Le décret 2016-1955 du 28 décembre 2016 (en pièce jointe) met en application les articles 34 et 35 de la loi du 18/11/2016 de « modernisation de la justice du XXIème siècle ».
Il modifie le code de la route pour accroître les possibilités de contrôle sans interception par le biais du contrôle sanction automatisé et de la vidéoprotection.
Depuis le 31/12/2016, ce sont désormais 12 infractions qui pourront être constatées par ces procédés. Le dernier CISR a particulièrement insisté sur la nécessité de développer au plus vite les possibilités techniques des "radars automatiques" pour constater de telles infractions, l'exploitation de la vidéoprotection se révélant trop complexe et chronophage.
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