Paris, le 15 juin 2016
Monsieur Emmanuel BARBE
Magistrat
Délégué interministériel à la sécurité routière
Référence : PM/TK/024/16
Objet : Modalité de paiement de la redevance et vérifications imposées
Monsieur le Magistrat,
Au travers de l’article R221-3-3 du Code de la route et de l’arrêté du 1er juin 2016 qui en découle, l’Administration a fait le choix d’imposer aux usagers le paiement par la seule voie électronique de la redevance pour le passage de l’ETG.
Quoiqu’elle puisse traduire le souci de l’Etat d’entrer dans l’ère de la modernité, cette modalité d’acquittement dématérialisé n’en possède pas moins des inconvénients majeurs que nous soulignerons ci-après. Ces derniers nous incitent à revendiquer l’utilisation systématique d’un timbre fiscal papier, et par conséquent, la modification de l’article du Code de la route sus-cité et de son texte d’application.
En ce qui concerne les IPCSR et DPCSR, la transcription manuscrite du numéro de la redevance et de la date prévisionnelle de passage de l’examen sur le Cerfa 02 engendre une tâche administrative supplémentaire inacceptable. En outre, cette dernière est source d’erreurs potentielles compte tenu de la charge de travail déjà imposée. Du côté des usagers, il apparaît qu’un nombre non négligeable de jeunes ne possèdent pas de carte bancaire afin d’effectuer le paiement en ligne. Ils sont donc contraints de faire appel aux auto-écoles, lorsqu’ils n’ont pas choisi la formule de l’apprentissage libre. Certains établissements d’enseignement de la conduite commencent déjà à se montrer peu disposés à assurer ce service sans contrepartie financière, ce qui apparaît intolérable dès lors que l’objectif est de diminuer le coût global d’obtention de l’examen.
L’apposition d’un timbre fiscal papier sur le dossier d’examen aurait le mérite de faciliter grandement la vérification administrative par les IPCSR et DPCSR, puisqu’elle dispenserait de toute écriture supplémentaire et ne nécessiterait qu’une oblitération. En outre, cette modalité permettrait à tous les candidats de s’acquitter de la redevance sans difficulté, sans passer par les EECSR ou par une tierce personne. Nous soulignerons que de très nombreux bureaux de tabac proposent à la vente ces timbres, ce qui constitue un atout auprès d’une population par définition peu mobile.
Par ailleurs, il ne nous paraît pas inutile de mentionner que ces timbres fiscaux en papier comportent des signes de sécurité afin de les protéger de la contrefaçon, alors que les justificatifs d’acquittement émis suite à un paiement dématérialisé sont très aisément falsifiables.
Dans l’attente de la modification des textes réglementaires, nous revendiquons qu’une consigne nationale soit adressée afin que les auto-écoles inscrivent systématiquement le numéro de la redevance et sa date de validité sur le Cerfa 02. Parallèlement, le SNICA-FO revendique que le nombre maximal de candidats convoqués par séance soit divisé par deux. Concernant les candidats individuels, pendant cette phase transitoire à la modification des textes, la vérification ne saurait être réalisée sur un smartphone, compte tenu des problèmes récurrents de lisibilité sur ce type de matériel et du risque évident de chute de l’appareil.
Enfin, dans l’état actuel de ce dispositif insuffisamment pensé pour faciliter les conditions d’exercice de la mission, nous affirmons que les IPCSR et DPCSR ne pourront être tenus pour responsables des éventuelles erreurs qui surgiraient. Aussi le SNICA-FO soutiendra-t-il les personnels qui seraient inquiétés en cas de négligence supposée par l’Administration dans la vérification de l’acquittement de cette redevance. Nous estimons en effet que ces oublis trouveraient une explication pleinement légitime dans le fait que les IPCSR et DPCSR, en outre inquiets des réactions potentiellement agressives lorsque le candidat ne sera pas en capacité d’attester du paiement des 30 euros, sont déjà très sollicités et éprouvés dans le cadre de cette réforme.
Dans l’attente de votre réponse sur ce dossier urgent, je vous prie de croire, Monsieur le Magistrat, à l’assurance de ma respectueuse considération.
Pascale MASET
Secrétaire générale
Copie : Monsieur Denis ROBIN, Préfet, Secrétaire général du ministère de l’intérieur
Monsieur Alexandre ROCHATTE, Adjoint au DISR