INTRODUCTION
Cette rencontre fait écho à notre courrier du 18 août dernier dans lequel nous sollicitions le ministre Darmanin. Soucieux d’étirer au maximum toutes les ressources du dialogue social au travers de cette réunion, nous observons des avancées objectives sur certains points, alors que d’autres thèmes font toujours l’objet d’un statu quo.
C’est sur le fondement de ce constat, qui marque une évolution par rapport à juin, que les délégués régionaux du SNICA-FO, forts du mandat que vous leur confierez d'ici là, se positionneront lors de la commission exécutive qui se tiendra la semaine prochaine.
La réunion était présidée par Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, déléguée interministérielle à la Sécurité routière et Madame Laurence MEZIN, Directrice des ressources humaines du MI.
La délégation du SNICA-FO était composée de Pascale MASET, Secrétaire générale, Laurence ASTIER, Secrétaire de la section encadrement, et Catherine BOIS, membre du Bureau national.
L’ARRÊT DE TOUTE PRIVATISATION DE NOS MISSIONS ET L’OUVERTURE DE NÉGOCIATIONS POUR RÉCUPÉRER CE QUI A ÉTÉ PERDU.
Revendication rejetée depuis le début et encore à ce stade.
Si la DSR (ré)affirme qu’il n’y a pas de projet de privatisation en cours, l’article 28 de la loi Macron transposé dans le code de la route prévoit bel et bien la privatisation de toutes les ETG et de tout le Poids-lourd. Un simple texte réglementaire suffit donc depuis 2015 à confier au privé toutes ces missions, comme nous l’avons déjà vu pour certaines et encore récemment avec les épreuves HC des titres pros.
Le SNICA-FO continue d’affirmer que ces dispositions législatives actent une régression majeure pour nos corps et qu’elles doivent être abrogées.
UNE REVALORISATION ÉGALITAIRE DE NOS IFSE.
Revendication rejetée depuis le début et encore à ce stade.
Il n’y a manifestement de l’argent que pour les examens supplémentaires et les dispositifs pour nous encourager à en faire… Rappelons que les dizaines de milliers d’examens supplémentaires financés depuis des années par la DSR permettent avant tout à l’Administration de ne pas recruter !
Le SNICA-FO considère que l’investissement sans faille des IPCSR et des DPCSR lors des réformes déployées ces dernières années tout comme leur forte exposition au Covid19, justifient pleinement une reconnaissance du MI qui ne peut passer que par la revalorisation de nos primes.
LE RECRUTEMENT D’IPCSR ET DE DPCSR FONCTIONNAIRES D’ÉTAT.
Revendication rejetée depuis le début et encore à ce stade.
Il est pourtant indubitable que seul le recrutement d’IPCSR et DPCSR permet d’augmenter durablement et dans des proportions significatives la production de places d’examen et de déployer les contrôles qui s’imposent, notamment dans les Organismes Agréés où la fraude est massive. Il s’agit d’une condition indispensable au maintien d’un service public efficace, et au-delà à son existence même.
Toutefois, en lieu et place de fonctionnaires d’Etat, le MI fait appel à des contractuels :
Le recours aux contractuels relève d’un choix dogmatique que FO a toujours dénoncé : il constitue une mesure précaire, puisque ces emplois ne sont par définition pas pérennes, et menace la cohésion des corps concernés.
Le MI a récemment lancé un appel au sein du groupe La Poste. Notre ministère espère (sic) recueillir 30 candidatures pour une entrée à l’INSERR en novembre. Et, si la Loi de Finances 2022 le permet, une seconde vague de 30 candidats pourrait arriver en début d’année prochaine.
Pour le SNICA-FO, si cette mesure apporte une bouffée d’oxygène appréciable (surtout si on atteint 60 au total) elle ne constitue pas la panacée, loin s’en faut !
LA CLARIFICATION DES MISSIONS DES DPCSR ET DES FORMATIONS A LA HAUTEUR DE LEURS FONCTIONS.
Avant juin : un groupe de travail sur les volets statutaire et indemnitaire de la filière nous a été proposé en 2019. Le SNICA-FO avait indiqué à la DRH qu’il participerait aux travaux.
Audience du 29 juin : la DSR met le projet de GT évoqué ci-dessus en regard de notre revendication de clarification des missions des DPCSR et de formations adaptées, sans toutefois prévoir de réunion conclusive (point d’étape au 1er trimestre… et puis ?).
Audience du 23 septembre : l’Administration, qui refuse catégoriquement toute revalorisation égalitaire de nos régimes indemnitaires comme nous l’avons vu plus haut, sous-entend que cette augmentation de nos primes pourrait passer par une révision des statuts de nos corps. L’intention de la DRH serait, notamment, d’améliorer nos déroulements de carrières. Comme nous avons une idée relativement précise de ses objectifs finaux, nous pouvons d’ores et déjà affirmer que si revalorisation des régimes indemnitaires il y avait à cette occasion, elle ne toucherait qu’une petite partie des agents et serait conditionnée à des évolutions que nous ne choisissons pas toujours. Le SNICA-FO a clairement indiqué qu’il était défavorable à l’ouverture du statut des IPCSR. Ce dernier permet en effet aux inspecteurs d’effectuer toutes les missions existantes en matière de permis de conduire et de sécurité routière. Autant la réouverture du statut des DPCSR s’impose, autant celle du statut des IPCSR n’est pas indispensable à ce stade.
Pour emporter l’adhésion du syndicat majoritaire dans ce domaine si nos mandants valident ce point, l’administration devra apporter toutes les garanties d’une amélioration réelle et significative, sans dégradation de l’existant.
UN PILOTAGE RIGOUREUX ET UNE RÉACTIVITÉ SUFFISANTE DE LA DSR.
Avant juin : cacophonie permanente, ordres et contre-ordres, diffusion des consignes aléatoire, désordonnée et souvent tardive.
Audience du 29 juin : La DSR-ERPC botte en touche !
Audience du 23 septembre : La DSR admet que la gestion a été chaotique, notamment au plus fort de la crise sanitaire. Elle annonce la mise en place d’un outil spécifique au réseau des DPCSR : un GLPI dédié. Définition (source wikipédia) : GLPI est une application qui permet de gérer des systèmes d’information. Cet outil est capable de construire un inventaire des ressources et de réaliser la gestion des tâches. Elle aide les administrateurs à créer une base de données regroupant des ressources techniques et de gestion, ainsi qu’un historique des actions de maintenance. La fonctionnalité de gestion d'assistance fournit aux utilisateurs un service leur permettant de signaler des incidents ou de générer des demandes par la création de tickets d’assistance.
Le SNICA-FO prend acte de cette décision avec une certaine satisfaction concernant l’outil mais rappelle que les dispositifs informatiques ne font pas de miracles à eux-seuls. La gestion efficace et adaptée de cet environnement restera donc primordiale pour que les DPCSR mènent à bien leurs missions, sans pertes de temps et d’énergie contreproductives. Le lancement de ce projet est prévu pour le 12 octobre prochain, lendemain du séminaire des DPCSR au cours duquel il sera présenté.
Le SNICA-FO restera bien entendu attentif aux retombées, tant positives que négatives, sur les DPCSR et à la qualité du pilotage de cet outil par la DSR-ERPC.
LE RENOUVELLEMENT DU PARC DE TABLETTES.
Avant juin : Stock de remplacement < 200 tablettes
Audience du 29 juin : Commande de 500 tablettes « nouveau modèle » pour alimenter le stock de remplacement des tablettes défaillantes + remplacement des anciennes tablettes en fonction des budgets disponibles.
Audience du 23 septembre : 400 des 500 tablettes promises ont été commandées. Celles déjà livrées sont à disposition des BER. Le reste sera envoyé aux services déconcentrés dès réception. Le MI annonce par ailleurs le changement du standard informatique utilisé. APEP tournera donc prochainement sur ce nouveau support qui, selon l’Administration, devrait permettre un fonctionnement optimal de notre application métier. Si tel est le cas, le parc actuel de tablettes sera intégralement remplacé par ces appareils nouvelle génération au cours du premier trimestre 2022, promet la DSR.
Le cas échéant, la revendication du Snica-Fo (voir préavis de juin) aura abouti.
L’INVENTAIRE DES TÂCHES ADDITIONNELLES EFFECTUÉES PAR LES IPCSR (hors examens et missions de contrôle etc.) ET LEUR CHRONOMÉTRAGE PAR UNE ENTREPRISE INDÉPENDANTE.
Avant juin : cette revendication du SNICA-FO n’est pas nouvelle, nous la portons depuis plusieurs années, suite à l’augmentation significative des tâches confiées aux IPCSR depuis la déconcentration du service puis le transfert de notre filière au ministère de l’Intérieur, et à l’augmentation des durées d’examen et/ou du nombre d’unités à examiner, qui ont de fait réduit le temps restant pour l’administratif. Jusqu’à présent, la DSR opposait une fin de non recevoir sur ce sujet pourtant crucial.
Audience du 29 juin : l’Administration se montre aussi peu convaincante dans son propos que dans le relevé de décisions. En effet, ne pas être opposé au principe ne signifie pas être disposé à le faire, un point d’étape ne constitue pas une perspective satisfaisante, et déterminer les conditions d’un chronométrage n’engage pas à le faire réaliser.
Audience du 23 septembre : les propos de la DSR sont bien plus clairs et précis. En effet, la déléguée interministérielle s’est clairement engagée à mettre en place un groupe de travail pour réaliser l’inventaire revendiqué et déterminer les conditions du chronométrage, puis à faire réaliser ce dernier par une entreprise privé comme nous le demandons avec constance depuis des années !
Pour le SNICA-FO, cette avancée notable est satisfaisante.
CONCLUSION
Même si des thèmes majeurs de notre cahier de revendications ne trouvent toujours pas de réponse favorable, nous avons réussi à faire bouger les lignes depuis juin. Il est indubitable que l’Administration fait quelques gestes significatifs pour éviter la grève.
Nous vous invitons à prendre l'attache de vos délégués syndicaux d'ici ce week-end. La commission exécutive du SNICA-FO débattra à partir de lundi pour arrêter une décision en cours de semaine prochaine.