Paris, le 23 septembre 2015
Monsieur Denis ROBIN
Préfet
Secrétaire général du ministère de l’intérieur
Référence : PM/TK/040/15
Objet : Difficultés juridiques liées à la mise à disposition de salariés du groupe La Poste.
Monsieur le Préfet,
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dispose en son article 28 que « dans l'ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l'autorité administrative recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer des épreuves de conduite ».
Anticipant la promulgation de la loi, la Direction des ressources humaines du groupe La Poste a lancé en juillet dernier un appel à candidature auprès de fonctionnaires de niveaux II.1 et II.2, mais aussi de salariés de niveaux II.1 à II.3. Actuellement, la DRH du ministère de l’intérieur opère une sélection parmi les postulants fonctionnaires et contractuels en vue de leur mise à disposition.
Or, selon les termes du décret 2007-1542 du 26 octobre 2007, il apparaît que des règles particulières sont applicables aux personnels de droit privé dans cette situation spécifique. L’article 13.-I du texte sus-cité précise, en son premier et son deuxième alinéas, que la mise à disposition de personnels de droit privé ne peut s’effectuer au bénéfice des administrations et établissements publics que dans les deux cas de figure suivants : « pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications techniques spécialisées détenues par des salariés de droit privé employés par des organismes mentionnés au 4° de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; ou pour la réalisation d'une mission ou d'un projet déterminé qui ne pourrait être mené à bien sans les qualifications techniques spécialisées détenues par un salarié de droit privé ».
Ainsi, compte tenu de l’absence de compétences préalables tant techniques, qu’administratives et réglementaires de ces salariés pour mener à bien la mission de service public d’examen du permis de conduire, et au regard de la nécessité d’une formation spécifique programmée à l’INSERR afin de conduire des évaluations selon les procédures en vigueur, nous estimons que la mise à disposition de ces personnels salariés ne répond pas aux exigences du décret.
Nous soulignerons en outre que la hiérarchie des normes ne saurait être invoquée dans le cas présent, puisque la loi n°2015-990, en ne précisant pas les conditions de mise à disposition, n’empiète pas dans le champ de compétence du décret cité.
Par conséquent, eu égard à cette posture juridique périlleuse dans laquelle se place l’Administration, le SNICA-FO requiert le ministère de l’intérieur de ne mettre à disposition que des fonctionnaires dans le cadre de l’application de l’article 28 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Persuadée que vous considérerez avec attention notre propos, je vous de prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de ma haute considération.
Pascale MASET
Secrétaire Générale
Copie : Madame Nathalie COLIN, DRH du MI
Monsieur Antoine GUERIN, Sous-directeur des personnels
Monsieur Jean-Gabriel DELACROY, adjoint au Sous-directeur des personnels