Paris, le 06 juillet 2016
Monsieur Denis ROBIN
Préfet, Secrétaire général du MI
Référence : PM/TK/028/16
Objet : Assurance qualité et directive européenne
Monsieur le Préfet,
La Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire prévoit que tous les examinateurs européens sont soumis à un suivi de leur activité. Alors qu'en France le contrôle hiérarchique fait déjà office d'assurance qualité, la DSCR a élaboré un dispositif qu’elle souhaite déployer en l’état.
Comme nous vous l’avons indiqué lors de l’audience du 08 juin dernier, ce projet rencontre l’opposition de l’extrême majorité des inspecteurs et délégués, et celle du SNICA-FO. Vous nous avez informés qu’un arbitrage sur ce sujet serait rendu courant juillet. Nous souhaitons donc rappeler pourquoi ce dessein suscite notre réprobation.
Le décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière dispose en son article 3 que ces agents « veillent notamment […] à la qualité des expertises délivrées ».
Dès lors que les modalités présentées par la DSCR seraient mises en place, cette dimension fondamentale inhérente au statut des DPCSR se trouverait mise en concurrence et menacée par les « audits » effectués par des «référents IPCSR ». Comme nous l’avons rappelé lors de notre dernière entrevue, le SNICA-FO ne saurait cautionner de cette entorse au principe de l’ordre hiérarchique par catégories, tel que prévu par la loi n°84-16 du 11 janvier 1984. Pour le SNICA-FO, il appartient en effet au seul supérieur hiérarchique de mettre en œuvre l’ensemble des modalités relatives au suivi de la qualité des examens du permis de conduire.
De par sa nature, le contrôle hiérarchique possède d’ailleurs les mêmes vertus que le « contrôle qualité » pensé par la DSCR, tout en respectant les dispositions légales et statutaires auxquelles nous sommes indéfectiblement attachés. Il permet de réaliser à la fois un constat des pratiques, de les comparer à un référentiel et de formaliser clairement les recommandations nécessaires pour combler les écarts. Il présente en outre l’avantage de s’assurer de la prise en compte de ces conseils, compte tenu de la connaissance que le supérieur hiérarchique possède de son subalterne et du suivi qu’il est en capacité de mettre en place sur le moyen terme. En cela, le contrôle hiérarchique revêt nécessairement une valeur pédagogique pour les IPCSR. Cette dimension n’est donc pas l’apanage du « contrôle qualité » élaboré par notre direction métier.
Loin d’être un exercice purement coercitif, le contrôle hiérarchique possède donc une qualité pluridimensionnelle.
Il assure la régularité, c’est-à-dire la conformité aux règles de droit que l’administration est tenue de respecter, en matière d’application des procédures d’évaluation du permis de conduire et des conditions administratives de l’examen, à la fois dans sa composante juridique et dans sa dimension déontologique. Il prévient ainsi des recours contentieux.
Il assure la qualité « technique » (respect des règles de l’art) et « de service » (satisfaction des usagers).
Le SNICA-FO soulignera qu’il a élaboré une contribution complète sur l’assurance qualité des IPCSR et DPCSR en octobre 2015. Dans ce document, considérant l’avantage indéniable offert par les statuts de la fonction publique sur les modalités existant au sein des entreprises privées en charge des examens dans certains pays, nous préconisons que le contrôle hiérarchique fasse office de contrôle annuel tel que prévu par le texte européen. Il pourrait toutefois, si nécessaire, être remanié pour cadrer dans les moindres détails aux exigences de la directive.
Cette modalité conforterait avantageusement les DPCSR dans leur fonction d’encadrement en les recentrant sur leur mission centrale et essentielle. Cette dimension technique est incontournable pour ces agents dont le rôle se cantonne de plus en plus à des tâches en inadéquation avec leur statut et leur catégorie hiérarchique.
Pour le SNICA-FO, il s’agit en définitive de l’occasion parfaite pour le ministère de l’intérieur de replacer les DPCSR dans leur rôle d’encadrement, en renforçant les moyens mis à leur disposition pour mener à bien cette mission qui assure le suivi de la qualité des examens.
Misant sur l’examen attentif de nos positionnements et sur la prise en compte de la réprobation du projet actuel par les agents de la filière, je reste dans l’attente de votre réponse et vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l’assurance de ma respectueuse considération.
Pascale MASET
Secrétaire générale
Copie : Monsieur Emmanuel BARBE, Magistrat, DISR
Monsieur Stanislas BOURRON, DRH