L'arrêté du 14 octobre 2016 ci-joint vise à la procédure de régularisation -pour les conducteurs dont le véhicule est équipé d'une boîte de vitesses automatique pour des raisons non médicales- par le suivi d'une formation de 7 heures, dispensée en école de conduite.
C'est une étape supplémentaire dans le processus de privatisation des missions de service public de l'examen du permis de conduire.
Annoncée de longue date, la publication de ce texte engage plus que jamais le MI à concrétiser un dossier que le SNICA-FO ne perdra jamais de vue et qu'il a lui-même réactivé dès l'été 2014 : celui des missions de contrôles au sens large.
Notre organisation syndicale rappelle qu'au-delà des formations de 7 heures, l'Etat, via les IPCSR et les DPCSR, a l'obligation de s'assurer de la conformité de l'ensemble des programmes pédagogiques. Il en va de la crédibilité de tout le système de l'éducation routière et de la confiance des usagers envers le secteur traditionnel de l'auto-école.
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