Le SNICA-FO a présenté sa contribution sur les tâches administratives et la procédure d’évaluation le 11 juillet dernier.
A cette occasion, des engagements ont été pris par la DSR-ERPC, dont la modification de l’arrêté du 20 avril 2012, pour y inclure nos revendications d'ores et déjà abouties. L’Administration a également profité de la réouverture de cet arrêté pour intégrer les mesures visant à la dématérialisation des « 02 ».
Retrouvez ci-dessous les dispositions modifiées qui concernent directement les IPCSR et DPCSR :
Harmonisation des délais réglementaires
2 jours (que ce soit après échec ou réussite).
Exception : pas de délai entre 2 épreuves chez un OA.
Les candidats ne pouvant recevoir leur résultat avant 48H, la vérification des délais ne s’avère plus utile. Le SNICA-FO se félicite de la disparition de cette vérification, qui répond à une des revendications contenues dans notre contribution sur les tâches administratives et la procédure d’évaluation.
Charte accompagnateur
Le SNICA-FO est à l’origine de la mise en œuvre de cette charte. Elle constitue un des maillons du dispositif revendiqué par notre organisation syndicale pour lutter contre les agressions. Désormais, l’accompagnateur qui se positionne derrière nous dans le véhicule sait qu’il est identifié. Il est donc susceptible d’être retrouvé sans difficulté en cas de problème.
Pour les candidats libres, lors de l'inscription à l'épreuve pratique, l'accompagnateur doit fournir un justificatif d'identité et la charte de l'accompagnateur signée. En cas d'empêchement de l'accompagnateur, une personne remplissant les mêmes conditions peut le remplacer à condition de produire un justificatif d'identité et de signer la charte avant le début de l'épreuve pratique.
A noter : Le mail de la DSR précise qu'il y a une erreur dans la charte qui a été publiée en annexe de l'arrêté. Cette disposition entrera donc en vigueur lors de la publication de la charte corrigée la semaine prochaine.
Conformément à la revendication du SNICA-FO, la charte précise que « tout comportement inadapté de l'accompagnateur, de nature à perturber le bon déroulement de l'examen, entraîne l'interruption de l'épreuve».
Nous œuvrons désormais pour que le principe de cette charte soit étendu à l’ensemble des accompagnateurs (y compris professionnels) et à l’ensemble des candidats (libres ou pas).
Suppression de l’âge minimal pour passer l’ETG
Désormais, pour pouvoir passer l’ETG il faudra simplement disposer d’un dossier « 02 ».
Pour obtenir ce dernier, la demande ne peut être effectuée avant l'âge de 16 ans révolus, sauf AM (14 ans) et AAC (15ans).
En résumé : âge réglementaire de dépôt de dossier = âge réglementaire de passage de l'examen théorique.
Les téléphones doivent être éteints ou en silencieux
Cette disposition existait déjà dans la version précédente de l'arrêté et elle est désormais incluse, à notre demande, dans la charte de l’accompagnateur. Pour le SNICA-FO, les téléphones devraient être éteints pour tenir compte des dangers liés à l’émission d’ondes électromagnétiques.
Modifications liées au justificatif d'assurance pour les candidats libres
Suppression de l'obligation de présenter un original.
Suppression de la date d'examen et du cachet de la société d’assurance sur le document.
Obligation de présentation d’un document en cours de validité.