’un groupe de travail explore l’ensemble des pistes susceptibles d’améliorer significativement les conditions d’exercice des missions de chacun des deux corps.
Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives seront amenées à défendre le positionnement de leurs mandants sur chaque thème abordé. Pour le SNICA-FO, le placement de l’IPCSR à l’arrière en examen B et la moto suiveuse en examen de la catégorie A2 font ainsi partie des sujets pour lesquels il convient de tenir compte des attentes du terrain.
Le procédé retenu par la DSR fait courir le risque d’une agitation sociale qui serait malvenue en cette période où les mérites de la démocratie sont tant vantés.
Persuadée de votre attachement au dialogue social et à sa mise en œuvre effective, je sais pouvoir compter sur votre intervention diligente et me tiens à vos dispositions pour toute précision dont vous auriez besoin.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l’assurance de ma respectueuse considération.
Pascale MASET
Secrétaire générale
Copie : M. Nicolas LERNER, Préfet, directeur de cabinet adjoint
M. Emmanuel BARBE, Magistrat, DISR
M. Alexandre ROCHATTE, adjoint du DISR