Plombiers, vétérinaires et auto-écoles eux aussi épinglés par Bercy

Plus de transparence pour les interventions d'urgence des serruriers, plus de concurrence pour les auto-écoles : un rapport confidentiel de Bercy sur les «professions réglementées», dont les propositions sur les huissiers et autres pharmaciens ont fait grand bruit, s'attaque à un très large éventail de métiers.<btn_noimpr>


L'épais document de l'Inspection générale des Finances, gardé secret par le gouvernement depuis mars 2013, préconise de libéraliser et d'ouvrir à la concurrence pas moins de 37 professions «réglementées», c'est-à-dire protégées par des restrictions d'accès (exigence de diplômes, nécessité de racheter une charge ou une licence etc.), des monopoles sur certains actes, ou des tarifs réglementés, des barrières instaurées à l'origine pour des raisons d'intérêt général.

Des professionnels plus prospères que d'autres

L'IGF note que la plupart de ces professionnels connaissent une prospérité plus grande que d'autres entrepreneurs, sans justification économique liée à des risques de faillite importants, des investissements lourds, ou une formation particulièrement ardue. Pour les auteurs du rapport, leurs prestations s'apparentent à un «quasi-prélèvement obligatoire» sur les ménages et les entreprises. Insuffler plus de concurrence dans ces secteurs pourrait en cinq ans créer 120 000 emplois supplémentaires, tout en augmentant la croissance et les exportations, assure l'IGF.

Au-delà des propositions les plus fortes, comme l'instauration d'un principe de liberté d'installation pour tous ces métiers, des notaires aux pharmaciens en passant par les taxis, ou la suppression de quotas pour les étudiants de professions de santé autres que la médecine, l'IGF, corps d'élite de l'administration, s'est aussi penché sur des cas plus concrets.

Ainsi, elle recommande dans son rapport de «renforcer l'obligation de transparence tarifaire sur les médicaments destinés aux animaux domestiques», de renforcer les prérogatives des opticiens et optométristes ou encore, pour ce qui concerne les prothèses dentaires, de dissocier le tarif de «l'acte de conseil» de celui de «l'adaptation-pose».

La transparence tarifaire sur les prestations d'urgence

Hors du champ de la santé, l'IGF entend aussi «renforcer l'obligation de transparence tarifaire sur les prestations d'urgence» des plombiers et serruriers, estimant qu'un consommateur coincé sur son palier ou confronté à un dégât des eaux «ne peut renoncer à la dépense». En d'autres termes, qu'il ne se trouve pas dans une démarche courante de consommation.

L'IGF propose donc des mesures telles que «l'affichage du prix moyen et du prix médian de l'ensemble des interventions du mois passé sur les sites internets» des professionnels concernés.

Pour l'artisanat en général, l'IGF expose dans son rapport deux pistes. La première est de faciliter l'accès au statut d'artisan en raccourcissant à «quelques mois» l'expérience requise pour s'installer à son compte. La deuxième est de créer pour les «tâches élémentaires» un «statut de professionnel de proximité», plus léger que celui d'artisan.

La loi dite «Raffarin» du 5 juillet 1996 établit que des activités telles que «l'entretien et la réparation des véhicules et des machines», «la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments», ou encore «la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques», ne peuvent être exercées que par une personne «qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci».

Le permis de conduire en dehors d'une auto-école ?

La qualification consiste en la détention au minimum d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou à défaut, en la validation de trois années d'expérience professionnelle, un délai que l'IGF conseille donc de réduire très sensiblement. Le conseil ne devrait toutefois pas être suivi : la secrétaire d'Etat chargée de l'Artisanat Carole Delga a assuré qu'il «n'était pas question de remettre en cause les dispositions existantes concernant les professions de l'artisanat».

Dans leur rapport, les inspecteurs des finances évoquent aussi les auto-écoles et préconisent d'ouvrir une brèche dans leur monopole sur la préparation du permis de conduire, en «ouvrant aux enseignants de conduite la possibilité d'offrir leurs services hors du cadre d'une école agréée pour l'apprentissage des éléments de base de la conduite». 

Le ministre de l'Economie Arnaud Montebourg a annoncé pour la rentrée une loi devant s'inspirer de ce rapport, et censée «restituer» 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux ménages via des baisses de prix découlant d'une plus grande concurrence.