Mesdames, Monsieur,
Je me permets de vous solliciter au sujet de l'assurance complémentaire exigée des fonctionnaires afin de "garantir de manière illimitée leur responsabilité personnelle au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de leur véhicules à des fins professionnelles".
Je dois avant tout rappeler que les personnels que nous représentons n'ont pas d'obligation statutaire d'utiliser leur véhicule personnel. Ils le mettent à disposition de l'Administration pour pallier le manque de véhicules de service.
Par ailleurs, les indemnités kilométriques qu'ils perçoivent ne couvrent pas le coût réel de leurs déplacements. De ce fait, pour les IPCSR et examinateurs, qui parcourent de très nombreux kilomètres chaque année pour assurer leurs missions de service public, les déplacements grèvent significativement les budgets personnels.
En outre, les déplacements dits "professionnels" ne concernent que ceux réalisés lors d'un changement de centre d'examen en cours de journée, et lors des missions de contrôles. Tous les autres déplacements, c'est à dire l'extrême majorité d'entre eux, sont des trajets domicile-travail.
Pour le SNICA-FO, il est inconcevable qu'une nouvelle dépense vienne s'ajouter à celles déjà supportées par ces agents, a fortiori dans un contexte de flambée des prix des carburants et de forte inflation.
Pour exemple, les devis fournis à certains IPCSR par leurs compagnies d'assurance annoncent un surcoût de 120 à 360 euros annuels.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, je vous sollicite pour que les IPCSR, les examinateurs et les DPCSR, bénéficient d'une dérogation nationale à l'obligation d'assurer leurs véhicules pour les déplacements professionnels, comme c'était le cas lorsque nous étions au ministère des transports/écologie, et même depuis notre intégration au MI.
A défaut, notre employeur peut, par exemple, décider d'être son propre assureur.
J'attire votre attention sur le caractère urgent de ma demande, dans la mesure où les SGCD réclament actuellement à ces agents la signature de l'attestation ad'hoc afin de valider leurs ordres de mission.
Dans l'attente de votre réponse, je me tiens à votre disposition pour toute précision.
Bien cordialement,
Pascale MASET, secrétaire générale