Proposition de loi - Permis de conduire à 16 ans

N° 1139

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Justine GRUET, Jérôme NURY, Thibault BAZIN, Julien DIVE, Jean‑Louis THIÉRIOT, Isabelle PÉRIGAULT, Véronique LOUWAGIE, Marc LE FUR, Valérie BAZIN-MALGRAS, Stéphane VIRY, Francis DUBOIS, Virginie DUBY‑MULLER, Emmanuel MAQUET, Pierre‑Henri DUMONT, Jean-Luc BOURGEAUX, Josiane CORNELOUP,

députés.

LIEN SITE AN https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1139_proposition-loi#

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’obtention du permis de conduire, précieux sésame, a toujours symbolisé l’indépendance et l’entrée dans la vie adulte.

L’autonomie dans la mobilité est une étape fondamentale dans la vie sociale et professionnelle de nos concitoyens. Elle l’est d’autant plus essentielle lorsque l’on habite à la campagne.

Se rendre chez le médecin, emmener ses enfants à l’école, faire ses courses, rendre visite à ses proches et ses amis ou tout simplement aller travailler ; la voiture est un maillon indispensable à notre quotidien.

C’est un fait : obtenir son examen de conduite ouvre le champ des possibles, sans qu’il ne remette en cause l’importance des mobilités douces qui offrent la possibilité de se déplacer de façon vertueuse sur les trajets plus courts.

Favoriser l’entrée sur le marché du travail et encourager l’apprentissage.

La place du travail dans la société est fondamentale. Elle permet pour une grande majorité de Français de s’épanouir et de trouver leur place dans la société, quand bien même les dernières tendances dans les enquêtes d’opinion laissent présager un recul dans ce domaine.

Alors que l’on exhorte notre jeunesse à s’inscrire dans des cursus d’études longues, avec une généralisation du baccalauréat, n’oublions pas les filières professionnelles qui proposent des formations qualifiantes à des jeunes qui préfèrent se tourner, dès 16 ans, vers des formations en alternance.

Leur orientation vers l’apprentissage se heurte alors souvent à une problématique de transport car il leur est indispensable de se rendre dans l’entreprise ou chez l’employeur qui les accueille pour les former.

Or, en l’absence d’un réseau de transports en commun efficace, les solutions qui s’offrent à eux sont réduites.

Alors que l’on fait actuellement coïncider l’âge légal du permis de conduire avec celui de la majorité civile, on prive nos jeunes apprentis de pouvoir se déplacer en toute autonomie et en toute sécurité.

Décorréler l’âge légal du permis de conduire de la majorité civile permettrait donc de rééquilibrer les chances données aux jeunes alternants et/ou apprentis en facilitant leurs déplacements.

Développer la mobilité et l’attractivité de nos territoires.

Nos artisans et commerçants peinent à recruter et à attirer les jeunes. Or, les réseaux de transports en commun dans les territoires ruraux ne permettent pas de couvrir correctement l’ensemble des petites et moyennes entreprises qui sont le poumon économique de nos communes.

Sans voiture à la campagne, on ne va nulle part. Ceux qui disent le contraire mentent et ne connaissent pas la vraie ruralité́. Accorder cette possibilité aux jeunes permettrait de libérer considérablement les énergies.

Notre tissu industriel est en demande. En poussant les jeunes vers des études supérieures parfois sans débouché, ou en portant un regard négatif sur les parcours professionnalisant, l’exode rural participe à la baisse d’attractivité de nos territoires.

Ce problème de mobilité est un problème de longue date.

Les solutions domicile‑travail ne sont pas efficaces. Nombreux sont les parents qui conduisent leurs enfants et/ou qui les accompagnent en conduite accompagnée. Une solution contraignante pour ces parents qui commencent généralement très tôt le matin.

Le trajet du retour est quant à lui une difficulté supplémentaire. Ceux qui accompagnent les jeunes le matin au travail ne sont pas forcément ceux qui les reprennent. Cette solidarité existe et continuera évidemment d’exister à l’avenir.

Rares sont ceux qui optent pour le vélo lorsque l’entreprise est située à plus d’une dizaine de kilomètres du domicile. Pour les autres, il s’agit soit de pouvoir compter sur des proches ou des voisins pour un covoiturage pas toujours adapté en termes d’horaires, soit d’utiliser un scooter, ou une voiture sans permis souvent plus dangereuse.

La conduite de ces deux derniers moyens de transport est en effet plus risquée dans la mesure où elle n’est pas soumise aux mêmes exigences que l’obtention du code de la route et du permis de conduire.

Ce n’est pas en possédant le permis AM (anciennement BSR), délivré à l’issue d’une formation minimale de 8 heures que les jeunes intègrent les bases fondamentales de la conduite et de la sécurité routière. D’autant que cette catégorie est exclue du régime de permis à points qui ne favorise pas la responsabilisation des jeunes conducteurs.

Au législateur de permettre une nouvelle solution plus sécurisante que les solutions actuelles.

Responsabiliser et être exigeant en matière de sécurité routière.

Agir concrètement sur la mobilité, ce n’est pas rogner sur les nécessités en matière de sécurité routière. Réduire l’âge légal pour conduire ne doit pas être accompagné d’une mesure réglementaire limitant le nombre d’heures de conduite. Les conditions d’examen définies par décret ne sont pas appelées à changer.

Les heures de conduites sont fondamentales dans l’apprentissage et les conditions de retrait de permis en cas de consommation d’alcool ou de stupéfiants pour les jeunes conducteurs doivent rester strictes. L’engagement de la responsabilité pénale pour les mineurs est fondamental dans cette démarche de responsabilisation.

L’accès à la conduite implique de prendre conscience du danger lié à l’utilisation d’une voiture. Cela ne doit pas être minimisé. La Nouvelle‑Zélande et le Québec permettent déjà aux jeunes de 16 ans de pouvoir conduire. Le Royaume‑Uni, l’Irlande, l’Islande et la Slovaquie ont opté quant à eux, pour un abaissement à 17 ans.

Des aménagements peuvent être débattus par la représentation nationale : l’obtention du permis probatoire après une formation exigeante comme c’est actuellement le cas, ou encore, l’impossibilité de conduire des véhicules trop puissants durant cette même durée de permis probatoire.

Tel est le sens de cette proposition de loi visant à faire passer de dix‑huit ans à seize ans, l’âge minimal pour se présenter à l’examen du permis de conduire.

PROPOSITION DE LOI