Le Décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est paru au journal officiel du 31 mars 2016. Il modifie certains articles du code de la route : R211-3, R212-1 /2 /3 /4 et R213-3.
Ce décret définit les nouvelles modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, et fixe le cadre juridique nécessaire à la création du nouveau diplôme.
Il marque la fin de l'actuel « BEPECASER » au profit du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
Il instaure également une autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE) permettant aux personnes en cours de formation d’exercer la profession d’enseignant, conformément à l’article 16 de la loi 2015-177 du 16 février 2015.
Ce décret ainsi que l'arrêté d'application du 13 avril 2016 sont en PJ de ce post.
CARACTERISTIQUES DE CE NOUVEAU TITRE PROFESSIONNEL
Il se compose de 2 certificats de compétences professionnelles (CCP) distincts :
- Un CCP concernant la formation initiale à la conduite
- Un CCP portant sur les formations pré et post permis
L’élève enseignant pourra passer ses 2 CCP dans l’ordre qu’il souhaite mais devra avoir validé le premier avant de pouvoir passer le second.
Deux possibilités de formation :
- s’inscrire dans un centre de formation agréé et suivre l’intégralité de la formation (CCP1 et CCP2). Lors de son stage en entreprise, l’élève enseignant sera en position d’observateur (comme à l’heure actuelle).
- Soit après obtention de son 1er CCP et c’est là le gros changement, il pourra signer un contrat de professionnalisation avec une auto-école, et donner des cours en fonction du CCP obtenu par le biais de l’ATRE.
CARACTERISTIQUES DE L’ATRE
L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer(ATRE) est délivrée aux personnes :
- Agées d’au moins vingt ans
- Titulaires du permis de conduire de la catégorie B dont le délai probatoire est expiré
- Remplissant les conditions d’aptitude physique requises pour les catégories du PC du groupe lourd.
- Titulaires d'un des certificats de compétences professionnelles composant le titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi.
- Ayant souscrit un contrat de travail avec un établissement agréé d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
- Inscrites à une session d'examen permettant de compléter la validation des compétences nécessaire à l'obtention du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
Cette autorisation permet donc aux personnes en cours de formation d’exercer l’enseignement de la conduite à titre onéreux.
- Elle est délivrée pour une durée de douze mois non renouvelable, par le préfet du département où se trouve le siège de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec lequel le demandeur en cours de formation pour l'accès au titre professionnel, envisage d'exercer.
- Elle permet à son titulaire l'exercice des seules compétences composant le certificat de compétences professionnelles qu'il a obtenu.
- La proportion maximale par entreprise des personnes en cours de formation est fixée à 20% de l’effectif total.
En conclusion, ce titre professionnel souhaité par les OP d’AE exclut de fait les IPCSR et DPCSR de tout droit de regard sur leur diplôme.
Dans le même temps, l’introduction de nouveaux modules de formation permet également aux EECSR de dispenser des enseignements à titre onéreux en pré et post-permis.
Il leur permet également d’embaucher « temporairement » des enseignants en cours de formation, donc sous-payés pour contribuer à la rentabilité financière de leur établissement.
Les OP tentent de mettre la main sur l’ensemble du cursus « formation évaluation » et œuvrent pour rejeter tout rôle de l’Etat dans l’organisation ou le contrôle du nouveau titre d’enseignant de la conduite. En ce sens, la revendication du SNICA-FO concernant les suivis d’enseignements sur la base de l’article L213-4, reste plus que jamais légitime. Cet article précise en effet que les programmes de formations dispensés dans les Centres de Formation de Moniteurs doivent également être contrôlés.
Les semaines et mois à venir seront cruciaux pour l’avenir des missions d’inspection des IPCSR et DPCSR. Pour le SNICA-FO, le combat continue et l’Administration va devoir clairement dévoiler ses intentions.