RESOLUTION GENERALE
CONGRES DE SOMMIÈRES 2017
Introduction
Le Congrès du SNICA-FO, réuni à Sommières (Gard) du 13 au 17 février 2017, rappelle son attachement indéfectible aux principes de la Charte d’Amiens, fondateurs de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière : liberté, humanisme, solidarité, laïcité et indépendance.
Il considère que cette indépendance vis-à-vis de toute structure ou influence extérieures est une condition indispensable à la représentation et à la défense efficaces des droits et intérêts des salariés, chômeurs et retraités.
Attaché à la liberté syndicale et au fédéralisme, le Congrès rappelle que le SNICA-FO, conformément à la démocratie de délégation, ne saurait être engagé par des décisions ou orientations prises en dehors de ses instances.
Réaffirmant le principe de la solidarité de lutte entre les travailleurs, il reconnaît la nécessité de combattre toutes les formes d’exploitation et d’oppression, tant matérielles que morales, mises en œuvre par les politiques gouvernementales successives contre les salariés, et plus largement contre les populations.
Le Congrès affirme que l’inversion de la hiérarchie des normes remet en cause les accords de branche, détruit le code du travail et menace l’existence des fédérations, des confédérations et du syndicalisme indépendant. Il exige l’abrogation de la loi « Travail ».
Le SNICA-FO s’approprie l’ensemble des revendications, analyses et positionnements de ses structures, notamment ceux exprimés au travers de la résolution du XXIIIe congrès de la confédération générale du travail Force Ouvrière.
a) La défense du Service public, fondement de notre action.
Le Congrès dénonce les attaques, organisées inlassablement depuis plus de trois décennies par les gouvernements successifs, contre les services publics. Ces derniers répondent pourtant à des besoins essentiels de la population.
Le Congrès rappelle que le permis de conduire, outil indispensable dans notre société, relève de l’intérêt général. Alors que la formation a été déléguée depuis toujours à la sphère marchande, l’examen a longtemps été maintenu en dehors du marché privé.
Le Congrès affirme que le Service Public « à la française » est le garant de la qualité des examens du permis de conduire et du système formation/évaluation. A ce titre, les IPCSR et les DPCSR participent efficacement à la lutte contre l’insécurité routière.
Pour le Congrès, le rôle de régulateur sectoriel que l'État se doit de mettre en œuvre, notamment via les missions d’inspection, ne peut être assuré que par les IPCSR et DPCSR fonctionnaires d’Etat, grâce à la neutralité inhérente à leur statut.
Le Congrès condamne avec la plus grande fermeté l’esprit et les conséquences de la réforme annoncée le 13 juin 2014 par le ministre de l’intérieur et poursuivie par certaines dispositions de la loi dite « Macron ». Cette orientation, qui a conduit notamment à la privatisation de missions d’examen dont l’épreuve théorique générale, vise essentiellement trois objectifs inavoués au prétexte fallacieux de délais d’attente « faramineux » : soumettre à la logique marchande ce secteur pour se conformer à la doctrine libérale, transformer les usagers en simples clients et réduire le champ d’action du service public pour répondre à de soi-disant impératifs d’austérité budgétaire.
Le Congrès dénonce l’augmentation du coût qui en résulte pour l’usager. Il réaffirme son attachement au principe de la gratuité du service public.
Le Congrès s’insurge contre la stratégie de la privatisation par appartement des missions dévolues aux IPCSR et DPCSR : sur la dernière décennie, cette méthode insidieuse a provoqué un recul sans précèdent du service public. De même, il dénonce avec force les campagnes de désinformation successives orchestrées par l’Etat et relayées sans discernement par les médias, afin d’ancrer dans les esprits que le service public des examens du permis de conduire dysfonctionne.
Le Congrès prend le contrepied de telles assertions et y voit une stratégie pour le livrer aux appétits du secteur privé. Il récuse la pertinence de la notion de « délais d’attente » telle qu’inscrite au PLF (projet de loi de finances) et exige que cet indicateur soit reconsidéré.
Le Congrès mandate le bureau national pour combattre toutes les tentatives qui visent à réduire les missions des IPCSR et DPCSR. Il réaffirme que le recrutement de fonctionnaires constitue une condition indispensable au bon fonctionnement du service public et que les effectifs ne doivent en aucune manière servir de variable d’ajustement pour diminuer la prétendue «dette» de l’Etat.
Le congrès condamne la mise à disposition de personnels de droit privé pour effectuer des missions d’examens B. Il rappelle sa totale opposition au recrutement de contractuels, publics ou privés, sur des missions dévolues aux IPCSR et DPCSR. Le congrès s’appuie pour ce faire sur l’article 3 de la loi 83-634 qui indique que, sauf dérogation particulière, les emplois civils permanents de l’Etat sont occupés par des fonctionnaires.
Le Congrès exige la plus grande transparence sur la gestion des effectifs, notamment en ce qui concerne les critères de répartition par zones géographiques.
Le Congrès réaffirme en outre son attachement au maintien du système de « réserve nationale ». Seule une entraide organisée sur l’ensemble du territoire apporte l’efficacité attendue d’une péréquation égalitaire entre les départements.
Le Congrès dénonce toute tentative de fermeture de centres d’examen au nom de la « rationalisation » et d’impératifs budgétaires. Ces sites sont garants d’un service public de proximité auquel le SNICA-FO est indéfectiblement attaché.
Le Congrès condamne la volonté politique de livrer les unités Education Routière à des gestions locales sous l’impulsion d’une réforme territoriale par laquelle les préfets de région deviennent tout-puissants.
Le Congrès dénonce l’arbitraire de la gestion déconcentrée qui se traduit en particulier par des pressions exercées par les différents niveaux de hiérarchie, notamment sur les taux de délivrance, ou au travers d’attaques répétées contre le Règlement Intérieur National ARTT (RIN) spécifique aux IPCSR et DPCSR. Le Congrès fustige avec force ce phénomène et ses conséquences.
Le Congrès rappelle son attachement indéfectible aux dispositions contenues dans le RIN des IPCSR et DPCSR et dans la circulaire du 25 mars 2003 modifiée. Il mandate le Bureau National pour combattre toute attaque locale ou nationale.
Il revendique un pilotage national fort du service public des examens du permis de conduire et réaffirme à cette occasion son attachement profond aux CAP nationales et aux recrutements nationaux, qui doivent conserver toutes leurs prérogatives actuelles. Il dénonce le transfert des actes de gestion au plan local et rejette toute tentative de « préfectoralisation » du service public du permis de conduire, vecteur d’une rupture de l’égalité de traitement sur le territoire.
b) Renforcement du rôle des IPCSR et des DPCSR et évolutions en matière d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
Le Congrès exige le développement de l’ensemble des missions d’évaluation et de contrôle prévues par le statut des IPCSR et DPCSR, et leur traduction concrète.
Le Congrès condamne les multiples dérives des formations aboutissant à la validation d'une catégorie du permis de conduire ou à l'extension de l'une d'entre-elles. Afin de mettre un terme aux pratiques mercantiles déviantes qui consistent parfois à ne même pas délivrer d’enseignement, le Congrès revendique que toutes les formations soient suivies d’un examen réalisé par un IPCSR ou un DPCSR.
Le Congrès souligne que le dispositif de l’assurance qualité déjà appliqué aux IPCSR et DPCSR via le contrôle hiérarchique notamment, et rappelé subsidiairement par la directive CE 2006/126, crée toutes les conditions pour garantir à l’usager le respect des procédures d’évaluation et l’excellence du service public. Le Congrès se félicite de l’aboutissement de la revendication du SNICA-FO sur ce thème, qui préconisait la fusion du contrôle hiérarchique et du contrôle annuel des IPCSR par les DPCSR, ainsi que la mise en œuvre de l’ « assurance qualité » pour les DPCSR par les DPPCSR. Il prend acte de la réalisation du contrôle quinquennal par les DPPCSR pour les deux corps.
Le Congrès dénonce que l’équivalent de cette « assurance qualité » ne soit toujours pas appliquée au secteur de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Le Congrès rappelle, dans la droite ligne du « volet formation » du CISR du 13 janvier 2009, qu’un service public efficace dans le domaine de la formation du conducteur doit passer par le contrôle de la qualité de toutes les prestations proposées par les EECSR (Etablissements d’Enseignement de la Conduite et de la Sécurité Routière), tel que le prévoit le code de la route. Conformément à leurs statuts, les IPCSR et DPCSR doivent effectuer ces « suivis d’enseignement » dans toutes les catégories du permis de conduire.
Le Congrès souligne que la « démarche qualité » appliquée aux EECSR, prévue par l’article L213-9 du code de la route, et pour laquelle les IPCSR et DPCSR ont également toute légitimité à intervenir, est totalement indépendante des suivis d’enseignement.
Le Congrès voit dans l’autorisation temporaire et restrictive d’enseigner (ATRE) un facteur de précarisation de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, le patronat disposant ainsi d’une main d’œuvre bon marché. Il souligne que c’est au contraire en élevant le niveau des salaires et en améliorant les conditions de travail des enseignants que cette profession sera suffisamment attractive et que la qualité de la formation s’en trouvera améliorée.
Le Congrès exige une réelle prise en compte de l’usager face aux pratiques malhonnêtes de certains établissements d’enseignement de la conduite. Il réaffirme notamment sa volonté de voir une méthode transparente d’attribution de places d’examen mise en œuvre, égalitaire et efficace pour une gestion apaisée et optimisée. Le Congrès considère que la mise en œuvre de la convocation nominative dite « conjointe », telle que décrite dans la contribution de février 2014 rédigée par le SNICA-FO, constitue la réponse adaptée. Le Congrès dénonce le système actuel d’attribution des places d’examen, dispositif inique qui crée une rupture forte de l’égalité de traitement des citoyens face à l’examen du permis de conduire. Le Congrès condamne les dérives d’application de cette méthode d’attribution des places d’examen et plus encore de celle des places supplémentaires.
Alors que les formules de conduites accompagnées ont démontré leur plus-value, le Congrès préconise que la conduite supervisée devienne le cursus traditionnel. En parallèle, un réseau d’accompagnateurs hors cadre familial doit être promu et proposé aux usagers.
Dans la droite ligne de la mesure n°9 du CISR du 13 janvier 2009, le Congrès préconise la prise en charge d’un nombre croissant d’usagers par les auto-écoles sociales.
Le Congrès, favorable au développement de la formation sur véhicule à boîte automatique, dénonce l’externalisation de la régularisation du code 78. Il exige que cette mission revienne dans le giron des IPCSR et DPCSR.
Le Congrès affirme que le continuum éducatif nécessite l’élaboration d’un dispositif de contrôle des prestations délivrées. Les IPCSR et DPCSR doivent être en charge de cette mission, au même titre qu’ils doivent continuer à s’assurer du respect de la charte du « permis à 1 euro ».
Le Congrès revendique que cette dernière devienne le cahier des charges minimal obligatoire pour tous les EECSR.
Le Congrès dénonce l’obligation réglementaire d’un volume de formation minimal : la pratique du forfait incite à la « surenchère » vers les prix bas et favorise les pratiques déviantes. Il souligne que ces produits d’appel sont inadaptés à la réalité et aux besoins. Ils donnent en outre l’impression aux usagers que ce volume est suffisant pour réussir l’examen.
Le Congrès se félicite que le SNICA-FO, par ses travaux et diverses actions, ait impulsé auprès de l’Administration une dynamique de contrôles notamment au sein des CSSR (Centres de Sensibilisation à la Sécurité Routière). Les avancées étant toutefois insuffisantes, le Congrès exige une politique ambitieuse de contrôles administratifs et pédagogiques dans le secteur de l’éducation routière.
Le Congrès revendique que le contrôle des CSSR effectué par les IPCSR et DPCSR soit poursuivi et systématisé, notamment sous la forme exhaustive des « contrôles longs ».
Le Congrès sera en outre très attentif à la fréquence des contrôles qui s’imposent auprès des opérateurs agréés pour l’épreuve théorique générale.
Dans le cadre de la délivrance du nouveau diplôme d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, le Congrès dénonce que le rôle des IPCSR et DPCSR ait été réduit à néant : il revendique que ces agents s’assurent du respect des conditions administratives au sein des CFM (Centre de Formation des Moniteurs), ainsi que du suivi du programme de formation.
Le Congrès exige que les IPCSR et DPCSR interviennent de nouveau dans la validation des diplômes professionnels (CAP, BEP et baccalauréat professionnel de conducteurs routiers) et conservent leur rôle dans celle des titres professionnels et des examens taxi.
Le Congrès dénonce que les dispositions de la loi dite « Macron », outre la disparition de missions qu’elles contiennent en excluant les IPCSR et DPCSR des jurys de CAP, BEP et baccalauréat professionnel de conducteurs routiers, aient coupé le lien avec le ministère de l’éducation nationale. Pourtant, la présence des IPCSR et DPCSR en milieu scolaire apparaît dans toute son évidence dès lors qu’ils doivent intervenir dans le cadre du continuum éducatif, tout le long de la scolarité.
A ce titre, le Congrès mandate le Bureau National afin qu’une concertation débute sur le rôle central que doivent tenir les IPCSR et DPCSR, lors des phases pré-permis et post permis.
En ce qui concerne l’organisation de la sécurité routière au plan départemental, le Congrès préconise l’intervention systématique des IPCSR et DPCSR au sein des PPRR (Plan de Prévention des Risques Routiers), à l’instar de ce qui se fait déjà sporadiquement, ainsi que leur intervention en qualité d’IDSR (Intervenant Départemental de Sécurité Routière) sur leur temps de travail.
Le Congrès rappelle que les IPCSR et DPCSR sont des acteurs incontournables dans la conception et la réalisation d’actions de sécurité routière.
Le Congrès exige que l'Administration mette en œuvre les moyens assurant une véritable diversification des tâches, garante de l’épanouissement professionnel des IPCSR et DPCSR.
Le Congrès souligne que la diversification des missions des IPCSR et DPCSRcontribue significativement à valoriser leur rôle d’expert.
Le Congrès se félicite des réflexions et des contributions internes à l’organisation syndicale et mandate le Bureau National pour continuer dans cette voie.
Le Congrès condamne l’entêtement du ministère de l’intérieur à ne plus réunir le Comité de Concertation de l’Education Routière (CCER). Le maintien de cette instance spécifique aux IPCSR et DPCSR s’impose à une époque où les réformes se succèdent et où le dialogue social doit être optimisé pour envisager notamment les pistes d’avenir les plus propices pour le service public et ses agents.
c) Hygiène, Sécurité, Conditions de Travail et Action Sociale.
Le Congrès confirme son attachement à l’article 11 du statut général qui impose à l’Etat de protéger et défendre ses agents. Il s’indigne de tout type d’agression à l’encontre d’un représentant du Service Public et témoigne sa solidarité aux agents qui en sont victimes. A ce titre, il réaffirme que l’ADR (Annonce Différée du Résultat), concept élaboré par le SNICA-FO à la fin des années 90 et désormais appliqué par sa seule action sur tout le territoire et dans toutes les catégories, constitue une avancée majeure en matière de sécurité au travail.
Le Congrès constate que la contre-réforme « Cazeneuve-Macron » et la brutalité de sa mise en œuvre entrainent des conséquences graves sur l’état psychologique des IPCSR et DPCSR. Il exige que l’administration assume ses responsabilités en matière de santé au travail, ce qui implique d’une part, de ne pas générer de RPS et d’autre part, de prendre en charge immédiatement les agents qui en souffrent. En outre, leurs conditions de travail très spécifiques justifient à elles-seules une visite médicale annuelle. Le Congrès exige donc que les agents soient convoqués chaque année dans ce cadre.
Le Congrès constate l’absence régulière des médecins de prévention du ministère de l’intérieur dans le cadre des CHSCT locaux. En conséquence, le Congrès réaffirme la nécessaire création en CHSCT national du ministère de l’intérieur d’une commission spécifique aux IPCSR et DPCSR.
Le Congrès exprime sa vive inquiétude vis-à-vis des risques encourus par les IPCSR et DPCSR suite à une exposition prolongée et en milieu confiné aux ondes électromagnétiques. Il exige qu’une étude soit menée dans le cadre du décret n°2016-1074 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques.
Le Congrès affirme que les évolutions qui interviennent au gré des réformes et des mutations technologiques ne doivent pas se faire au détriment des conditions de travail et de la santé des agents. Le déploiement de la nouvelle banque de questions en ETG, ainsi que celui d’APEP-2, ont constitué par exemple des épisodes révélateurs de l’incompétence de notre direction métier.
Les IPCSR et DPCSR, tout comme les usagers, subissent régulièrement les conséquences regrettables de ce manque d'anticipation de l’Administration, en dépit des multiples alertes du SNICA-FO et du caractère prévisible de ces dysfonctionnements.
Outre ces difficultés qui aggravent le dépassement du temps de travail des IPCSR et DPCSR, le Congrès réaffirme plus largement qu'il est actuellement impossible de contenir la journée de travail dans la limite légale de 7h42 telle que définie par le RIN ARTT. Le Congrès revendique que l’administration centrale prenne en compte les réalités du terrain et les changements induits par ses réformes successives. En conséquence, le Congrès exige de l’Administration qu’elle mette en place des solutions adaptées pour y remédier. Le Congrès rappelle que le chronométrage des différentes tâches par un organisme indépendant se révèle un moyen adéquat pour démontrer la réalité du temps de travail. Il affirme que seule une définition complète des tâches administratives permettra une mesure précise de la durée nécessaire. Il mandate le Bureau National pour faire aboutir cette juste revendication.
Le Congrès exige en outre que l’exercice des missions de contrôle et de sécurité routière soit cadré nationalement afin que la journée soit définie avec précision, en conformité avec la durée légale du travail.
Le Congrès dénonce la dégradation induite par l’ajout d’une treizième unité pour la catégorie B. Il constate, pour l’ensemble des catégories, l'insuffisance de temps octroyé pour réaliser les épreuves en conformité avec la directive CE 2006/126 et les procédures. Il souligne que la tâche de travail quotidien confiée en examen aux IPCSR, par sa densité, son cadencement et ses conditions de réalisation, est incompatible avec le haut niveau de concentration requis pour cette mission fondamentale de sécurité routière.
En conséquence, le Congrès mandate le Bureau National pour proposer un nouveau cadre dans le but d’améliorer les conditions de travail des IPCSR, tout en renforçant la crédibilité de l’examen et en améliorant la qualité du service rendu aux usagers. Ce progrès passera par une simplification des tâches administratives avec l’appui des technologies modernes, mais aussi par des évolutions au sein d’une procédure jugée inadaptée à bien des égards. Le Congrès affirme notamment que la pratique du bilan de compétences sous sa forme actuelle n’apporte pas la plus-value escomptée.
Le Congrès exige au minimum un DPCSR par département et autant de DPCSR par tranche de 10 agents encadrés. En ce sens, des recrutements de DPCSR en nombre suffisant s’imposent pour assurer le suivi, l'encadrement et la cohésion dans toutes les unités ER.
Le Congrès exige une définition précise du cadre de travail des DPCSR.
Le Congrès soutient la généralisation du guichet unique et particulièrement la gestion des services de la répartition par les DPCSR avec les moyens humains et matériels nécessaires. Le Congrès exige la mise à disposition pour les unités ER de personnels administratifs assurant les missions de secrétariat du bureau.
Le Congrès exige que chaque centre d’examen soit équipé, en conformité avec les règles d’hygiène et de sécurité au travail. Il est en effet essentiel que les IPCSR puissent accomplir l’ensemble de leurs tâches dans le respect de leur temps de travail réglementaire et dans des conditions décentes.
Pour ce faire, il exige que l’Administration fournisse à chaque IPCSR les matériels et équipements indispensables au bon accomplissement de ses missions. Il déplore les conditions d'accueil des candidats au permis de conduire qui ne bénéficient encore que trop rarement de structure d’accueil. Le Congrès déplore également les restrictions budgétaires ou réorganisations territoriales qui dégradent des situations d’accueil qui étaient satisfaisantes. Il est impératif que notre Administration apporte une réponse urgente à ces difficultés pour tous les centres d’examen.
Le Congrès condamne en outre l’obligation qui est faite aux IPCSR de mettre à disposition leur domicile pour stocker du matériel encombrant et réaliser des tâches administratives à cause de l’absence de locaux dédiés. Le Congrès sera ainsi particulièrement vigilant sur les dérives du télétravail.
Le Congrès dénonce en parallèle, avec fermeté, l’absence de revalorisation des indemnités kilométriques alors que les IPCSR font un usage très régulier de leur véhicule personnel pour les besoins du service. Le Congrès sera particulièrement attentif à l’application de l’orientation définie dans la note de la DRH du 08 décembre 2015 concernant le contrat d’assurance : les déplacements des IPCSR et DPCSR vers les centres d'examens s'assimilent à des trajets domicile-travail.
En outre, le Congrès exige que l’Administration s’acquitte rapidementdu remboursement des frais engagés par les agents et avec la plus grande régularité. Il rejette toute réduction des crédits alloués par le ministère de l’intérieur aux unités ER.
Le Congrès réaffirme son attachement profond à l’action sociale ministérielle et interministérielle comme un élément de salaire différé. Elle est synonyme de solidarité et d’amélioration des conditions de vie des agents.
Le congrès exige une revalorisation de ces prestations.
Le congrès reste indéfectiblement attaché au CAES de l’ex-SNEPC, créé par le SNICA-FO en 1976, et seul organisme social dédié exclusivement aux IPCSR et DPCSR.
d) De la formation des IPCSR et DPCSR
Le Congrès réaffirme son attachement profond à une école spécialisée de formation dédiée aux IPCSR et DPCSR et revendique l’augmentation du budget alloué à la formation afin de faire bénéficier les agents d’une véritable formation continue.
Le Congrès revendique la possibilité, pour tous les IPCSR et DPCSR volontaires, de participer à la formation initiale et continue des agents de la filière. Cela nécessite un renouvellement régulier de l’équipe de formateurs.
Le Congrès exige que la formation initiale et continue des DPCSR prenne davantage en compte les techniques et outils d’encadrement. Le Congrès rappelle le rôle hiérarchique essentiel du DPCSR, cadre de proximité, garant de la politique de l'éducation et de la sécurité routières dans le département.
Le Congrès exige que l’Administration prévoie la formation de tous les IPCSR et DPCSR volontaires aux catégories de permis et qualification groupe lourd.
Le Congrès dénonce que l'Administration ne mette pas en place la formation continue obligatoire prévue à l’article 18 du statut des IPCSR du 1er juin 2013, dans le cadre de l’application de la directive 2006/126 sur le permis de conduire.
Le Congrès rappelle que la mise en œuvre de l’assurance qualité est indissociable de cette formation continue. Cette dernière est un outil privilégié pour favoriser l’harmonisation des pratiques en examen, notion fondamentalement différente de l’harmonisation des taux de délivrance du titre, que le Congrès réprouve.
Le Congrès récuse l’idée soutenue par la direction métier selon laquelle seuls les agents jugés « défaillants » doivent bénéficier de la formation continue inscrite dans la directive CE 2006/126.
En ce qui concerne la mise en œuvre de l’assurance qualité, le Congrès souligne la nécessité de former les DPCSR et DPPCSR chargés respectivement des audits annuels et quinquennaux.
Le Congrès exige dans l'immédiat un véritable programme de formation continue pour l’ensemble des missions, élaboré en modules définis nationalement et déclinés au plan local.
Le Congrès revendique l’élaboration d’un module de formation au contrôle de l’enseignement dispensé dans les EECSR.
Le Congrès exige que tous les IPCSR volontaires bénéficient de la formation qualifiante aux contrôles des Centres de Sensibilisation à la Sécurité Routière (CSSR), notamment dans leur déclinaison « longue ». Le Congrès dénonce que ces formations soient assurées par des animateurs issus d’organismes privés.
Le Congrès met en avant l’absolue nécessité d’élaborer au niveau national des modules de formation dès lors que des évolutions interviennent en matière technologique, réglementaire et procédurale. Ces formations doivent être déclinées localement.
e) Evolution statutaire et régime indemnitaire
Le Congrès rappelle que la revalorisation statutaire est synonyme de reconnaissance sociale et professionnelle pour tous les agents.
Le Congrès exige la juste reconnaissance par l’Administration, de l’ensemble des contraintes imposées aux IPCSR et aux DPCSR au travers d’un déroulement de carrière adapté et de la revalorisation significative de leur régime indemnitaire.
Le Congrès prend acte du souhait de la DRH d’ouvrir une réflexion sur la possibilité de recruter des IPCSR dans le deuxième grade pour les candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme équivalent à bac +2. Il s’agirait, selon l’Administration, d’être en cohérence avec les options offertes par le décret NES (Nouvel Espace Statutaire) de 2009.
Le Congrès souligne qu’un tel scénario pourrait s’avérer préjudiciable pour les IPCSR, notamment pour ceux de 3ème classe mais non exclusivement.
S’appuyant sur les résultats de la consultation lancée lors des réunions syndicales de décembre 2016, le Congrès réaffirme que la catégorie A pour tous les IPCSR et les contractuels B de l’ex-SNEPC est l’objectif à atteindre. Le SNICA-FO revendique par ailleurs la création d’un troisième grade de Délégué.
Le Congrès donne mandat à la commission exécutive du SNICA-FO pour engager, chaque fois qu’elle le jugera nécessaire, les inspecteurs et délégués dans les actions, mouvements de grève et autres manifestations afin d’obtenir satisfaction sur cette revendication statutaire.
Le Congrès se félicite que le rapport de force établi par le SNICA-FO, notamment via la grève de mars et le préavis de juin 2016, ait abouti au classement des agents dans le RIFSEEP (Régime Indemnitaire basé sur les Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel) sur la base des grades et non des missions, comme le prévoyait le décret cadre.
Néanmoins, au-delà du principe fondateur du RIFSEEP qui porte une grave atteinte au statut de la fonction publique, le Congrès condamne l’individualisation de la rémunération qu’il promeut : la modulation du régime indemnitaire ajoutée à la perversité des méthodes d’entretien professionnel, contribuent à fracturer l’esprit de corps, protecteur face aux attaques répétées de l’Administration contre les conquêtes des IPCSR et DPCSR.
Le Congrès se félicite que, suite aux négociations entamées entre le SNICA-FO et la DRH, les DPCSR encadrant au moins dix agents et/ou en charge de plus d’un département soient classés dans le groupe 1 du RIFSEEP.
Le Congrès déplore le cadre contraint imposé par le décret relatif au RIFSEEP, qui n’a pas permis de satisfaire pleinement les revendications du SNICA-FO. Toutefois la revalorisation de l’IFSE (Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise) des IPCSR et des DPCSR, figurant dans les préavis de grève de mars et juin 2016, constitue une source de satisfaction sur le principe. Le Congrès souligne cependant que les montants accordés restent en inadéquation avec le professionnalisme exemplaire des agents et leur investissement sans faille dans les multiples réformes déployées ces dernières années.
Le Congrès condamne le protocole « Avenir de la Fonction Publique - Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations » (PPCR) et en exige le retrait.
Le Congrès affirme que ce « protocole » n’a pour objectif que de lever les obstacles à la mobilité, afin de déplacer les agents au gré des besoins de l’Administration suite à la suppression des dizaines de milliers d'emplois qui découlent des fusions/suppressions de services.
Contrairement à ce que veut faire croire l’Administration, le Congrès relève que PPCR ne constitue pas une augmentation de salaire, bien au contraire, car il conduit à un allongement significatif des carrières en échange d’une revalorisation insignifiante du salaire perçu.
Le Congrès déplore la disparition du système de réduction d’ancienneté, conséquence directe de la mise en œuvre de PPCR, même si les enveloppes allouées ne permettaient plus d’assurer une distribution égalitaire pour tous les agents, telle que le SNICA-FO l’a toujours revendiquée.
Le Congrès dénonce les pertes de salaire net, qu’elles soient induites par PPCR ou par l’augmentation de la retenue pour les pensions.
Le Congrès rejette la fusion des corps des DPCSR et IPCSR avec tout autre corps, et réaffirme son attachement aux spécificités de leurs missions. Défenseur du principe de carrière, le Congrès combattra toutes les réformes qui tendent à éclater le statut général de la Fonction Publique et les statuts particuliers des IPCSR et DPCSR.
Le Congrès exige l’ouverture du statut des DPCSR pour y inscrire le rôle et les missions des délégués principaux (DPPCSR) qui doivent rester dans la filière Permis de conduire et Sécurité Routière. Le Congrès revendique au moins un DPPCSR par région coordonnant les différentes unités ER.
Le Congrès exige l’augmentation substantielle des ratios de promotion des IPCSR et des DPCSR. Il se félicite de l’alignement de la grille indiciaire des DPCSR sur celle des attachés et de la fusion des deux classes du principalat, revendications fortes du SNICA-FO depuis plusieurs années.
Le Congrès exige, pour les départements gérés par plusieurs DPCSR, que les niveaux hiérarchiques administratifs et de responsabilité soient identiques pour tous et que le cadre de leurs missions y soitprécisément défini.
Le Congrès est déterminé à faire aboutir l’ensemble de ces revendications, synonymes de progrès social pour tous les IPCSR et DPCSR, et s’engage à recourir à toutes les formes de négociations et d’actions pour y parvenir.
Conclusion
Les attaques contre les services publics aboutissent à une véritable mutation de la nature de l’Etat en parfaite contradiction avec les principes républicains auxquels le SNICA-FO et ses structures fédérales et confédérale sont viscéralement attachés.
L’Etat tend ainsi à ne plus défendre l’intérêt général, désormais soumis aux lois du marché, et à livrer les services publics jugés rentables au secteur marchand. Le permis de conduire n’échappe pas à la règle.
Les organisations syndicales doivent constituer un outil pour s’opposer aux stratégies libérales et destructrices, initiées tant au niveau national qu’européen. À ce titre, le Congrès approuve et soutient toutes les initiatives du SNICA-FO visant à préserver le service public du permis de conduire et à en étendre l’emprise.
Tout en conservant son indépendance, le SNICA-FO conforte son implantation et conserve sa parfaite détermination en développant ses actions. L’organisation syndicale continuera à se battre pour maintenir le dialogue social à l’échelon national afin d’assurer l’égalité de traitement des agents et des usagers.
Le Congrès invite tous les inspecteurs et délégués à continuer de se rapprocher des représentants syndicaux du SNICA-FO. Le Congrès lance un appel solennel à ceux qui ne l'ont pas encore fait, à se syndiquer au SNICA-FO.
Le Congrès mandate le Bureau National afin qu’il mette tout en œuvre pour amplifier et généraliser l’action revendicative et pour renforcer le syndicalisme confédéré Force Ouvrière.
Au-delà, le Congrès appelle tous les salariés à apporter leur voix à Force Ouvrière lors des prochaines élections professionnelles.
Le Congrès donne mandat à la Commission Exécutive du SNICA-FO d’engager chaque fois que nécessaire les inspecteurs et délégués dans les actions, mouvements de grève et autres manifestations initiés par Force Ouvrière, notamment sur le maintien du Service Public, la défense des statuts de la fonction publique, l’augmentation du point d’indice, la défense de la Sécurité Sociale, l’amélioration des systèmes de retraite, ainsi que toute autre revendication permettant d’améliorer les intérêts particuliers des salariés, chômeurs et retraités. Le Congrès mandate la Commission Exécutive pour combattre tout choix de l’Administration qui serait contraire aux intérêts des IPCSR et DPCSR, en particulier sur l’expertise d’évaluation, la pérennité des missions et le respect des textes qui régissent leurs activités. Le Congrès exige le renforcement du droit syndical.
Le Congrès dénonce la banalisation de l’état d’urgence et constate que chaque acte de violence extrême est suivi d’une aggravation de l’arsenal répressif et d’un recul des libertés. Il ne s’agit pas ici de nier la nécessité d’une riposte au terrorisme, mais d’en déplorer les déséquilibres et les dangers potentiels, notamment en matière de libre expression et de droit à manifester.
Adoptée à l’unanimité à Sommières, le 16 février 2017
