Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat (CSFPE) a examiné, le 3 juillet 2024, un projet de décret relatif aux conditions d’octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raison de santé des fonctionnaires civils de l’État
La CGT n’a pas siégé, mais le quorum restait atteint.
Objet du décret : il modifie les conditions d’octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raison de santé. Il ouvre aux agents inaptes à l’issue d’une période de 3 ans de disponibilité pour raison de santé la possibilité de choisir entre la retraite pour invalidité et le maintien en disponibilité.
Explication du vote de FO Fonction Publique:
Sous prétexte de simplifier les procédures de recrutement et depuis le 26 novembre 2022, l’examen médical préalable au recrutement des agents de la fonction publique, par un médecin agréé, n’est plus obligatoire, sauf dans certains cas précis.
On ne peut donc plus faire de constat de l’état de santé du fonctionnaire à son entrée dans l’emploi. On ne peut donc, de fait, mesurer la dégradation de son état de santé imputable à son travail : perte d’audition, perte de la vue, troubles musculo squelettiques… sont autant de handicaps générés par le travail. Car oui, le travail abime, oui le travail handicape.
Il était donc demandé aux Organisations syndicales de la fonction publique, de se prononcer sur un dispositif qui dirige le fonctionnaire vers la retraite pour invalidité, quelles qu’en soient les causes. Pourtant, même si le fonctionnaire est inapte à exercer ses fonctions, il est possible de lui proposer un reclassement ou un aménagement de son poste.
C’est là le véritable enjeu de l’inaptitude comme du handicap. Prévoir un tel dispositif sans renforcer les obligations de l’employeur en matière d’aménagement et d’adaptation du poste de travail ou de reclassement est inacceptable.
Votes sur le texte :
Pour : CFDT / CFE-CGC / FSU / SOLIDAIRES / UNSA
Contre : FO
Abstention : Néant