Un décret en date du 17 mai est paru au JO, il est consultable ici et en PJ.
Ce texte, portant application de l’article 3 de la loi 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, vise notamment à préciser les modalités d'utilisation du CPF dans le cadre de la formation théorique et/ou pratique au permis de conduire.
Ces règles sont " durcies " puisque ce mode de financement n'est désormais plus possible que si " le titulaire du compte ne dispose pas d’un PC en cours de validité sur le territoire national ".
Le SNICA-FO rappelle qu'il serait plus adapté que les salariés et futurs salariés conservent leurs droits à la formation pour évoluer professionnellement.
Quand les plus fragiles d'entre eux se voient contraints de mobiliser leur CPF pour financer leur accès à la mobilité et à l'insertion professionnelle, ils se privent de formations qualifiantes qui leur permettraient de progresser ou de se réorienter. Ce dispositif, qui se veut égalitaire créé de facto des inégalités.
C'est l'une des raisons pour lesquelles le SNICA-FO préconise la création d'un dispositif spécifique pour le financement du permis de conduire.
Nous en reparlerons lorsque nous vous présenterons, aux AG du 13 juin, la contribution du SNICA-FO intitulée "Réduire le coût de l'accès au PC".