Arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »
NOR: INTS1603210A
L'arrêté tire les conséquences de la modification de l'article R. 213-2 du code de la route qui substitue à la capacité de gestion, le certificat de qualification professionnelle (CQP) « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite », délivré par la branche professionnelle des services de l'automobile.
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