Outre le mode de calcul inadapté il convient de noter, alors que la DSCR affirme, pour justifier le retrait de certaines de nos missions, que le service public ne peut pas produire suffisamment de places d'examen, le très officiel rapport annuel de performance (RAP) du programme sécurité routière indique que l'augmentation des délais est dûe à la mise en oeuvre de la réforme moto/PL, issue de la directive européenne de 2006 sur le PC.
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Extraits relatifs au délai d’attente et au coût
P 8 :
2.1 Délai d’attente moyen annuel pour un candidat entre sa première et sa deuxième présentations à l’examen pratique du permis de conduire B
La mise en œuvre de la directive européenne 2006/126/CE, induisant notamment l’instauration de nouvelles épreuves pour obtenir le permis de conduire un motocycle ou un poids lourd a nécessité fin 2012 et au cours du premier trimestre 2013 l’organisation d’une formation spécifique pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, ainsi que la mise en place de mesures temporaires exceptionnelles (programmation de réunions techniques, tutorat…) qui ont conduit à une diminution du nombre d'examens réalisés par jour (-2,4 % par rapport aux prévisions).
Cette réforme a ainsi induit une hausse mécanique des délais de passage à l'examen de conduite.
P 9 :
2.2 Dépense moyenne d’un examen pratique du permis de conduire pour l’administration relevant du ministère chargé de la sécurité routière
Le coût unitaire d’obtention du permis de conduire pour l’administration augmente de 3,3 € entre 2012 et 2013, soit un coût estimé pour 2013 de 64,8 € contre 61,5 € en 2012. La prévision 2013 actualisée dans le cadre de l’élaboration du PAP 2014 prévoyait une augmentation de ce coût mais dans des proportions moindres.
Si le montant des crédits retenus pour le coût total du permis de conduire est maîtrisé (+1,6 % entre 2012 et 2013 contre +2,3 % entre 2011 et 2012) et inférieur à la prévision actualisée, la baisse importante du nombre de permis délivrés en 2013 (934 000 contre 968 356 en 2012) augmente sensiblement la valeur de cet indicateur.
La principale raison de cette baisse du nombre de permis délivrés est la mise en œuvre de la directive européenne 2006/126/CE (cf. ante).