Le texte, publié au JO du 20 juillet 2016, entre en vigueur le lendemain de sa publication.
C’est donc demain, 21 juillet 2016, que le délai de représentation après un échec à l’ETG organisée par l’Administration passe de 7 à 2 jours.
La DSCR a pourtant diffusé cette consigne dès le mois de mai.
Les IPCSR et DPCSR qui l’appliquent depuis plus de 2 mois seront ravis d’apprendre qu’elle était illégale !
Pour mémoire, il n’y a pas de délai lorsque l’ETG est assurée par un organisme agréé (OA).
Les autres dispositions introduites par le texte :
Possibilité pour les OA d’organiser des séances individuelles, contrairement à l’Administration qui doit les organiser de manière collective. En revanche, la dérogation possible à cette règle que se fixe l’Administration, « dans le cas où un candidat présente un handicap qui le justifie », demeure.
Pour les sourds et malentendants, le nombre de sessions spécialisées ne peut être inférieur à deux par an.
Correction d’une coquille : l’arrêté initial ne distinguait pas les examens théoriques et pratiques en ce qui concerne les personnes autorisées à assister aux épreuves : ainsi jusqu’ici, un accompagnateur était réglementairement autorisé à assister à l’ETG, tout comme un élève moniteur !
Pour la pratique, l’élève moniteur n’est plus défini par rapport au BEPECASER mais comme « élève préparant l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ».
Disparition de la durée de « validité » du BE, suite à la suppression de la visite médicale.
La validité de 15 ans du permis de conduire est ramenée à 5 ans pour les titulaires de catégories du groupe lourd. Au-delà de cette durée, un conducteur qui n’aurait pas passé sa visite médicale serait donc en infraction, y compris s’il conduit un véhicule léger. Toutefois, ceux qui ne souhaitent pas se soumettre à ces visites peuvent demander un titre doté d’une validité de 15 ans.
Les personnes dont le permis en cours de validité est soumis à renouvellement médical périodique peuvent obtenir, en cas de perte, de vol ou de détérioration de leur titre, un duplicata dont la validité expirera à la même date que le titre remplacé. Pour les conducteurs non soumis à visite médicale, un titre remplacé est valide 15 ans à compter de son renouvellement.