Le 19 juin, nous écrivions sur notre site internet que l'été serait chaud. Le début de l'automne promet de l'être aussi !
En effet, le rôle d'une organisation syndicale consiste à donner les moyens les plus adaptés aux agents pour exprimer leur colère et pour faire aboutir leurs revendications.
Les discussions qui viennent de se tenir au sein de notre commission exécutive ont ainsi permis d’élaborer une stratégie répondant à la fois aux attentes de nos mandants et au souci d’efficacité que nous poursuivons en permanence.
On n’attaque pas un mur au lance pierre.
Quand l’administration est inébranlable, quand elle affiche un tel mépris et que les menaces pesant sur notre avenir sont si lourdes, le syndicat se doit de proposer des armes aiguisées, dont chaque coup est susceptible de déstabiliser le système. Le pouvoir de nuisance est en effet une condition indispensable pour la réussite d’une mobilisation.
En déposant un préavis qui couvre chacune des journées du 30 juin au 01 octobre inclus, le SNICA-FO tient compte des réalités du terrain et sociétales.
-
Nos délégués syndicaux vous apporteront toutes les explications utiles sur cette stratégie inédite dans l’histoire des IPCSR et DPCSR.
-
En toute cohérence, dans un tel contexte de tension, notre commission exécutive nous a incités à décliner le rendez-vous qui devait se tenir le 23 juin avec la DISR, l'ordre du jour proposé apparaissant en effet en complet décalage avec les préoccupations du moment. Si nous devons dans les jours à venir échanger avec l'Administration, c'est bien évidemment pour évoquer le cahier de revendications, et rien d'autre !
La force d’un vrai syndicat, c’est sa faculté de s’adapter et d’innover ! Mais l’objectif profond restera toujours le même : vous donner les moyens de préserver votre avenir et de vous défendre !
Paris, le 22 juin 2021
Monsieur Gérald DARMANIN
Ministre de l’Intérieur
Référence : SG/17/21
Objet : Préavis de grève
Monsieur le ministre,
A la fin de l’année 2020, vous avez demandé à l'Inspection Générale de l'Administration (IGA), de « formuler des propositions de court-terme pour réduire les délais d'attente des candidats à l'épreuve pratique du permis B » suite à la crise sanitaire, au travers d’un rapport rendu au printemps.
Mon organisation syndicale, qui a recueilli aux dernières élections professionnelles 64% des voix chez les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) et 29% chez les délégués (DPCSR), a été auditionnée dans ce cadre. Récusant depuis sa création la pertinence de l’indicateur « délais », nous avons d’emblée affirmé en toute lucidité que cette démarche consistait, une fois encore, à discréditer le service public pour tenter de le faire reculer davantage.
Mise en œuvre en catimini, l’externalisation des épreuves hors-circulation des titres professionnels « Conducteur du transport routier de marchandises et de personnes » vient renforcer cette dynamique régressive qui sévit depuis des années. La préconisation de l’IGA qui consiste à achever l’épreuve théorique générale (ETG), au sens littéral de mettre à mort, participe de cette même logique.
Il ne nous a pas échappé qu’il s’agit de continuer à traduire, au sein du bloc réglementaire, les dispositions destructrices issues de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015, cette dernière ayant ouvert la voie à l’externalisation de l’ETG dans son ensemble, tout comme celle des épreuves du groupe lourd dans leur intégralité. La mission confiée à l’IGA constitue ainsi l’alibi pour prolonger le travail de sape initié six années auparavant. Les IPCSR et DPCSR ne sont pas dupes.
Enfin, toujours sur le chapitre du rapport de l’IGA, nous avons formulé une demande d’audience auprès de Madame la déléguée interministérielle à la sécurité routière afin d’échanger avant le 1er juin 2021 sur chacune des recommandations, avant même que la DSR ne retourne vers vous. Alors que cette proposition avait recueilli un accord de principe au moment de la présentation du document, aucun échange n’a eu lieu. Cette opacité et ce refus de prolonger un dialogue sincère sur un sujet si déterminant sont très mal perçus par les personnels.
Au-delà du débat idéologique sur la plus-value représentée par les services publics, le nombre incalculable de fraudes avérées que l'on observe chez certains opérateurs agréés pour l’ETG devrait pourtant non seulement inciter l’Etat à arrêter l’hémorragie, mais également à récupérer ce qu’il a abandonné.
Conscient de cette réalité embarrassante que le Gouvernement a lui-même suscitée par ses choix, le ministère de l’Intérieur voudrait nous faire croire qu’il entend développer les missions de contrôles prévues par nos statuts. Il nous avait d’ailleurs été affirmé en 2014 que l’Etat garderait par ce truchement une emprise sur l’ETG, afin de prévenir toute dérive. Cependant, la pression constante exercée par les EECSR (établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière) sur la production de places d’examen empêche leur déploiement dans des proportions significatives et suffisantes. Ainsi, le groupe de travail qu’envisage la DSR sur le sujet se heurtera à cette difficulté permanente, que seul un recrutement important d’IPCSR et de DPCSR est en capacité de résoudre.
Quelles que soient l'ampleur du déploiement de ces missions de contrôle et l'ambition de l'Etat en matière d'effectifs supplémentaires, ce projet exige dans tous les cas une définition précise de la journée de travail des IPCSR. Notre revendication d'un inventaire réalisé par l’Administration elle-même, et d’un chronométrage par une entité indépendante de l’ensemble des tâches exorbitantes des missions statutaires, a cependant été balayée. Elle est pourtant la condition nécessaire pour envisager une programmation adaptée, que ce soit dans ce domaine ou celui des examens pratiques.
En outre, alors que la crise sanitaire est venue dégrader davantage le quotidien, les IPCSR et DPCSR s’indignent de l’absence de reconnaissance de la part de leur employeur et du délitement du dialogue social. Quand le SNICA-FO a mis en avant dans un courrier du 19 mars 2021 leur investissement exemplaire pendant toute cette séquence, et qu’il revendique une prime spécifique comme témoignage de reconnaissance, le ministère de l’Intérieur signifie une fin de non-recevoir, de la pire manière qui soit, puisqu’il ne prend même pas la peine de répondre. La gestion erratique et attentiste de la prévention et de la protection des agents contre le coronavirus a enfin été très mal perçue par vos personnels.
Pour terminer par un dernier exemple, lorsque nous écrivons le 20 avril à la DSR pour dénoncer l’état déplorable des tablettes utilisées en examen, là encore les agents n’obtiennent pas de réponse. La vétusté de ce matériel s’ajoute pourtant aux dysfonctionnements récurrents de l’application utilisée, qui elle aussi entraîne un mécontentement devenu protéiforme.
Les personnels n’en peuvent plus. Aussi, mon organisation syndicale dépose auprès de vous un préavis de grève couvrant la période du 30 juin au 1er octobre 2021 inclus, valable pour l’ensemble des IPCSR et DPCSR de toute la France, fonctionnaires et contractuels. Il doit permettre de mener à bien toute action revendicative s’inscrivant dans le cadre de cette période. Le SNICA-FO exige :
- L’arrêt de toute privatisation des missions dévolues aux IPCSR et DPCSR, dont celles visées par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015, et l’ouverture de véritables négociations en vue de récupérer ce qui a été perdu depuis sa promulgation ;
- Un geste financier fort pour tous les agents, sur une base égalitaire, comme signe de reconnaissance de l’investissement exemplaire des personnels ;
- Un recrutement significatif d’IPCSR et DPCSR, fonctionnaires de l’Etat, afin d’assurer un fonctionnement optimal du service public. Des personnels administratifs doivent en outre venir en appui aux BER, les DPCSR croulant littéralement sous les missions ;
- Une clarification des missions incombant aux DP(P)CSR et des formations à la hauteur de leurs fonctions ;
- Un pilotage rigoureux et une réactivité suffisante de la DSR, permettant aux DPCSR de bénéficier des informations indispensables au bon fonctionnement de leur unité ;
- Le renouvellement du parc des tablettes utilisées en examen par les IPCSR;
- L’ouverture d’un groupe de travail dédié au temps et à la charge de travail des IPCSR, visant notamment à réaliser un inventaire des tâches additionnelles par la DSR et leur chronométrage par une société indépendante ;
Mon organisation syndicale reste à votre disposition pour tout complément d’informations que vous jugeriez utile.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.
Pascale MASET
Secrétaire générale
Copie : Monsieur Jean-Benoît Albertini, Préfet, secrétaire général du ministère de l'Intérieur
Madame Laurence Mézin, DRH du ministère de l’Intérieur
Madame Marie Gautier-Melleray, DISR