Paris, le 19 juin 2023
Madame Florence GUILLAUME
Générale de Gendarmerie,
Déléguée Interministérielle à la Sécurité Routière
Référence : SG/04/23
Objet : Lutte contre la fraude
Madame la Déléguée,
Viscéralement attaché aux valeurs républicaines incarnées par les services publics, le SNICA-FO défend, depuis qu'ils existent, les statuts et les missions des Inspecteurs et Délégués du permis de conduire et de la sécurité routière.
Lors du groupe de travail installé par le ministre de l'Intérieur en 2013, mon organisation syndicale a produit nombre de propositions de nature à améliorer le service public du permis de conduire, tout en évitant sa privatisation.
Si nous avons pu l'écarter pour le B, la moto et le PL "sec", ce choix a malheureusement été mené à son terme pour l'épreuve théorique générale (ETG), ainsi que pour d'autres missions qui ont été confisquées à notre filière, ou directement attribuées au privé.
Cette marchandisation du pendant de l'épreuve pratique a entraîné une profonde modification de la perception, par les usagers, du diplôme le plus passé en France. Elle a également introduit des fraudes massives et graves dans un secteur où elle n'étaient auparavant qu'un épiphénomène.
Anticipant les conséquences catastrophiques des choix politiques de l'époque, le SNICA-FO, a, dès 2014, revendiqué le renforcement et le développement des missions de contrôle statutairement dévolues aux IPCSR et DPCSR.
Si le MI a accepté la mise en place d'un groupe de travail, ce dernier n'a accouché que de mesures très insuffisantes, donc quasi inefficaces. Le manque d'ambition en la matière était intimement lié à des raisons budgétaires, puisque notre direction ne les envisageait qu'à moyens constants. Elle peut également être due à une absence de volonté, ou de vision.
Aujourd'hui les problèmes sont là, et nous n'avons collectivement pas d'autre choix que de les éradiquer. En outre, le contexte a évolué.
La lutte contre toutes sortes de fraudes est l'un des axes majeur de l'action du ministre de l'Intérieur, et plus largement du Gouvernement. Les travaux engagés ces dernières années au sein de notre institution, ainsi que les budgets alloués (LOPMI en particulier) en témoignent.
Comme toujours, le SNICA-FO est prêt à travailler avec l'Administration pour trouver des solutions efficaces, et qui prennent en compte l'avis des agents. Aussi, nous sollicitons la mise en place de réunions, dès le début du mois de juillet.
Il y a en effet urgence à agir : les travaux demandés aux DPCSR sont titanesques et à hauts risques, et les agressions à l'encontre des IPCSR se multiplient (cf. notre courrier du 12 juin 2023).
Nous préciserons en outre d'emblée, que les décisions qui seront prisent devront être de portée nationale, afin que la cohérence du dispositif renforce son efficacité. À ce titre, le SNICA-FO est opposé à toutes les initiatives locales, notamment celles qui alourdissent la charge de travail des agents, ou qui augmentent le poids de leurs responsabilités au regard de leurs statuts et des procédures en vigueur, ou encore qui stigmatiseraient les inspecteurs et/ou les délégués
La fraude est une conséquence de la privatisation que nous combattons. Ses nuisances ne doivent en aucun cas avoir des répercussions négatives sur les personnels. Elle ne doit en outre pas remettre en cause l'organisation nationale du service public du permis de conduire, obtenue à l'issue d'un long conflit social initié par le SNICA-FO.
Nous demandons ces travaux sur la fraude et les agressions depuis le mois de janvier. Il est urgent qu'ils prennent enfin corps. Après une décennie éprouvante, que nous avons décrite avec précision lors de l'audience du 24 février dernier, vos personnels ont grand besoin de décisions fortes, efficaces et motivantes, tant à court, qu'à moyen et long termes.
Il en va de l'intérêt de toutes les parties.
Je me tiens à la disposition de vos services pour programmer rapidement ces réunions.
Je vous prie d'agréer, Madame la Déléguée, l’expression de ma considération distinguée.
Pascale MASET Secrétaire générale
Copie :
Monsieur David JULLIARD, adjoint DSR
Madame Catherine BACHELIER, Sous-directrice ERPC
Madame Nathalie HAZOUMÉ, Adjointe à la Sous-directrice ERPC