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2 sujets majeurs étaient à l’ordre du jour de cette audience du 16 janvier 2018 : Les agressions et la 13ème unité
La secrétaire générale du SNICA a rappelé les conséquences nuisibles de la 13ème unité sur les conditions de travail en mettant en évidence le lien indiscutable entre l’afflux de places qui en découle et les agressions sur le terrain.
En effet, cette mesure, couplée aux diverses privatisation et externalisations de missions qui l’ont accompagnée (ETG, PL à l’éducation nationale, formations 7H sans examen etc.) a entrainé une offre de places tellement disproportionnée que le niveau des candidats ne cesse de chuter.
C’est ainsi qu’augmente le nombre de candidats qui se présentent à l’examen avec un niveau très éloigné de celui requis. Il en résulte un risque accru de dérapages et d’agressions.
Le SNICA-FO a rappelé que mandat lui avait été confié de déployer tous les moyens nécessaires à la suppression de la 13ème unité.
La conseillère chargée des affaires territoriales a accepté qu’une réflexion soit menée sur ce sujet, mais a fait référence à une hausse des délais d’attente qui aurait été enregistrée en fin d’année 2017.
Le SNICA-FO a bien entendu rappelé que cet indicateur ne reflète en rien les réalités du terrain. Il est en outre d'autant plus irrecevable lorsqu’il télescope la protection due aux agents !
Notre organisation syndicale a donc indiqué que sans retour favorable sur cette question avant les réunions syndicales de mars, elle serait contrainte de soumettre à ses mandants les différents leviers permettant de faire aboutir cette légitime revendication.
Le SNICA-FO a donc demandé la programmation d’une nouvelle entrevue avec le cabinet du ministre à la fin février. L’objectif est de connaitre la position du Ministre à cette date pour en faire part aux I.D.PCSR lors des RIS de mars.
AGRESSIONS
ETAT D’AVANCEMENT DE NOS REVENDICATIONS
1. MESURES DE PREVENTION
Vidéosurveillance et agent de sécurité
⇒Le MI conditionne la mise en œuvre de ces deux revendications aux conclusions des audits de sûreté qui doivent être diligentés par les DDT.
Mais nous apprenons en séance que depuis le mois de juillet seules deux DDT ont fait le nécessaire. En Ile-de-France, région qui a payé le plus lourd tribut en matière d’agressions, rien n’a été fait en ce sens !
Pourtant à Nîmes et Saint Priest, ces audits vont notamment permettre de mettre en place la vidéosurveillance.
Le délai entre la commande de l’audit et la mise en œuvre des dispositions qu’il préconisera sera forcément long. C’est une raison de plus pour que les directeurs locaux réagissent dans les meilleurs délais. Le SNICA va donc s’adresser aux DDT du territoire afin qu’ils contactent les référents sûreté de leur département en urgence.
Équipement de tous les points de départ
Sur 700 centres d’examen que compte notre territoire national, 500 sont dépourvus de tout aménagement (bouts de trottoirs), selon les chiffres de la DSR.
⇒En 2018, des centres équipés verront le jour (Bourg-en-Bresse, Cergy-Pontoise, Reims) et d’autres travaux débuteront (Carentan, Nice…)
Pour le SNICA-FO, l’ambition affichée est nettement insuffisante :à ce rythme, il faudrait plus d’un siècle pour équiper tous les points de départ !
Suppression du nom de l’inspecteur sur tous les documents d’examen
⇒ Le nom sera remplacé par le numéro de matricule dès le mois de février selon le Sous-directeur.
Campagnes nationale d’information :
A- Médiatiser les sanctions : le SNICA-FO a demandé au DISR d’utiliser sa tribune médiatique pour dénoncer régulièrement ce phénomène et rappeler les sanctions encourues et prononcées par les tribunaux.
⇒ La DSR-ERPC juge la proposition pertinente… mais estime qu’il faudra attendre que l’actualité s’y prête !
On croit rêver ! Car qui peut estimer que l’actualité ne s’y prête pas ? Certainement pas les inspecteurs et délégués !
B- Utiliser la 1ère image de chaque série ETG pour rappeler les sanctions encourues en cas d’agression d’un IPCSR
⇒ La commande est lancée et ce sera effectif au mois de février.
C- Rappel aux auto-écoles et enseignants :
Le SNICA-FO demande à la DSR-ERPC de diffuser une communication à destination des auto-écoles pour rappeler l'attitude que doivent adopter les accompagnateurs avant l’examen (briefing de leurs élèves) et lors de la survenance de comportements déviants chez les candidats.
⇒ La DSR-ERPC reconnait ici aussi la pertinence de la demande mais estime que les OP, pourraient être contrariées et qu’il convient donc d’attendre un moment plus propice !
Et pendant ce temps les agressions sur les agents du ministère continuent…
D- Affiche agressions sur le site de la Sécurité Routière :
⇒ Un onglet spécial «Sanctions en cas d'agression à l'encontre des examinateurs du permis de conduire » a bien été créé le 20 novembre 2017.
Mais pour le SNICA-FO, cette affiche doit être visible sur chaque page d’info sur le permis de conduire, afin que les visiteurs du site tombent dessus. Rares seront ceux en effet qui iront d’eux mêmes ouvrir un onglet spécifique à ce thème. Or il convient que cette information soit lue par le plus grand nombre.
⇒ La DSR-ERPC va « en discuter » avec le webmaster.
Procédure et formation INSERR :
L’INSERR demande de verbaliser tous les indices négatifs pour les répercuter sur la notation de la compétence concernée. De même, lorsqu’une erreur éliminatoire intervient, l’IPCSR est tenu de formuler sa remarque de telle sorte « qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur l’issue de l’examen ».
⇒ La DSR-ERPC indique qu’elle va « se renseigner » auprès de l’INSERR.
Le SNICA-FO demande qu’une réflexion soit engagée pour modifier les consignes imposées par la procédure. C’est en effet lorsque le candidat devine son ajournement que les situations peuvent se tendre. L’ADR se trouve ainsi mise à mal par ce modus operandi.
Charte de l’accompagnateur du candidat libre
⇒ Cette revendication a abouti : théoriquement mise en œuvre depuis le 26 décembre dernier, elle est obligatoire en examen depuis le 15 janvier 2018 (consignes DSR).
Charte du candidat
Le SNICA-FO demande à ce que la charte de l’accompagnateur du candidat libre que nous avons obtenue, soit déclinée auprès de l’ensemble des candidats au permis de conduire, qu’ils soient libres ou pas.
⇒ Pour l’heure, la DSR-ERPC traine des pieds sur ce point, prétextant « la complexité et la lourdeur » de mise en œuvre d’un tel système.
Déploiement des suivis d’enseignement
Comme l’a démontré le SNICA-FO dans sa contribution sur les missions d’inspection des IPCSR, les SE sont indispensables pour renforcer le dialogue entre les enseignants et l’Administration que nous représentons. Ce dialogue permet de tisser des liens de confiance qui ne peuvent être que bénéfiques dans la prévention et la gestion d’éventuelles agressions.
⇒ Pour l’heure, la DSR-ERPC ne souhaite pas donner suite.
2. MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
De la part de l’Administration
⇒ Une nouvelle fiche agression va être diffusée par la DSR-ERPC vers les services déconcentrés.
Accompagnement par le délégué syndical
Le SNICA revendique que le délégué syndical local soit déchargé de ses missions afin d'accompagner la victime dans ses démarches, dès lors que cette dernière en exprimerait le besoin.
⇒ La DSR-ERPC explique qu’il revient à la hiérarchie de mettre en œuvre cet accompagnement.
C'est exact, mais la hiérarchie n’est pas toujours en mesure de réagir aussi promptement que le nécessitent ces situations d’urgence. Nous maintenons donc notre demande. Pour l’heure, l’arrêt des examens par l’ensemble des collègues du département permet au délégué syndical de remplir ce rôle. Le SNICA continue donc d’inviter les IPCSR à cesser le travail lorsqu’un événement de ce type survient.
⇒ Devant notre argumentation, la DSR-ERPC a indiqué qu'elle allait se tourner vers la DRH à ce sujet.
3. SANCTIONS
Sanctions administratives pour le candidat
L’objectif est de permettre aux DDT d’interdire à un candidat auteur d’une agression de repasser son examen pendant 6 mois. Pour les faits plus graves, les sanctions judiciaires prendront bien-entendu le relais.
⇒ Nous avons été entendus : cette disposition nécessite d’être insérée dans un texte de loi.
C’est la loi « d’orientation sur les mobilités », qui sera discutée au parlement avant l’été, qui intégrera cette mesure.
Conclusion
Le SNICA-FO a obtenu satisfaction sur une part non négligeable de ses revendications, ce dont nous nous félicitons.
Pour autant, les délais de mises en œuvre ne sont pas compatibles avec l’urgence que nécessite un tel sujet.
Le SNICA-FO soumettra au débat de sa commission exécutive l’état d’avancement de ce dossier dès le mois de février prochain.
Le sujet des agressions fait bien sûr partie intégrante de celui des conditions de travail. Ainsi, comme nous l’avons exprimé plus haut, la 13ème unité est à la fois génératrice d’agressions, mais aussi synonyme de travail à la chaine pour les agents. Une telle situation est préjudiciable pour les candidats et se révèle un facteur de stress pour les personnels. La 13ème unité doit donc être supprimée sans attendre.