Paris, le 2 avril 2024
Déclaration Force Ouvrière
Formation Spécialisée Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSA des DDI du 2 avril 2024
Sécurité, actions et médecine de prévention !
Madame la Présidente,
Lors de la Formation Spécialisée du 28 septembre 2023, FO mettait en avant, au travers de sa déclaration liminaire, la nécessité de ramener l’examen théorique du permis de conduire dans le giron public afin d’éradiquer la fraude.
En janvier 2024, un député de la majorité évoquait une réflexion visant à permettre à « de nouveaux acteurs, autre que les inspecteurs, de faire passer le permis B après un simple processus de certification »
Le SNICA-FO demande à être rapidement informé du positionnement du ministre l’intérieur sur ces deux points.
Toujours lors de cette instance, la sécurité des inspecteurs et délégués du permis de conduire était abordée, avec un rappel des principales revendications du SNICA-FO.
Si nous nous félicitons de la fusion des deux notes « agressions » négociées par le SNICA-FO avec le cabinet du ministre en 2017, et de l’écoute de la SDERPC qui a permis de peaufiner ces mesures, nous rappelons néanmoins que plusieurs revendications importantes du SNICA-FO restent en attente de suites concrètes.
Enfin, nous vous informons que le refus de la DSR de maintenir l’envoi du CEPC à J+2 et de modifier quotidiennement le numéro d’identification de l’IPCSR restent également des points d’achoppement majeurs pour les IPCSR et DPCSR, donc pour leur syndicat majoritaire.
Toujours sur ce sujet des agressions, et dans un contexte de crise sociale agricole majeure, FO alerte sur les recrudescences de violences verbales, d’agressions et de toutes formes d’irrespect envers les agents traitant de missions en lien avec le monde agricole : contrôles, instructions de demandes diverses, devant faire appliquer et/ou respecter les lois et règlements dans tout domaine (environnemental, aménagement, urbanisme...). Les agents de DDI ont subi ces dernières semaines des pressions diverses pour palier à la crise agricole, ont reçu des consignes plus ou moins claires pour mener à bien leurs missions et rester légitimes au regard des usagers. FO souhaite connaître les consignes de soutien apporté aux agents ainsi que les mesures de protection mises en œuvre à ce jour, en dehors de celles consistant à lâcher tout le lest possible et donner toute facilité aux projets quels que soient les impacts : coordination des contrôles ? ...
Dans un tel climat, le dialogue social doit être non seulement de qualité mais aussi renforcé, avec une véritable teneur. La confiance envers les agents, indéfectible, et le soutien nécessaire à leur apporter relève de la responsabilité de l’employeur. Alors, FO s’interroge également sur les consignes données le cas échéant aux DDI dans le cadre de leur tout dernier séminaire? Et puisque nous évoquons le dialogue social, FO tient à souligner les engagements du SG du MIOM pris lors du CSA du 20 mars dernier qui semblent avoir permis la publication de l’accord télétravail MI/DDI. L’inexplicable délai de publication trouve peut-être quelques échos dans le discours du 1er Ministre et les réflexions engagées sur le « travailler mieux » des agents publics...
Le Rapport Social Unique 2021 ou RSU 2021 a été présenté au CSA du 20 mars dernier : FO a porté un certain nombre de points pour que des compléments et des indicateurs soient intégrés ou réintégrés à l’instar des derniers bilans sociaux (2019). S’il nous est indispensable, le RSU 2021 n’est pour autant pas révélateur de la santé actuelle des DDI et ne permet encore moins de disposer de l’état des lieux réaliste sur le volet sécurité santé au travail, notamment, la couverture des agents en termes de prévention, d’action sociale et autres problématiques post COVID, plus particulièrement.
De même, les taux de réponse sont loin des 100 % de retours assurés pour les bilans sociaux, des difficultés ayant été rencontrées par les SGCD. Par ailleurs, le retard important pris dans l’établissement de ces rapports sociaux ne permet pas à ce jour d’envisager quelques mesures correctives que ce soit, ces dernières pouvant somme toute être inutiles ou inadaptées.
Il en va de même pour le rapport relatif à la médecine de prévention concernant les agents de DDI, mais pas que. Datant de 2022, ce dernier nous est présenté près de 2 ans après sa publication. Les constats et mesures là aussi présentées risquent fort d’être tardives ou décalées, sauf si certaines ont déjà été mises en œuvre sans prendre la peine d’en informer cette instance.
FO demande donc que ce retard soit résorbé rapidement et a d’ores et déjà noté le temps d’échanges sous format GT de la FS prévu le 23 mai prochain pour le RSU 2021, mais attend également que les RSU 2022 et 2023 puissent être produits rapidement et le rapport MP faire l’objet d’une analyse contradictoire et concrète en s’attardant sur ce sui ne fonctionne pas sans démanteler les dispositifs couvrant les agents de DDI efficaces.
Nous reviendrons sur ce point abordé au présent odj, mais tout glissement d’un fonctionnement mutualisé pourrait supposer une charge de travail supplémentaire pour les SGC non dimensionné en ce sens. Et, sur ce point, FO vous relaie les difficultés rencontrées par les agents de DDI concernant les remboursements des frais de transports domicile/travail et/ou de déplacement… souvent pour des raisons d’absence ou de mauvaise communication entre SGCD et ministères. Cela devient incompréhensible et insupportable pour les agents de DDI, comme nous le comprenons pour les SGCD.
Dans la continuité des sujets abordés à notre dernière séance, et suite à la présentation de projets immobiliers, à des stades d’avancement variés, FO interroge quant à l’impact des mesures budgétaires sur les projets en cours d’étude ou pour lesquels nos représentants locaux restent toujours dans l’expectative, comme en Corse, par exemple.
Ces mêmes restrictions budgétaires qui risquent immanquablement d’impacter les effectifs des DDI, effectifs qui subissent déjà les départs en retraite du moment– ceux-là même prévisibles par les RSU – et les départs par mobilités naturelles, sur fond de questionnements de l’attractivité des postes en DDI…
Les couperets tombent déjà dans certains départements où les services sont sanctionnés par la non-publication de postes pour des raisons de restrictions budgétaires. Alors qu’en est-il, réellement ?
Les carences en personnels, récurrentes, et l’impossibilité de publier les postes – ce qui ne veut pas dire que le remplacement sera assuré – impactent lourdement les conditions de travail des DDI accentuées par la perte de sens des missions. En lien avec les propos cités plus haut, il est plus que nécessaire de permettre l’anticipation des départs en retraite, d’assurer une véritable gestion des compétences et le recrutement de personnels sous statuts, en DDI, comme aux SGCD d’ailleurs.
A titre d’exemple, FO vous remet une lettre ouverte des personnels de la DDTM 50 où la suppression de 2 référents Littoral inquiète grandement l’ensemble des personnels de par le point d’entrée qu’ils représentent.
Merci pour votre attention.
Les représentants Force Ouvrière