Nous tenons à disposition de nos adhérents un recours type sur la modulation de l'ISP (indemnité de sujétions particulière) auprès du tribunal administratif. Il comprend, comme toute requête, l'exposé des faits, les moyens de droit et les conclusions.
Ce document s'adresse exclusivement aux IPCSR adhérents ayant déjà exercé un recours administratif pour contester le coefficient attribué. Comme vous le savez, en cas de fin de non recevoir implicite ou explicite de l'Administration, l'étape suivante consiste à formuler un recours en excès de pouvoir auprès du tribunal.
Nous vous invitons à nous contacter si vous avez besoin de ce document type.
Pour rappel, la décision implicite de rejet résulte du silence de deux mois gardé par l’Administration. Précisons aussi que ce délai est un délai franc.
Par ailleurs, le fait d'adresser un recours administratif à l'autorité qui a pris la décision que l'agent conteste (recours gracieux ou hiérarchique) donne un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge. Le dépôt d'un recours administratif interrompt en effet les délais de recours contentieux.
Nous ne pouvons qu'encourager les agents concernés à aller jusqu'au bout du processus afin d'être rétablis dans leur droit. Compte tenu de l'architecture et du principe même du RIFSEEP imposé au 1er janvier dernier, une décision défavorable en matière de modulation de l'ISP les pénaliserait en effet pour le reste de leur carrière.