Les représentants du Snica-Fo siègent dans les comités départementaux de pilotage du service public du permis de conduire.
Vous trouverez ci-après la déclaration liminaire lue lors des réunions du deuxième trimestre 2018 :
Monsieur le Secrétaire général,
En affirmant que rien n’est décidé, l’Administration a beau vouloir se montrer rassurante sur « Action publique 2022 », le SNICA-FO continue de dénoncer avec force le projet gouvernemental et la méthode employée.
Rappelons que dans une lettre de mission du 26 septembre 2017, le Premier ministre annonce déjà la finalité du programme : comme vous le savez, il s’agit d’ « accompagner rapidement la baisse des dépenses publiques avec un engagement ferme : réduire de trois points la part de la dépense publique dans le PIB d’ici 2022 ». Dans ce cadre, chaque ministre est invité à envisager des évolutions concernant les différentes politiques publiques. Trois hypothèses sont privilégiées : « transferts entre les différents niveaux de collectivités publiques » ; « transferts au secteur privé » ; « abandons de missions ». C’est ainsi que le Gouvernement fait de la réduction des dépenses publiques le centre de sa politique, au détriment des intérêts des usagers et des agents de la Fonction publique.
Dans ce contexte, comment l’Administration peut-elle nous servir son sempiternel discours qui nous invite à « dormir tranquilles » alors que la menace est réelle et d’une ampleur inédite ? Comment a-t-elle osé par exemple laisser entendre aux agents qu’ils avaient leur mot à dire au travers du « Grand forum de l’Action publique », simulacre de consultation initié par le ministre Darmanin, visant à justifier a posteriori des choix déjà arrêtés ?
Dans notre secteur d’activité, les échanges que nous avons eus avec le cabinet du ministre de l’intérieur en février dernier confirment malheureusement les craintes que l’on peut avoir à une époque où les intérêts de certaines très grandes entreprises prévalent sur ceux des usagers et des agents: certains membres du Gouvernement exercent des pressions pour que l’examen du permis B soit livré au secteur privé.
Le SNICA-FO a d’ores et déjà exprimé son refus catégorique d’une telle orientation en déposant un préavis de grève spécifique aux IPCSR et DPCSR le 22 mars dernier, jour de mobilisation dans la fonction publique en général.
Le SNICA-FO rappelle que le permis de conduire relève de l’intérêt général dans le sens où il s’agit d’une condition nécessaire à la mobilité, professionnelle et citoyenne notamment. Les services essentiels sont d’une façon générale le pivot d’un «contrat social » entre le Gouvernement et les usagers. Ils favorisent l’équité et l’universalité à travers des mécanismes de redistribution qui garantissent un niveau minimal d’accès à des services qui sont nécessaires pour la subsistance. Or, dans une société moderne, le permis de conduire fait partie de cette liste.
La privatisation de l’examen du permis de conduire soulèverait également de façon inévitable la question de la subordination d’une mission intrinsèquement liée à la sécurité routière aux intérêts marchands. Pour le SNICA-FO, le permis de conduire n’est pas un simple bien de consommation au regard des enjeux humains et financiers que représente l’insécurité sur les routes pour la société toute entière. Seul le statut des IPCSR et DPCSR garantit la nécessaire neutralité de l’évaluation puisque ces agents demeurent imperméables à toute pression politique et économique. La notion de rentabilité, inhérente à toute entreprise privée, doit bel et bien demeurer étrangère à notre secteur.
Le SNICA-FO invite en outre l’Administration à considérer les effets désastreux de la privatisation de l’épreuve théorique générale. Les enseignants de la conduite et de la sécurité routière observent avec effroi que les nouveaux titulaires du code de la route méconnaissent tout des règles élémentaires de circulation, à tel point que les auto-écoles sont contraintes de reprendre, à la base, dans la limite du nombre de leçons prises, les enseignements fondamentaux. Les conséquences se font d’ailleurs sentir lors de l’examen pratique puisque nous observons une baisse progressive du taux de délivrance du titre, les moniteurs d’auto-écoles n’étant pas tenus à l’impossible.
Ainsi, alors qu’avant 2014, un candidat passait son examen auprès d’un IPCSR, l’usager devenu entre-temps client, va acheter son code 30 euros à l’entreprise du coin. La formulation pourrait prêter à sourire si on ne parlait pas de sécurité routière.
Le SNICA-FO s’opposera avec la plus grande vigueur à toute tentative d’extension de cette logique pour l’examen pratique. La privatisation des services publics est un choix purement dogmatique, essentiellement lié à des mesures macroéconomiques destinée à réduire une prétendue dette. Elle ne répond en rien aux impératifs d’efficacité attendue par la société et les citoyens.
Notre organisation syndicale continuera indéfectiblement à porter une vision d'un service public qui, tout en répondant aux besoins des candidats et des auto-écoles, n'oublie rien de points fondamentaux comme :
- l'égalité de traitement,
- le service public de plein exercice et de proximité,
- l’amélioration des conditions de travail des IPCSR et DPCSR,
- la promotion de l'intérêt général en lieu et place des intérêts marchands de quelques grands groupes avides de profits.
Loin de prôner l’immobilisme, le SNICA-FO œuvre a contrario pour l’extension du champ du service public du permis de conduire et de la sécurité routière par le développement de l’ensemble des missions statutaires des IPCSR et DPCSR.
Ces fondamentaux ayant été rappelés, il en ressort que toute tentative de privatisation de l’examen du permis de conduire se soldera immanquablement par une vive réaction des personnels et de leur syndicat majoritaire.
Merci de bien vouloir annexer cette déclaration au PV de la réunion.
