Dans la parfaite continuité de la réforme Cazeneuve et de l’article 9 de la loi Macron qui privatise l’ETG et le PL, l’Assemblée Nationale a adopté, vendredi 30 janvier 2015, un amendement qui prévoit le recours à des agents publics pour faire passer le permis B, dans « les zones les plus tendues » (par exemple des personnels de La Poste, société anonyme depuis 2010, mais aussi des policiers ou des militaires).
C'est la mort en puissance du service public du permis de conduire !
Alors que les premières mesures de la réforme provoquent déjà la perte de milliers de places d’examen, démontrant que le scandale du permis de conduire n’existe pas, les députés poursuivent donc la logique de privatisation, initiée par le Gouvernement.
Le SNICA-FO rejette et combat l’externalisation des missions des IPCSR et DPCSR.
Nous revendiquons :
- Le retrait de l’article 9 de la loi Macron
- Le contrôle des établissements d’enseignement afin d’améliorer la formation
- Le recrutement d’IPCSR et de DPCSR fonctionnaires
- Le retour à 12 candidats/jour en B
- Des ASSR rénovées ayant valeur d’ETG
Le permis de conduire peut et doit rester gratuit et assuré par des fonctionnaires d’Etat : les IPCSR & DPCSR !
L’intérêt de la jeunesse, c’est la réduction des délais d’obtention d’un permis de conduire gratuit, et non sa marchandisation.
Ci-dessous, le communiqué de l'AFP (Agence France Presse)
Permis de conduire:
l'Assemblée nationale donne un coup d'accélérateur à la réforme
Par Isabelle CORTES
Droit "universel", 45 jours d'attente maximum, nouveaux agents, y compris d'entreprises publiques comme La Poste, l'Assemblée a voté vendredi une réforme du permis de conduire plus ambitieuse que prévu initialement dans la loi Macron, sans satisfaire la droite, UDI en tête.
Après des heures de vifs débats, cette "cascade de mesures", selon la formule du ministre de l'Economie, entend répondre au constat partagé sur presque tous les bancs qu'il faut aller plus loin que la réforme engagée par le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, vu l'engorgement qui empêche des dizaines de milliers de Français par an de passer le permis.
Le délai d'attente moyen pour se présenter à l'examen était de 98 jours en 2013, mais avec de fortes variations selon les régions (plus de 5 mois en Ile-de-France contre moins d'un mois dans le Limousin). Conséquence: le coût du permis est de plus en plus cher (1.600 euros en moyenne). Et les jeunes, notamment de milieux modestes, sont pénalisés.
Pour réduire ce délai, l'article 9 du projet de loi Macron prévoyait de décharger les inspecteurs d'une partie de leurs activités en confiant le passage de l'épreuve théorique (le code) à des organismes agréés et en déléguant le passage du permis poids lourds à l'Education nationale. De quoi inquiéter le Front de Gauche sur de nouveaux "transferts au privé".
L'Assemblée l'a complété vendredi, stipulant que "l'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel" qui ouvre droit à une place d'examen à tout candidat ayant le niveau requis.
Elle a aussi voté ce que le gouvernement présente comme un dispositif d'urgence pour réduire à 45 jours le délai moyen maximal entre deux présentations de l'examen du permis B par un même candidat.
Dans les zones les plus tendues, les préfectures pourront recourir à des agents publics ou contractuels, habilités et formés. Cela pourra être par exemple des agents de La Poste mais aussi d'anciens policiers ou militaires.
"Bonne solution pour l'aménagement du territoire et pour que ce marché soit préservé des appétits de ceux qui voulaient profiter de la carence de l'Etat", selon Bruno Le Roux.
L'Assemblée a aussi prévu le redéploiement de 35 examinateurs vers l'épreuve pratique du permis B en zones tendues, soit 92.000 nouveaux passages par an, ou supprimé le minimum de 20 heures de formation pratique.
- L'UDI remontée -
Les députés de l'UDI ont fait du sujet l'un de leurs chevaux de bataille dans ce débat sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Mais leur solution soutenue par l'UMP -externaliser l'épreuve pratique du permis B à des organismes privés agréés par l'Etat- n'a pas été retenue, déclenchant leur ire et la menace de Jean-Christophe Fromantin de voter contre l'ensemble du texte.
Outre une "pression du syndicat FO des inspecteurs du permis de conduire", ces élus centristes ont dénoncé une majorité qui "navigue à vue". Persuadé de l'incapacité du gouvernement à satisfaire le "droit universel" d'accès au permis, leur chef de file Philippe Vigier a jugé que cela allait créer "une nouvelle frustration", surtout chez les jeunes, et aggraver le discrédit des politiques. Il s'est aussi inquiété du financement de ces mesures.
Non seulement "on a progressé collectivement ces derniers jours", y compris avec l'apport de l'UDI, mais il n'est pas souhaitable d'"externaliser à des acteurs privés pas organisés pour répondre dans tous les points du territoire", comme Bureau Veritas ou Dekra, a objecté M. Macron. Une meilleure organisation publique, avec notamment La Poste, forte de son maillage territorial et en pleine mue, va le permettre, selon lui.
Dans le sillage des députés de Seine-Saint-Denis, où le problème est particulièrement criant, les socialistes se sont réjouis de l'issue d'un "bras de fer mais sympathique" avec le gouvernement pour obtenir des mesures "pas cosmétiques", comme l'a résumé le rapporteur thématique Gilles Savary.
Aux centristes, les socialistes ont opposé qu'il pouvait y avoir "deux chemins différents" pour régler un problème de fond et demandé de sortir de "l'idéologie".