Paris, le 24 novembre 2015
Monsieur Denis ROBIN
Préfet,
Secrétaire général du MI
Référence : PM/TK/050/15
Objet : Assurance des véhicules personnels et instruction auprès des services déconcentrés
Monsieur le Préfet,
Le courrier que vous avez fait parvenir à mon organisation syndicale le 05 octobre 2015 vient apporter un premier arbitrage sur la question liée à l'assurance complémentaire des véhicules personnels mis à disposition par les IPCSR et DPCSR pour les besoins de l'Administration. Sans préjuger des conclusions de l’expertise juridique que vous avez diligentée, nous avons bien relevé que le ministère de l'intérieur reprenait à son compte l'analyse produite par le MEDDE le 09 janvier 2007, selon laquelle les déplacements des IPCSR et DPCSR vers les centres d'examen s'assimilent à des trajets domicile-travail.
Toutefois, les services déconcentrés n'ont pas été destinataires de la note récapitulant votre positionnement. A l'issue de notre entretien de juillet dernier, un engagement, d'ailleurs réaffirmé dans votre missive du 05 octobre, a pourtant été pris en ce sens.
L'entêtement de certains services à exiger cette attestation est très préjudiciable aux IPCSR et DPCSR, puisque dans ces départements, le remboursement des frais est conditionné à la production dudit document.
Ce procédé, parfois mis en œuvre localement, est à tout le moins blâmable. Il témoigne d'un manque de reconnaissance et de respect envers ces personnels, alors que ces derniers consentent à se déplacer avec leur propre véhicule, au prix d'efforts pécuniaires incontestables eu égard au barème kilométrique en vigueur depuis 2008.
Il est donc nécessaire que la note annoncée parvienne diligemment dans les services, non seulement afin que les agents concernés cessent d'être pénalisés, mais aussi parce que l'Administration se place dans une posture juridique très délicate en ne remboursant pas la dette contractée. En outre, cette urgence est dictée par la période, puisque les directions départementales mettent à jour les données liées aux véhicules personnels en cette fin d’année, au titre des déplacements de 2016.
Persuadée que vous mesurerez l'urgence de ce dossier, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de ma respectueuse considération.
Pascale MASET
Secrétaire Générale
Copie : Madame Nathalie COLIN, DRH du MI