Présenté en Conseil des ministres le 10 décembre 2014, le projet de loi Macron entre dans l’hémicycle ce lundi 26 janvier. L’article 9 prévoit de confier l’ETG et les diplômes professionnels* du groupe lourd au secteur privé. Nous sommes au début d’un parcours législatif, qui aboutira à un texte de loi.
S’enclenchera alors, la seconde étape, dite « réglementaire », qui consistera à rédiger les décrets qui permettront aux ministres concernés de faire appliquer le texte.
Pour le SNICA-FO, il est primordial que les IPCSR et DPCSR soient entendus à chaque étape du processus législatif et réglementaire. Il ne suffit pas de vanter le dialogue social, encore faut-il lui donner vie et consistance !
L’article 9 de cette loi -et la réforme qui en est à l’origine- repose sur une communication gouvernementale qui vise à faire croire que le service public du permis de conduire dysfonctionne, afin de le privatiser.
L’objectif est purement comptable : se débarrasser de missions pour réduire le budget de l’Education Routière, et satisfaire les politiques d'austérité.
Des délais d’attente sans commune mesure avec la réalité sont ainsi jetés en pâture aux médias. Il semble même que chaque semaine, le nombre de candidats « en attente » soit en augmentation pour culminer à… 4 millions ! (cliquer ici pour connaître la réalité des faits, le document émane de la DSCR).
4 millions, c’est tout simplement la totalité de la tranche d’âge 18-22 ans!
Dans notre secteur, cette méthode éculée de propagande est assortie d’une stratégie dite de « privatisation par appartement » (elle-aussi grand classique des politiques de démantèlement du service public), qui consiste en une privatisation progressive des missions, de manière à tenter de limiter, autant que possible, la réaction des personnels et des citoyens. Ainsi dans leur idée, et bien qu’il s’en défende, une fois inscrit dans la loi, le détricotage opéré par ce Gouvernement pourra servir de base au suivant pour achever le travail.
Le SNICA-FO dénonce depuis des mois cet état de fait et la propagande éhontée qui sert à justifier la casse de nos missions. Alors que tout démontre que l’Education Routière a un besoin urgent du contrôle de la puissance publique, seul rempart contre les dérives constatées et seul garant de l’amélioration de la qualité de l’enseignement, c’est bien le volet « liquidation des missions d’examen» qui avance au pas de charge.
Pour autant, et plus que jamais, les IPCSR et DPCSR ont leur destin en main.
L’Administration ne peut l’ignorer : les premières mesures de la réforme révèlent de sérieuses failles. Les plannings qui se vident valident les analyses du SNICA-FO. Celles-ci sont partagées une très large majorité des IPCSR et DPCSR comme l'a démontré le résultat des élections professionnelles de décembre dernier.
A ce stade les ministères se contentent de se plier aux exigences du secteur privé, qui menace de manifester dès qu’un amendement vient contrarier leurs intérêts.
En parallèle, et en totale contradiction avec leurs propos sur l’importance du dialogue social, le Gouvernement laisse sans suite les demandes d’audience du SNICA-FO et le ministère de l’intérieur tente de briser le rapport de force national, en généralisant en catimini le pilotage territorial de l’Education Routière => cliquer ici (lien adhérents).
Qu’ils se rassurent, ils peuvent compter sur les IPCSR et DPCSR pour se dresser contre ces projets et se mobiliser, derrière le SNICA-FO, pour défendre leur avenir et celui du Service Public du Permis de Conduire !
* Cliquer ici pour lire l’analyse du SNICA-FO sur la formulation : « diplôme professionnels ».