Motion du 19/03/2014 [Niveau Grand public]

Motion de la commission exécutive

La Commission Exécutive du SNICA-FO, statutairement réunie à Blois, du 17 au 21 mars 2014, réaffirme solennellement son attachement au statut général de la Fonction Publique, aux statuts particuliers de corps et à l’ensemble des missions des IPCSR et DPCSR.

Elle a participé à la grève et à la manifestation du 18 mars 2014, à l’initiative de la cgt-FO, et revendique dans son sillage le retrait du pacte de responsabilité qui exonère les patrons de 30 milliards d’euros pour payer les dividendes des actionnaires, tout en ponctionnant 53 milliards sur les budgets publics.

Elle constate que les fonctionnaires et agents publics rencontrent de plus en plus de difficultés pour exercer leurs missions et que le statut général des fonctionnaires et les statuts particuliers sont profondément remis en cause.

Dans le même temps, le pacte européen de stabilité dicte la diminution drastique des dépenses publiques. Une fois encore, les services publics et la Fonction Publique sont les boucs-émissaires de cette politique dictée par la troïka (Banque Centrale Européenne, Commission Européenne et Fonds Monétaire International) et appliquée au travers de l’actuelle MAP (Modernisation de l’Action Publique) : gel du point d’indice pour la cinquième année consécutive, promotions et avancements réduits à peau de chagrin, suppressions de postes en masse sont la traduction de cette casse systématique et dogmatique du service public dont le citoyen est la victime ultime.

Viscéralement attachée aux valeurs républicaines incarnées par le service public, la Commission Exécutive réaffirme qu’elle luttera contre toute tentative de suppression de missions ou de privatisation des examens du permis de conduire. 

Pour le SNICA-FO, seul un examen public du permis de conduire effectué par des fonctionnaires d’Etat est le garant de la neutralité et de l’indépendance nécessaires, eut égard aux enjeux liés à la jeunesse, à l’emploi et à la sécurité routière. Dans le même esprit, excluant toute consanguinité entre les secteurs public et privé, notre organisation s’opposera à toute tentative d’« agencification » du service et à la création d’un binôme IPCSR-enseignant tel qu’il est revendiqué par« l’union des professionnels ».

La Commission Exécutive rappelle son attachement à la gratuité du service public puisqu’elle y voit une des traductions du principe d’égalité. Particulièrement exposée aux difficultés sociales et pécuniaires, la jeunesse, placée au centre des préoccupations gouvernementales, ne saurait supporter le surcoût induit par le paiement d’un droit d’examen. 

A ce titre, elle revendique avec force le recrutement d’IPCSR et de DPSCR en nombre suffisant pour que l’ensemble de leurs missions soit effectué avec toute l’efficacité nécessaire et sans avoir recours à des examens supplémentaires ni à des IPCSR et DPCSR retraités. 

Ce recrutement doit notamment aboutir au respect du temps de travail quotidien des IPCSR et des DPCSR. Il doit en outre permettre le contrôle des EECA afin que soient éradiquées les dérives actuellement constatées. La Commission Exécutive dénonce d’ailleurs la vente, par certains EECA, d’attestations de complaisance (AM, B96 etc.). 

Le SNICA-FO réaffirme que la recentralisation du service des examens du permis de conduire est une condition sine qua non de l’efficience et de l’égalité de traitement légitimement attendues par les agents et les citoyens. 

Par ailleurs, la Commission Exécutive revendique que l’ensemble de la filière IPCSR et DPCSR soit repensé. A ce titre, elle demande l’ouverture d’une réflexion menée dans le cadre de réunions avec l’Administration afin que la grille indiciaire des DPCSR (et DPPCSR) soit alignée sur celle des attachés (et attachés principaux). Ces réunions devront, en outre, tenir compte de l’évolution du diplôme d’enseignant de la conduite pour envisager une revalorisation statutaire cohérente et proportionnée des corps des IPCSR et DPCSR. 

La Commission Exécutive mandate le Bureau National pour faire aboutir ces revendications par tous les moyens.

Adoptée à l’unanimité le 19 mars 2014