Paris, le 28 novembre 2022
Madame Florence GUILLAUME
Générale de Gendarmerie,
Déléguée interministérielle à la sécurité routière
Référence : SG/15/22
Objet : Demande d’audience
Madame la Déléguée,
Nous venons de prendre connaissance de votre réponse à notre courrier concernant l’évaluation de l’épreuve en circulation des titres professionnels. Nous vous remercions pour les précisions apportées. Elles appellent des questions complémentaires, que nous formulerons lors de notre première rencontre.
Comme vous le savez, mon organisation syndicale attend du ministère de l’Intérieur la mise en place de réunions préalables à la concertation sur un permis de type « belge », prévue au sein du Conseil Supérieur de l’Éducation Routière (CSER). Nous souhaitons, notamment, connaître les objectifs et le projet de notre employeur pour le Service public du permis de conduire et pour ses agents.
Dans l’attente, nous sollicitons de votre part une audience, en bilatéral et en présentiel. Nous aimerions en effet évoquer avec vous les dossiers suivants :
- Le dispositif de lutte contre les agressions, négocié entre le cabinet du Ministre et le SNICA-FO, qui nécessite de la constance sur chaque point afin de conserver toute son efficacité ;
- L’Annonce différée du résultat (ADR), remise en cause par les procédures et par RDV-Permis ;
- APEP, dont les dysfonctionnements récurrents perturbent RDV-Permis ;
- Les fraudes et leurs conséquences sur les conditions de travail des IPCSR et DPCSR ; les agréments des OA ; le contrôle des missions déléguées au privé ; les sanctions ;
- L’avenir des examens moto et groupe lourd ;
- Les effectifs, et le recrutement mentionné au Projet de loi de finances 2023 ;
- La réforme de la conduite supervisée, qui n’a donné lieu à aucun échange avec notre direction métier, alors qu’elle est annoncée comme étant en cours de finalisation ;
- Les groupes de travail « missions » du 1er semestre 2022 et leur corollaire, les GT « formations » de chacun des deux corps ; La sincérité du dialogue social ;
- Le chronométrage des tâches additionnelles des IPCSR ;
- Les aptitudes médicales intégrées aux statuts des I.D.PCSR, qui doivent faire l’objet de discussions avec vos services, suite à l’intervention du SNICA-FO au CTM du 20 septembre ;
- L’indicateur « délais d’attente » ;
- La dérogation à l’ancienneté maximale des véhicules écoles dans les DROM, dont nous revendiquons l’abrogation car elle entraîne des abus qui remettent en cause la sécurité ;
Notre objectif n’est bien sûr pas de traiter l’ensemble de ces sujets en profondeur dès notre première rencontre. Nous aimerions cependant tous les aborder pour connaître votre position sur chaque thème, et voir avec vous à quel moment et dans quel cadre ils pourront être discutés.
Espérant la prise en compte de notre demande, je me tiens à la disposition de votre secrétariat pour convenir d’un rendez-vous.
Je vous prie d’agréer, Madame la Déléguée, l’expression de ma considération distinguée.
Pascale MASET
Secrétaire générale
Copie : Monsieur David JULLIARD, adjoint à la Déléguée à la sécurité routière