Le ministère de l’intérieur a publié le 25 mars deux instructions relatives aux opérations de contrôle au sein du secteur marchand de l’éducation routière. La première concerne l’activité de l’enseignement de la conduite et la seconde, les centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière (retrouvez ces deux circulaires ci-contre).
Dans le premier document, l’objectif premier du ministère consiste à sanctionner les pratiques commerciales déviantes ou illicites. Les CODAF (comité opérationnel départemental anti-fraude) sont donc sollicités en priorité. Les axes de travail retenus par le ministère de l’intérieur portent :
- Sur le respect des obligations liées à la conclusion du contrat et à l’évaluation préalable ;
- Sur les relations contractuelles entre l’établissement et les enseignants de la conduite (lien juridique entre les deux parties).
Ces instructions traduisent la volonté du ministère de l’intérieur d’entraver les offres d’enseignement en dehors du cadre d’un établissement agréé.
En ce sens, elles sont de nature à satisfaire les organisations patronales en se démarquant sensiblement de l’esprit de la loi Macron et de la position du ministre de l’Economie.
Pour autant, ces orientations ne révèlent en aucun cas l’ambition de notre Administration d’améliorer la qualité de l’enseignement et lutter contre les pratiques pédagogiques déviantes qui sévissent dans certaines auto-écoles.
Le rôle des IPCSR et DPCSR apparaît à titre purement informatif dans l’annexe recensant les infractions aux programmes de formation dans l’enseignement de la conduite.
Ce document révèle donc qu’il n’existe, à ce stade, toujours aucune volonté manifeste de notre ministère pour déployer les suivis d’enseignement. La rédaction de ces instructions coïncide pourtant avec le dernier conflit social, pendant lequel notre ministère n’a cessé de réitérer ses meilleures intentions pour nos corps.
DISTINGUER LES CONTRÔLES OBLIGATOIRES DES CONTRÔLES SUR LA BASE DU VOLONTARIAT.
Pendant ce temps, l’élaboration du dispositif « qualité » (labellisation/certification), donc ne concernant que les EECSR volontaires et opérée en catimini entre l’Administration et les organisations professionnelles d’auto-écoles, continue son chemin. Il y a donc fort à parier que l’Administration tente de substituer ce dispositif aux suivis d’enseignement en tant que contrôles obligatoires prévus par le Code de la route pour tous les EECSR et assurés par les IPCSR et DPCSR.
* Pour le SNICA-FO, les IPCSR doivent intervenir sur les deux étages afin que l’ensemble des EECSR soit contrôlé. La DSCR quant à elle, entretient sciemment un flou qui laisse à penser que le 1er étage serait abandonné au profit du seul 2ème. Dans cette hypothèse, de nombreux EECSR ne seraient pas contrôlés !
Le SNICA-FO combattra cette confusion volontaire et continuera à revendiquer le rôle incontournable des IPCSR et DPCSR dans ce cadre.
Concernant les instructions relatives au déploiement des contrôles des stages de récupération de points.
Nous noterons que le caractère minimaliste de la mission est souligné à deux reprises : il s’agit de vérifier les « obligations réglementaires minimales » et il est précisé que « les contrôles courts sont simples à réaliser ». Entendra-t-on dans quelque temps que les IPCSR et DPCSR sont « trop qualifiés » pour mener cette mission à l’instar de ce qui a été avancé pour justifier la confiscation de l’examen du code de la route ?
En tout cas, la faille est déjà béante puisqu’il est prévu que les « agents des services de l’Etat en charge des procédures d’agrément des CSSR » mènent aussi cette mission. Pour le SNICA-FO, seuls les IPCSR et DPCSR doivent les réaliser !
Les contrôles exhaustifs sur deux journées, pour lesquels nous sommes les seuls habilités, doivent en parallèle être déployés de façon massive, notamment parce qu’ils ne portent pas sur les mêmes aspects du stage. La formation des agents à Nevers doit donc être envisagée en conséquence.
D’une façon générale, force est de constater que ces deux instructions trahissent un manque réel d’ambition pour les IPCSR et DPCSR.
Si nous décelons un frémissement avec le déploiement des contrôles courts, par ailleurs exigés par les CSSR eux-mêmes, nous pouvons objectivement affirmer que nous sommes extrêmement loin de la satisfaction de notre cahier de revendications sur ces aspects métier !