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Date butoir de déclaration de l'occupation des logements : 30 juin 2023
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Date butoir de déclaration de l'occupation des logements : 30 juin 2023

 
Posté le 02/03/2023

L'association de consommateurs FO* vous informe : 

* tous nos adhérents sont membres de droit de cette association de défense des consommateurs

À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer, sous peine d’amende, l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site des Impôts.
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