Décret n° 2016-891 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
NOR: INTS1506299D
Notice :
Le prêt « permis à un euro par jour » a institué une aide au financement de la formation à la conduite afin de favoriser l'accès au permis de conduire des jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus, l'Etat prenant en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
Pourront désormais également souscrire un prêt « permis à un euro par jour » :
- les candidats déjà bénéficiaires du dispositif qui, après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, souhaitent financer une formation complémentaire par un prêt de 300 € ;
- les candidats qui n'ont pas encore bénéficié du dispositif lors d'une première formation qui n'a pas été poursuivie jusqu'à son terme;
- les candidats au permis de conduire inscrits à une formation préparatoire au permis de conduire des catégories A1 et A2.
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Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
NOR: INTS1506298A
Notice :
Cet arrêté, qui précise le décret précédent, arrêté ouvre le dispositif existant, notamment après un échec à l'examen du permis de conduire et crée un prêt pour une formation complémentaire cumulable avec les montants des quatre tranches existantes (600€/20 mois, 800€/27 mois , 1 000€/34 mois et 1 200€/40 mois).
Il établit une nouvelle convention-type avec les établissements d'enseignement, intégrant les modifications.
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Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
NOR: INTS1506297A
Cet arrêté établit une nouvelle convention type entre l'Etat et les établissements de crédit, intégrant les modifications.
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