Le SNICA-FO a saisi le secrétaire général de la FGF-FO dès le début du mois de septembre au sujet de la revalorisation des frais de déplacement, très attendue par les IPCSR.
Ce dossier a donc été abordé par Christian Grolier lors de l'audience du 18/09. Le Ministre s'est engagé favorablement !
Paris, le 20 septembre 2023
Audience UIAFP-FO avec le ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques le 18 septembre 2023. La délégation Force Ouvrière Fonction Publique était composée de Christian Grolier, Didier Birig, Dominique Régnier.
Cette audience bilatérale de rentrée devait permettre de connaître les orientations du Gouvernement pour l’agenda social à venir et pour FO de rappeler ses revendications.
En introduction, le Ministre a renouvelé sa volonté de mettre en oeuvre les mesures salariales annoncées au mois de juin en indiquant de nombreux décrets publiés.
FO fonction publique, tout en rappelant que nous étions loin du compte en matière de compensation de l’inflation, a réitéré sa demande d’une augmentation urgente des salaires. De même, nous avons répété notre opposition aux modalités de la prime du pouvoir d’achat qui exclut les agents territoriaux, son attribution étant à la discrétion des délibérations de chaque collectivité.
Pour rappel, FO fonction publique exige une revalorisation immédiate de 10% du point d’indice pour compenser les 2 ans d’inflation forte.
Nous avons évoqué 2 sujets sensibles :
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L’absence de décret revalorisant de 10% les indemnités de repas et nuitée. Revalorisation prévue pour septembre 2023.
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Le refus de certains employeurs de payer « double » la journée travaillée du 1er mai 2022.
Le Ministre s’est engagé favorablement sur ces 2 points. A suivre !
Concernant l’agenda social, il a fixé 3 priorités :
1. La mise en oeuvre de négociations salariales à compter de 2024 en 2 temps
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Une négociation annuelle portant sur le paquet salarial donc le point d’indice, les différentes indemnités, l’action sociale, etc.
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Une négociation pluriannuelle (triennale) plus structurelle notamment sur la grille indiciaire.
Pour FO fonction publique ces négociations ou concertations (le Ministre n’est pas clair) doivent d’abord garantir leur application aux 3 versants, fixer le cadre et les différents intervenants et les éléments de la politique salariale.
Le Ministre s’est engagé en ce sens et affirme l’implication des 3 versants.
Pour autant, cela signifie que des négociations même menées courant 2024, n’apporteront aucune revalorisation pour 2024, la Loi de finances étant votée fin 2023.
2. APR (Accès, Parcours, Revalorisation)
FO fonction publique a d’abord rappelé son attachement aux carrières plutôt qu’aux parcours et demandé l’appellation ACR, proposition que le Ministre ne reprend pas.
Une fois de plus, pas d’information sur ce sujet, le Ministre continuant d’attendre les différentes audiences bilatérales en vue de déterminer ce qui sera soumis à la négociation ou simplement à la concertation.
Pour FO fonction publique, l’accès à l’emploi public, la carrière, la mobilité, la rémunération et la grille indiciaire sont un tout qui méritent une négociation globale.
Le Ministre annonce le démarrage de ce chantier pour la fin de l’année, FO fonction publique a rappelé l’urgence d’améliorer les grilles indiciaires.
3. La prévoyance dans la Fonction Publique de l’Etat
FO fonction publique a rappelé son attachement indéfectible au Statut général des fonctionnaires et au fait que l’amélioration des garanties statutaires en matière de congé maladie et d’invalidité devait s’appliquer à tous les agents des 3 versants de la Fonction Publique.
Cet accord ne concerne que l’Etat ce qui n’est pas admissible.
Une nouvelle version de l’accord va nous être envoyée. Dont acte !
4. Points divers
FO fonction publique a également insisté sur la problématique du logement, plus gros poste de dépense des agents publics.
Pour FO fonction publique les employeurs publics doivent participer à l’effort de construction (comme les entreprises) et développer fortement leur offre logement.
Ce dossier reste d’actualité a annoncé le Ministre qui va par ailleurs rendre publiques les recommandations du rapport ECOLAN.
Dans l’immédiat, FO fonction publique prend acte de l’annonce consistant à revaloriser le taux de l’indemnité de résidence des communes frontalière de la Suisse.
Enfin, concernant l’ITR, FO fonction publique a demandé un moratoire pour arrêter sa suppression et demandé que d’autres solutions soient étudiées, étant opposé à l’utilisation de l’ERAFP qui ne permettra pas un vrai complément de retraite aux agents ultra-marins.
Une réunion bilatérale est programmée jeudi 21 septembre 2023.
FO fonction publique exprime son mécontentement à la suite de l’annonce du Ministre faite par voie de presse d’un projet de loi Fonction Publique. De plus, les pistes prévues pour ce projet de loi sont les sempiternelles ritournelles de la rémunération au mérite et l’intéressement notamment.
Pour FO fonction publique, la fonction publique n’a pas vocation à être rentable ni productive, elle assure des services essentiels de cohésion sociale avec des agents publics dont les missions à effectuer sont déterminées par leur statut particulier de corps. Les conditions de travail sont suffisamment difficiles pour ne pas rajouter de la pression à l’exercice des missions, pas de mérite, pas d’intéressement.
Nous serons très vigilants sur le contenu de ce projet de loi prévu pour 2024.