L'arrêté du 28 novembre 2018 (lien sur Légifrance ici) a introduit deux évolutions :
- le seuil, à partir duquel les agents pourront demander la monétisation des jours déposés sur leur CET,
est abaissé à 15 jours au lieu de 20 jours précédemment,
- le barème d'indemnisation est revalorisé de 10 euros pour chaque catégorie,
pour les IPCSR, le taux d'indemnisation est porté de 80 à 90 €,
pour les DPCSR, le taux d'indemnisation est porté de 125 à 135 €.
En pièces jointes, vous retrouverez :
- le formulaire d'ouverture du CET,
- le formulaire d'alimentation du CET,
- le guide CET 2018,
- l'instruction du Ministère de l'Intérieur.
Pour rappel :
- le CET peut être alimenté avec des jours de congés annuels et/ou des jours de RTT, mais l'alimentation n'est possible que si l'agent a pris au moins 20 jours ou 4 semaines de congés annuels dans l'année (pour un agent à temps plein),
- un maximum de 7 jours de congés annuels peut donc être déposé par an sur le CET (non compris jours de fractionnement éventuels),
A savoir pour remplir le formulaire dématérialisé en pdf :
S'agissant du CET pérenne, le formulaire doit être renseigné en fonction du cas de figure.
Deux possibilités :
- si le solde après alimentation est inférieur ou égal à 15 jours, seul le premier tableau du formulaire "1-Alimentation du CET" doit être renseigné.
Une fois le tableau renseigné, l'agent date et signe le formulaire et après signature, il doit rayer le deuxième tableau "2 - Options à choisir uniquement et obligatoirement pour les CET qui sont supérieurs à 15 jours" qui est sans objet dans ce cas de figure.
Avec un CET inférieur ou égal à 15 jours, le solde final du CET est celui de ce premier tableau.
- si le solde après alimentation est supérieur à 15 jours, il est reporté automatiquement dans le tableau 2 que l'agent doit compléter.
Le formulaire est correctement renseigné lorsque le champ "Reste à répartir" est égal à zéro.
Avec un CET supérieur à 15 jours, le solde final du CET est celui de ce deuxième tableau.