La société SGS a déposé un dispositif de labellisation qui entrera en concurrence avec le label « MI » géré par les DPCSR et IPCSR.
Le label SGS sera payant. Selon le site du CNEFOP, le montant serait compris entre 450 et 600€ sur une période de 2 ans quand le label « MI », attribué pour une durée de 3 ans, est gratuit.
Le danger est pourtant bien réel de voir le label d’Etat relégué à la marge.
Grace à sa vigilance, le SNICA-FO a saisi le DISR (Voir courrier en bas de cet article) : il s’agit de savoir quelle sera la position de notre ministère face à l’arrivée de labellisations ou certifications privées.
Il est notamment crucial de savoir si elles permettront l’octroi aux EECSR des contreparties qui découle de la labellisation dont les BER assurent la gouvernance : rendez-vous post-permis, permis à 1€/jour, formations 7H (sauf moto qui est exclue pour l'heure) et visibilité sur le site internet de la SR.
Dans l’attente de la réponse écrite du DISR, la DSR-ERPC affirme qu'à partir du moment où un label au moins équivalent au nôtre sera déposé, les mêmes avantages seront accordés par le dispositif aux auto-écoles répondant aux critères !
Si le label SGS était jugé insuffisamment exigeant pour permettre aux auto-écoles d’accéder aux contreparties du label MI, nul doute que SGS reverrait sa copie !
Comme nous pouvons nous y attendre, notre direction métier n’est donc pas disposée à défendre bec et ongles la labellisation d’Etat…
Face à cette situation, le SNICA-FO réaffirme qu'il est plus que jamais urgent de déployer de véritables suivis d'enseignement. Pour rappel, ces derniers sont imposés par la Loi à tous les EECSR et non pas les seuls volontaires.
Le combat que nous menons sur ce sujet commence à porter ses premiers fruits. Nous avons réussi à imposer la mise en œuvre de suivis d'enseignement qui sont pour le moment à l'état expérimental : il s’agit des contrôles des formations de 7H qui portent sur les programmes pédagogiques. Ils sont donc par définition des suivis d'enseignement.
La porte est donc entrouverte. Il s’agit désormais d’en élargir l’application à l’ensemble des formations dispensées, notamment celles de la catégorie B.
A l’initiative de ce combat, le SNICA-FO continuera à défendre cette revendication à tous les étages dans la période qui s’ouvre.
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Paris, le 11 avril 2018
Monsieur Emmanuel BARBE
Magistrat
Délégué interministériel à la sécurité routière
Référence : SG/05/18
Objet : Label qualité délivré par SGS ICS
Monsieur le Magistrat,
Par arrêté du 26 février 2018, un label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » vient répondre aux critères listés par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015, notamment l’identification précise des objectifs de l’enseignement dispensé, ou encore l’adaptation de l’accueil et du suivi pédagogique aux publics de stagiaires. Le ministère de l’Intérieur, via les services départementaux en charge de l’éducation routière, possède la gouvernance de ce dispositif.
Outre les facilités offertes quant au référencement dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue, ce label donne aux écoles de conduite et associations qui auront fait le choix d’être labellisées, l’exclusivité de dispenser certaines formations qualifiantes de 7 heures, le rendez-vous post-permis qui sera prochainement mis en œuvre, le permis à un euro par jour et une visibilité sur le site Internet de la Délégation à la sécurité routière.
Il apparaît que le Cnefop a référencé le 6 mars 2018, pour une durée de trois ans, un nouveau label satisfaisant au décret du 30 juin 2015 : le label qualité des auto-écoles LA/QAE /01 délivré par SGS-ICS. Comme celui géré par les BER, il vise également à attester de la qualité des formations à la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière dispensées au sein des écoles de conduite et associations agréées.
Notre organisation syndicale s’enquiert du référentiel de ce nouveau label dont le contenu est indisponible sur le site du Cnefop. Aussi, nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir nous l’adresser.
Face à cette concurrence, il demeure évident pour le SNICA-FO que l’Etat doit promouvoir le label délivré par le service départemental en charge de l’éducation routière et dont les audits de suivi seront réalisés par les DPCSR et IPCSR. Sa gratuité ne doit pas constituer la seule source d’incitation pour les auto-écoles à privilégier ce mode d’instruction. Nous estimons que seul ce processus d’assurance qualité doit permettre l’octroi des contreparties décrites au deuxième paragraphe de ce courrier.
Ainsi, de notre point de vue, le label qualité délivré par SGS-ICS doit exclusivement garantir aux stagiaires le respect des critères précisés dans le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 que sont tenus de respecter les écoles de conduite afin d’être éligibles à certains financements, à l’exclusion de tout autre avantage.
Enfin nous rappellerons subsidiairement que l’article L213-9 du Code de la route, créé par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 28, précise que l’accès à des droits ou des dispositifs particuliers qui découlerait d’une labellisation ou d’une certification est facultatif.
En conséquence, la promotion du label qualité délivré par les services départementaux en charge de l’éducation routière relève donc d’un choix stratégique de la part de l’Etat. Nous vous saurions gré de bien vouloir nous indiquer quel choix a été retenu par l’Administration sur ce sujet.
Dans l’attente de votre réponse et du référentiel du label qualité des auto-écoles LA/QAE/01, nous vous remercions par avance et vous prions de croire, Monsieur le Magistrat, à l’assurance de notre respectueuse considération.
Pascale MASET
Secrétaire générale
Copie : Monsieur Alexandre ROCHATTE, Adjoint au DISR
Monsieur Pierre GINEFRI, Sous-directeur ERPC