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Modifications réglementaires parues au JO
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Modifications réglementaires parues au JO

 
Posté le 21/10/2020
Deux arrêtés parus au JO le 15 octobre 2020 modifient plusieurs arrêtés concernant l'enseignement de la conduite automobile, mais également plusieurs textes relatifs aux épreuves de l'examen du permis de conduire.

Voici les principales modifications.
Vous pouvez retrouver les textes sur Légifrance ici et ici.

Il est à noter qu'à ce jour,  la DSR n'a effectué aucune communication envers les BER sur ces différents sujets !

MODIFICATIONS PERMANENTES


- Augmentation de la durée d'utilisation des véhicules utilisés pour l'apprentissage de la conduite à titre onéreux et pour le passage des épreuves du permis de conduire.

Ces durées augmentent d'un an et passent donc respectivement de :
- six à sept ans pour les cyclomoteurs et les véhicules dont le PTAC n'excède pas 3 500 kg,
- dix à onze ans pour les véhicules tracteurs de la catégorie BE et de la catégorie B mention 96,
- quinze à seize ans pour les véhicules de transport en commun de personnes et de transport de marchandises,
- dix à onze ans pour les véhicules dotés d'équipements spéciaux et destinés uniquement à la formation des personnes handicapées; ils sont soumis à une visite technique tous les deux ans.

OUTRE-MER :
A noter que dorénavant, concernant les véhicules utilisés pour l'examen de la catégorie B, il est indiqué que "la disposition relative à l'ancienneté maximale des véhicules d'examen ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer."
Nos collègues ultra-marins apprécieront !

- Prise en compte de la présentation simplifiée et collective de l'examen dans l'arrêté relatif aux modalités pratiques de l'examen de la catégorie B-B1,

- Extension de la dispense concernant la restriction boîte automatique pour les permis du groupe lourd : applicable au 01 novembre 2020.
Les candidats aux permis de conduire des catégories BE, C, CE, C1, D1, C1E, D, DE, D1E (anciennement C, CE, D et DE) sont dispensés de cette restriction s'ils sont titulaires d'au moins une des catégories suivantes du permis de conduire valable pour la conduite des véhicules munis d'un changement de vitesses manuel :  B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E (catégorie DE ajoutée).

L'arrêté régularise enfin une situation existante, notamment concernant le BE. En effet, la DSR avait donné pour consigne de ne pas attribuer le code 78 pour un BE passé sur boite automatique, bien que cela soit prévu par l'ancien texte.

- Modification de la cylindrée minimale requise pour la catégorie A2 qui passe de 395 cm3 à 250 cm3 : applicable au 01 novembre 2020.


MODIFICATIONS TEMPORAIRES


- Prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 inclus de l'exemption de l'ETM pour les candidats inscrits en demande des catégories A1 ou A2 avant le 1er mars 2020 et qui peuvent justifier d'une ETG ou d'une dispense d'ETG valide, obtenue avant le 01 mars 2020,
           
- Prorogation jusqu'au 31 janvier 2021 inclus de la validité des ETG obtenues (par examen ou dispense au vu d'une autre catégorie) entre le 12 mars 2015 et le 31 janvier 2016 inclus,

- Prorogation jusqu'au 31 janvier 2021 inclus de la validité des plateaux groupe lourd obtenus à compter du 12 mars 2019 et dont la validité a expiré au 12 mars 2020,

- Prorogation jusqu'au 31 janvier 2021 inclus des plateaux moto et BE obtenus à compter du 12 mars 2017 et  dont la validité a expiré à compter du 12 mars 2020,

- Modification jusqu'au 31 janvier 2021 inclus des modalités d'évaluation du permis moto :
     - durée HC 12 mn / durée CIR 36 mn
     - durée de conduite effective 26 mn
     - les manœuvres à allure réduite se réalisent sans passager,

- Modification jusqu'au 31 janvier inclus des modalités d'évaluation du permis B et B1:
     - suppression des vérifications
     - attribution de 3 points à cette compétence.

 

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