Le 28 octobre 2015, le SNICA-FO, représenté par son avocate, déposait auprès du tribunal administratif de Paris, un recours en référé contre le ministère de l’intérieur, sur la mise à disposition d’autres agents que les IPCSR et DPCSR pour effectuer des examens du permis B.
L’objectif est d’interroger la légalité de cette mise à disposition, de demander en urgence à faire cesser ce que nous considérons comme une violation des statuts de la fonction publique et enfin de contraindre l’Administration à nous faire parvenir la convention signée entre le MI et le groupe La Poste SA.
Le ministère a transmis son mémoire en défense au juge des référés le 24 décembre dernier. Ce mémoire se limite à affirmer que la convention réclamée n’existe pas, ce dont nous doutons plus que sérieusement. Alors qu’elle constitue le fond du dossier, la légalité de la mise à disposition est quant à elle à peine évoquée. Notre avocate a adressé ses remarques sur les arguments développés par le ministère. Il revient à présent au tribunal Administratif de trancher sur cette première requête.
Mais le combat juridique engagé par le SNICA-FO et la FGF-FO ne s’arrête pas à ce référé. En effet, nous attaquons parallèlement cette décision de mise à disposition des postiers devant le conseil d’Etat.
Nous remettons en cause la légalité du décret 2015-1379 du 29 octobre 2015, découlant de l’article 28 de la loi Macron qui fixe « les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire ». Cette démarche vise à faire annuler cet acte administratif en se fondant sur la violation d’une règle de droit, en particulier l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983, dite Le Pors.
Le Conseil d’Etat jugera si cette mise à disposition est légale ou pas.
Notre dossier s’appuie notamment sur le respect du statut général de la fonction publique. Ainsi, bien au-delà des seuls IPCSR et DPCSR, la bataille juridique menée aujourd’hui par le SNICA-FO, revêt une importance capitale pour l’ensemble des fonctionnaires. En effet, la faille statutaire que créerait la mise à disposition d’agents extérieurs et notamment privés, sur des missions pour lesquelles il existe des corps de fonctionnaires, constituerait une brèche quasi-irréversible qui pourrait toucher bien d’autres corps et missions du service public. Et c’est la raison pour laquelle, la fédération générale des fonctionnaires FO est également partie prenante dans ce dossier. Il s’agit donc bien d’un combat majeur, que seul Force Ouvrière a tenté !
Jugeant sur le fond, le Conseil d’Etat met beaucoup plus de temps à rendre ses avis : environ un an de procédure en moyenne. Or, d’ici là, des milliers de permis auront été délivrés par les agents de la poste. Aussi, notre avocate a transmis cette information au Conseil d’Etat afin d’attirer son attention sur les effets préjudiciables d’une décision de justice tardive qui nous donnerait raison.
Un point précis sur ce dossier sera fait lors des réunions syndicales du mois de mars.