Examen au SENAT de la PPL sur le Permis de conduire, adoptée en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale le 27 mars dernier (cliquer ici).
Voici le questionnaire du rapporteur auquel nous avons répondu :
Proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire
Questionnaire de M. Loïc Hervé, rapporteur
à l’attention du Syndicat national Force Ouvrière des inspecteurs, cadres et administratifs du permis de conduire et de la sécurité routière (SNICA-FO)
Une réponse écrite est souhaitée avant le vendredi 14 avril.
Questions d’ordre général
- Quelles sont aujourd’hui les problématiques rencontrées dans le cadre du passage du permis de conduire ?
REPONSE DU SNICA-FO
FRAUDES OA (Organismes Agréés pour le passage de l'ETG, Épreuve Théorique Générale) : Les fraudes sont massives et graves ; Elles ont en outre des répercussions sur les IPCSR lors des examens pratiques : fausses ETG et usurpations d'identité détectées augmentent le risque d'agression ; Et sur la charge de travail des DPCSR (notamment instruction de plusieurs centaines de dossiers par régions, sans moyens adaptés).
COÛT DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE : le permis de conduire sert toute la vie et la formation pour l'obtenir est ce qui coûte le moins cher dans la vie d'un conducteur. Toutefois, avec un prix moyen de 1800€,cette dépense est devenue un obstacle pour certaines franges de la population. Les plus impactées sont celles dont les revenus sont bas et qui vivent dans des secteurs géographiques où le réseau de transports en commun est insuffisamment dense.
DÉLAIS D'ATTENTE POUR PASSER L'EXAMEN : certaines voix affirment que ces délais contribueraient à augmenter le coût de la formation en obligeant les élèves en attente d'une place à "maintenir leur niveau de conduite".
La question du coût de la formation est donc centrale.
Le SNICA-FO détaille ses propositions sur chacune de ces problématiques dans les pages qui suivent.
Création d’une plateforme recensant l’intégralité des aides disponibles pour la préparation du permis de conduire (DSR)
- Quel bilan tirez-vous de la mise en place de la plateforme « Carte des auto-écoles » ? Celle-ci est-elle connue parmi les candidats au permis de conduire ?
- Quel bilan tirez-vous de la plateforme « Rdv Permis » ?
- Quelle appréciation portez-vous sur la proposition de l’article 1er, créant une plateforme recensant l’intégralité des aides disponibles pour la préparation du permis de conduire ?
Extension des possibilités d’utilisation du CPF pour le financement de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur (articles 2 et 2 bis)
- Quelle appréciation portez-vous sur l’extension des possibilités d’utilisation du CPF pour le financement de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur prévue par l’article 2 de la proposition de loi ?
L’extension du recours aux agents publics ou contractuels comme examinateurs des épreuves de conduite (article 3)
- Présenter les différentes missions des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) et celles affectés aux agents publics et contractuels recrutés.
- Quelles sont les principales problématiques rencontrées par les IPCSR dans l’exercice de leur métier ?
- Combien de départements font état d’un délai médian supérieur à 45 jours entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve du permis de conduire des véhicules du groupe léger ? Comment l’expliquez-vous ?
- Pouvez-vous estimer le nombre d’IPCSR aujourd’hui manquants pour atteindre des délais d’attente satisfaisants pour l’examen du permis de conduire ? Quel serait pour vous le délai médian satisfaisant entre deux présentations de l’examen par un même candidat ?
- Quelle appréciation portez-vous sur la possibilité, existante depuis 2015, de recruter des agents contractuels ou fonctionnaires comme examinateur de l’épreuve pratique du permis de conduire ?
- Que pensez-vous de son extension, prévue par l’article 3 de la proposition de loi ?
- Si la proposition de loi vise à réduire les délais d’attente et de présentation à l’épreuve pratique, ainsi qu’à renforcer les effectifs en soutien des IPCSR, la suppression du seuil de 45 jours est-elle selon vous la mesure la plus pertinente pour répondre à ces objectifs ?
Question complémentaire
- Souhaitez-vous formuler des observations ou des propositions complémentaires ?
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