Paris, le 02 avril 2015
Monsieur le Président,
C’est avec gravité que le SNICA-FO dénonce l’entêtement du Gouvernement à fragiliser, chaque jour un peu plus, le service public des examens du permis de conduire.
Les orientations actuellement imposées aux personnels et aux usagers, en particulier au travers des articles 8 et 9 du projet de loi dit pour la « croissance et l’activité », mais aussi par le pilotage territorial, ouvrent la voie à la destruction de l’existant. En actant la démarche qui consiste, par un glissement sémantique dont nous ne sommes pas dupes, à transformer notre service public en un « service universel », c’est bel et bien la privatisation totale qui est en marche !
Cette réforme répond à la seule commande de la politique d’austérité et aux intérêts marchands de quelques lobbyings. Elle est la négation de la sollicitude prétendue du Gouvernement pour la jeunesse, elle est une marque de mépris manifeste pour les IPCSR et DPCSR qui s’investissent au quotidien avec le plus grand professionnalisme, dans les conditions pourtant dégradées d’exercice des missions qui sont les leurs !
A cette occasion, il ne nous paraît pas superflu de rappeler le propos précis tenu par monsieur le Ministre de l’intérieur aux stagiaires inspecteurs et délégués, le 04 septembre dernier lors de sa visite à Nevers. « L’objectif de la réforme, affirmait-il, n’est pas, comme certains voudraient le faire croire, de privatiser l’ensemble des examens du permis de conduire. Bien au contraire, il s’agit de restaurer les conditions du bon fonctionnement de ce service public, et ainsi d’en assurer la pérennité ».
Le présent donne hélas raison à ceux que le Gouvernement voulait faire passer pour de fieffés affabulateurs. Nous nous garderons bien de nous appesantir sur un sujet qui pourrait mettre à l’aise le représentant de l’administration dont vous êtes.
Le SNICA-FO, conforté dans sa première place aux dernières élections professionnelles, rejette violemment ce laminage du service public du permis de conduire. Et pourtant, monsieur le Président, ce dernier possède tous les signes d’efficience attendue par les usagers ! Car malgré les délais d’attente à l’examen officiellement annoncés, sans commune mesure avec la réalité du terrain comme nous l’affirmons depuis que le ministère de l’intérieur s’est emparé de ce que les organisations patronales voudraient présenter comme un problème, les plannings des IPCSR se vident de façon exponentielle.
C’est la démonstration, s’il en fallait une, que ce calcul des délais d’attente est un instrument conçu pour donner à ces mesures destructrices, l’apparence de la légitimité.
Alors que certains préfets et directeurs départementaux s’inquiètent de la façon dont ils pourraient planifier le travail des IPCSR dans les mois à venir, les réflexions sur les missions de contrôles et de sécurité routière restent au point de mort, ou du moins ne sont-elles pas exposées aux organisations syndicales.
L’arrivée prochaine d’effectifs complémentaires sur le terrain ne fera d’ailleurs qu’aggraver les difficultés de programmation rencontrées par les bureaux de l’éducation routière.
L’urgence est donc double :
- Il convient de mettre un terme immédiat à toutes les mesures visant à saccager le service public des examens du permis de conduire et la cohérence de son organisation, que ce soit au travers du projet de loi pour la croissance et l’activité, ou du pilotage territorial du SPERPC.
- Il est en outre indispensable de tout mettre en œuvre pour que les personnels assurent l’intégralité des missions qu’ils sont censés effectuer, notamment les contrôles prévus par le code de la route, tout en leur assurant l’indispensable revalorisation statutaire exigée au regard de leur investissement sans faille, et de la nature des tâches qui leur sont statutairement confiées.
Lorsque le ministère de l’intérieur affirmait que les orientations actuelles n’étaient dirigées « contre personne, ni bien sûr contre les inspecteurs [et délégués], ni contre les professionnels de l’enseignement de la conduite », peut-être aurait-il dû ajouter « ni contre les usagers ». Nous affirmons a contrario qu’elles sont dirigées contre les trois tout à la fois !
Dès le 07 avril, pour notre part, nous leur donnerons la seule réponse qui convient lorsque le dialogue social échoue : la grève.
Nous vous demandons de bien vouloir ajouter cette déclaration au procès-verbal de cette CAP.