IPCSR ET DPCSR : CE QU’EN PENSE LE DEPUTE FROMANTIN ?
Jean-Christophe Fromantin
« Sur ce sujet qui concerne des milliers de Français, nous sommes en effet bloqués par la pression non pas de telle ou telle administration centrale, mais de quelques individus syndiqués qui veulent conserver leur rente de situation.
Et si l’on sent une résistance de votre côté, c’est en raison de la pression du syndicat Force ouvrière sur les inspecteurs du permis de conduire. »
Chacun sera en mesure d’apprécier le mépris affiché par ce député envers les IPCSR et DPCSR. En revanche, nous ne pouvons que nous féliciter de la reconnaissance de notre contrepoids, encore confirmé par le résultat des élections professionnelles de décembre dernier.
SUR LE SERVICE UNIVERSEL : ATTENTION DANGER !
François Brottes, président de la commission spéciale.
« Le permis de conduire est un service universel. Cela signifie qu’il est accessible partout, de la même façon, dans les mêmes délais et à un prix abordable sur le territoire. L’inscription d’un tel service dans la loi ou dans les directives implique toujours, en effet, que ce droit doit s’exercer dans les mêmes conditions sur l’ensemble du territoire. »
FROMANTIN S’ENGOUFFRE DANS LA BRECHE…
Jean-Christophe Fromantin.
« Il s’agit de consolider cet amendement extrêmement ambitieux qui ouvre un service universel en précisant que les délais et le coût global du permis peuvent être effectivement réduits grâce au recours à des organismes certificateurs agréés par l’État. Cela permettra tout simplement de nous donner les moyens de ces ambitions. »
C’est donc par la privatisation que ce service universel pourra être respecté.
Vous en doutez encore ? Lisez la suite…
Julien Aubert
« Je souhaite tout de même que l’on fasse attention aux mots. L’amendement no 1329 propose l’instauration d’un « service universel ». Il n’est pas question d’un service public non plus que d’un service d’intérêt économique général mais d’un terme largement utilisé sur le plan européen pour désigner le passage d’une situation de monopole à l’ouverture à la concurrence dans un marché libéralisé.
J’attire votre attention sur le fait que, en un sens, en retenant le terme de « service universel » par opposition, par exemple, à « service public », nous actons la démarche consistant – progressivement peut-être – à privatiser et à supprimer tout rôle direct de l’État dans ces examens.»
COMMENT FROMANTIN POUSSE AU SACRIFICE DES IPCSR ET DPCSR ET COMMENT LE MINISTRE OBTEMPERE ?
Jean-Christophe Fromantin
« Maintenant, j’arrête toute discussion sur le fond, je reprends ma liberté totale par rapport à ce texte et je ne suis plus en état de le voter, ni même de m’abstenir. Si l’on persiste dans cette voie, je voterai contre en l’assumant et avec beaucoup de conviction, malheureusement. » (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Le ministre MACRON sait que sa loi est très controversée y compris dans les rangs de sa majorité. Il sait donc depuis le début qu’il devra avoir le soutien d’une partie de l’opposition pour que le texte soit voté (Le soutien de Fromantin et de son groupe, devient dès lors très précieux). JC FROMANTIN en profite pour mettre en œuvre son chantage : ou bien il est entendu sur l’article 9 et sa proposition de privatisation du B est adopté, ou bien il menace de ne pas voter la totalité de la loi MACRON sur la croissance et l’activité ! En un mot : il faut sacrifier les IPCSR et DPCSR dans l’article 9, pour sauver la loi dans son ensemble !
Et c’est ainsi que le ministre, pour lequel l’adoption de la loi éponyme est un enjeu de taille y compris pour sa carrière politique, cède à JC FROMANTIN et propose sur le champ, l’ externalisation de certains examens B (dans un 1er temps) et décide de faire intervenir des agents de La Poste.
SUR LA POSTE :
Emmanuel Macron, ministre
« Premièrement, nous avons la capacité, avec plusieurs entreprises publiques qui vous sont familières, de répondre à ces besoins. Je demanderai solennellement à l’issue de notre discussion au directeur général de La Poste.
J’ai demandé au directeur général de La Poste qu’il fasse des propositions concrètes pour la fin du mois de mars, afin de faire évoluer en ce sens les missions de La Poste. Elles viseront à permettre aux agents de La Poste d’organiser ces épreuves.
De plus, les agents de La Poste sont assermentés et sont donc en mesure de le faire.»
La poste est une société anonyme depuis 2010. Une large partie de ces agents répond donc à des statuts de droit privé.
Il s’agit donc ni plus ni moins que de permettre à une société privé (même si elle est présentée comme étant en charge d’un service public) de procéder à l’organisation d’examens. Pour les IPCSR et DCSR, ce serait ainsi le début de la fin : en effet, une fois cette possibilité ouverte, ces contrats privés, n’auraient plus qu’à se substituer aux recrutements de fonctionnaires qui sont, depuis des années, dans le collimateur de nos gouvernements successifs.
Et que dire de la formation accélérée qui serait dispensée à ces agents pour répondre à la soi-disant « urgence », lorsqu’on on voit comment nous-mêmes, avons été traités, ces 2 dernières années (Directive européenne, APEP…)
SUR LES EXAMENS PL :
Gilles Savary, rapporteur thématique
« Les mêmes examinateurs feront toujours passer des permis poids lourd. Simplement, au lieu que deux examinateurs fassent passer un permis poids lourd ensemble, ils en feront passer deux en même temps. C’est cela qui nous permet d’augmenter nos capacités. »
( !!) Quelle méconnaissance de nos missions par ce député qui est pourtant rapporteur de la loi !
Emmanuel Macron, ministre.
« De quoi s’agit-il ? D’abord, de retirer les inspecteurs de certains jurys auxquels siègent d’autres membres des ministères : les diplômes professionnels de l’éducation nationale, c’est-à-dire les bacs professionnels, les certificats d’aptitude professionnelle, etc. Cela permettra de libérer 20 000 équivalents permis B.
Cette mesure était déjà incluse dans le projet de loi. Les amendements que vous venez d’adopter permettront par surcroît de retirer les inspecteurs de certains jurys de passage des titres professionnels, qui sont organisés par le ministère de l’emploi. Cela permettra de dégager assez de temps pour que les inspecteurs fassent passer 92 000 permis B supplémentaires. Il est évident que les inspecteurs continueront à la faire passer, quand il s’agit du permis « sec ». »
Voir sur ce sujet, notre article sur les diplômes professionnels (cliquer ici)
SUR L’ETG A L’ECOLE :
François Brottes, président de la commission spéciale.
« L’article L. 312-13 du code de l’éducation rend déjà obligatoire l’enseignement du code de la route dans les programmes d’enseignement des premier et second degrés. Je propose donc de corriger ma propre prose, si je puis dire, en me contentant de viser « la passation de l’épreuve théorique du permis de conduire ».
Contrairement à ce qu’annoncent les OP, l’enseignement du code de la route reste une obligation faite aux établissements d’enseignements. Ceci, légitime donc encore davantage notre revendication, d’une rénovation des ASSR pour leur conférer une valeur d’ETG.
En PJ (à droite de votre écran), l'article 9 dans sa version au 2 février 2015