Une méthode de calcul choisie pour donner à la casse du service public une apparence de légitimité :
La notion de délai moyen (extraite d’Euclide-Aurige) pervertit la réalité. Les remontées massives des IPCSR et DPCSR le confirment sans ambiguïté.
La méthode de calcul retenue est clairement orientée (moyenne pondérée des délais mensuels sur une année, entre la 1ère et la 2ème présentations) et permet à l’Administration d’arriver au chiffre alarmiste escompté.
La période de référence est en effet beaucoup trop longue, car aucun candidat n’attend un an pour repasser son permis pour cause de manque de places d’examen. On peut légitimement estimer que lorsqu’il s’écoule plus de 6 mois (sans doute même moins !) après un échec, c’est que la formation a été interrompue pour des raisons étrangères à la disponibilité en places d’examen : études, baisse de motivation, situation sociale et financière…
Ces candidats sont pourtant pris en compte dans le calcul.
Par ailleurs, le RAP, Rapport Annuel de Performance (lien), de la DSCR indique :
La mise en œuvre de la directive européenne 2006/126/CE, [...] l’organisation d’une formation spécifique pour les IPCSR, ainsi que la mise en place de mesures temporaires exceptionnelles (programmation de réunions techniques, tutorat…) qui ont conduit à une diminution du nombre d'examens réalisés par jour (-2,4 % par rapport aux prévisions). Cette réforme a ainsi induit une hausse mécanique des délais de passage à l'examen de conduite.
Alors que ce document est établi par la DSCR elle-même, qui a entendu notre direction métier en parler ?
Le SNICA-FO lui a pourtant tendu la perche à maintes reprises, notamment au cours des réunions du groupe de travail du CNSR, lorsque nous dénoncions la manipulation orchestrée par la diffusion de statistiques orientées.
D’autres pistes ont nécessairement eu une incidence sur les délais.
Il serait toutefois difficile à l’Administration d’en faire part dans ce Rapport, puisqu’elles la mettraient directement en cause :
- Gestion des effectifs : les choix de la DSCR-ERPC en matière de répartition territoriale des agents ont pénalisé certains départements. Par ailleurs, le non remplacement de départs en retraite et autres détachements a eu pour conséquence de laisser 44 postes vacants. Ces 44 ETP budgétaires existent mais ils ne sont pas pourvus !
- De plus, la Méthode Nationale d’Attribution des places d’examen, rejetée par le SNICA-FO dès sa mise en place en 2006, a eu pour effet d’encourager les établissements d’enseignement à privilégier les "B1" au détriment de ceux qui attendent de repasser. Certaines AE peu scrupuleuses n’hésitent d’ailleurs pas à se débarrasser de ces élèves devenus encombrants, car ces derniers ne déclenchent pas de place d’examen et sont peu rentables au regard du volume de leçons qu’ils sont susceptibles de reprendre. Cette MNA favorise en outre la revente parallèle de places d’examen à des prix exorbitants.
Enfin, n’oublions pas que les délais ne sont un indicateur de performance du programme 207, sécurité routière, que depuis la loi de finances de 2013. La possibilité de les calculer n’existe quant à elle que depuis 2010.
Le manque de recul sur son évolution interdit de tirer des conclusions hâtives sur une éventuelle dégradation du système.
En outre, cet indicateur, présenté comme une mesure de l'efficacité du service public n'est que le reflet de la capacité des EECA à faire obtenir le permis à leurs candidats.
En effet, pour une même zone géographique tous les établissements n'affichent pas les mêmes délais. Plus les taux de réussite sont bas, plus les délais sont longs.
En bref, tout cela démontre que la DSCR-ERPC a manipulé le cabinet du ministre en mettant en exergue un problème qui n’en est pas un !
Notons au passage que seul le SNICA-FO dénonce depuis le début cette campagne de propagande orchestrée par la DSCR et réfute l’urgence à réformer le système.
La précipitation ne peut enfanter que des aberrations !