Son choix d'une misérable augmentation (+ 1.5%) de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2023 a conduit le Gouvernement a mettre en place une mesure complémentaire visant à tenter d'apaiser le mécontentement des agents publics : Une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle qui ne concernera que certains agents.
Le décret est ici et en PJ.
Comme chacun l'aura compris, ces mesures sont du saupoudrage et ne sont pas le reflet d’une véritable politique salariale volontariste de long terme pour la Fonction publique.
Pour mémoire, Force Ouvrière revendique un plan pluriannuel de rattrapage des pertes subies depuis le 1er janvier 2000 et une augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice.
Les critères d'éligibilité de cette prime exceptionnelle
- être en poste en France métropolitaine, dans un DOM ou à Saint Barthélemy, Saint Martin ou Saint Pierre et Miquelon ;
- être cumulativement employé et rémunéré au 30 juin 2023 et avoir été recruté antérieurement au 1er janvier 2023 ;
- avoir perçu pendant la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 une rémunération égale ou inférieure à 39 000€ bruts.
Ce montant est proratisé au regard de la durée d'emploi (le montant de la rémunération à prendre en compte est la rémunération brute divisée par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence puis multipliée par 12) ;
Pour les agents ayant changé d'employeur, de statut ou de position statutaire sur la période, l'ensemble des rémunérations perçues doivent être cumulées pour apprécier les conditions d'éligibilité ;
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence ;
- tout élément de rémunération entrant dans la détermination de l'assiette de contribution sociale généralisée versé entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 entre dans le calcul de la rémunération brute perçue y compris les éléments versés au titre d'activité accessoire ou de rappels ;
- les contractuels remplissant les conditions d'éligibilité étant pris en compte au titre des "agents publics" aucune production d'avenant ne sera demandée, le décret assurant la base juridique nécessaire et suffisante.
Les modalités de mises en paiement
La prime sera versée en une fois entre septembre et décembre 2023.