Paris, le 09 septembre 2014
Bernard CAZENEUVE
Ministre de l’Intérieur
Ségolène ROYAL
Ministre de l’Ecologie
Référence : PM/TK/082/14
Objet : Préavis de grève illimitée
Monsieur le Ministre, Madame la Ministre,
Conformément à ce que nous avions annoncé dans le préavis de grève du 26 août 2014, les mandants du SNICA-FO se sont prononcés par le vote sur deux scénarios susceptibles de corriger les effets néfastes de la réforme annoncée le 13 juin dernier. La première proposition se résume à maintenir l’existant en matière d’examens théoriques et pratiques du permis de conduire. La seconde option repose sur la mise en place d’un continuum éducatif complet et d’un véritable contrôle de l’Etat sur l’apprentissage de la conduite, aujourd’hui en proie à des dérives nuisibles aux usagers et à la sécurité routière. Elle est associée à une revalorisation statutaire.
A une très large majorité, nos mandants ont voté en faveur du deuxième scénario.
Le résultat de cette consultation témoigne à la fois de leur incrédulité face à des promesses systématiquement non tenues sur la diversification de leurs tâches dans le contexte actuel, du constat unanime que les agents sont cantonnés progressivement et inéluctablement aux examens pratiques de la catégorie B, mais aussi d’une conscience aiguë du service public : la nécessité de positionner l’activité des IPCSR et DPCSR là où elle est la plus efficiente pour les usagers relève du bon sens pour nos mandants.
Ces derniers ont acquis la certitude, au regard des évolutions prévisibles et indispensables de l’éducation routière, que l’examen relèvera rapidement de l’anecdote dans le cadre du continuum éducatif. C’est une vérité partagée par les experts en sécurité routière que réduire la tâche de conduite au simple pilotage du véhicule est une aberration. Or, le cursus formation/examen tel qu’il est actuellement conçu en France se limite globalement à cette vision restrictive. Faire l’impasse sur les niveaux supérieurs de la matrice GDE (objectifs et contexte de conduite, projets de vie et habiletés fondamentales) est extrêmement préjudiciable à une amélioration durable de la sécurité sur les routes. Or, il apparaît que les IPCSR et DPCSR ont toute légitimité pour participer efficacement à la mise en œuvre de cette dimension essentielle de l’éducation routière, actuellement massivement délaissée.
Par ailleurs, les pratiques déviantes au sein des écoles de conduite et des centres de permis à points doivent cesser. Une intervention accrue de l’Etat s’impose pour garantir une meilleure gouvernance des entreprises en charge de l’enseignement de la conduite et, prochainement, des examens.
Selon le SNICA-FO, l’intérêt supérieur de l’usager réside donc dans l’emprise de l’Etat sur la totalité du dispositif de l’éducation routière via les IPCSR et DPCSR. C’est tout le sens du projet que nous souhaitons construire avec vos services, et c’est le seul en capacité d’atteindre véritablement l’objectif que nous devons nous fixer : réduire à la fois le coût de la formation et les délais d’obtention du permis de conduire, tout en améliorant la sécurité sur les routes. Cette ambition commune ne pourra toutefois se réaliser qu’à moyen terme, suite à un cycle de réunions entre vos services et les organisations syndicales représentatives. C’est seulement à l’issue de cette concertation que nous pourrons définir avec précision le champ d’intervention des IPCSR et DPCSR, pour le plus grand bien de vos agents, des usagers et de la sécurité routière qui ne peut se résumer à la répression.
Vous avez affirmé, devant les IPCSR et DPCSR stagiaires de la promotion 2014, qu’« il n’est pas d’ambition pour le service public sans ambition pour ses forces vives et leur propre progression ». Nous ne pouvons que souscrire à cette assertion. Pour le SNICA-FO, les conditions d’exercice dégradées des missions justifient à elles-seules une revalorisation statutaire de l’ensemble des personnels, indépendamment de la réflexion que nous souhaitons engager avec vos services sur l’évolution du service public de l’éducation routière et des tâches confiées aux agents. Au regard des contraintes subies depuis trop longtemps, des difficultés rencontrées au quotidien et des nombreuses réformes imposées en quelques années, la promesse d’une adhésion anticipée des IPCSR au RIFSEEP et la prime de 600 euros accordée aux DPCSR sont notoirement insatisfaisantes.
Aussi, afin d’obtenir une juste reconnaissance de leur Administration pour leur rôle central dans les politiques prioritaires en faveur des jeunes et de la sécurité routière, j’appelle l’ensemble des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière fonctionnaires et contractuels, à cesser le travail pour une durée illimitée à compter du 15 septembre 2014.
Nous revendiquons la mise en œuvre effective et immédiate d’un plan de requalification du corps des IPCSR en catégorie A et l’intégration des PNT-B de l’ex-SNEPC dans le corps des RIN-A du MEDDE ; pour les DPCSR et DPPCSR, une grille indiciaire identique à celle des attachés et attachés principaux du Ministère de l’intérieur.
Me tenant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, à l’assurance de ma haute considération.
Pascale MASET
Secrétaire Générale
Copie : Thierry LATASTE, Directeur de Cabinet du Ministre de l’Intérieur
Michel LALANDE, Secrétaire Général du Ministère de l’Intérieur
Vincent MAZAURIC, Secrétaire Général du Ministère de l’Ecologie