La mise en place du label qualité à partir du 1er janvier 2018 est désormais actée. Conformément aux revendications du SNICA-FO, les IPCSR et DPCSR seront en charge de ces contrôles.
Retrouvez en PJ de ce post le courrier du DISR, ainsi que le référentiel qui sera utilisé pour contrôler les établissements labellisés.
L'ANALYSE DU SNICA
Cette labellisation amène certaines réserves de notre part :
La démarche qualité des EECSR est inscrite dans la loi Macron et dans l’un de ses décrets d’application.
Le SNICA-FO est seul à l’origine des revendications sur les missions de contrôles, qui ont été au cœur d’un premier mouvement social dès septembre 2014.
Depuis, s’appuyant sur une contribution complète sur ce sujet et sur les rapports de force engagés notamment par la grève de mars 2016 et le préavis de juin de la même année, nous nous félicitons des avancées qui ont été obtenues (contrôles ESSR, formations 7H en expérimentation actuellement dans 4 départements…) même si elles sont encore largement perfectibles.
Sur la labellisation des EECSR qui doit intervenir au 1er janvier prochain, le SNICA-FO n’a eu de cesse d’expliquer que cette démarche, seule, ne peut être satisfaisante car elle ne concerne que les EECSR volontaires : certains établissements ne seraient donc pas contrôlés.
Pour tenter de "donner le change", la DSR propose des mesures d’incitation :
Les établissements labellisés se verront octroyés certains « avantages », notamment la possibilité d’activer le CPF (compte personnel de formation avec lequel les élèves pourront financer leur formation à la conduite). Ce sera également le cas pour les établissements "certifiés" (= label assuré par le privé).
Les EECSR labellisés -et ceux certifiés- seront également les seuls à pouvoir dispenser les formations 7H ou les formations post-permis.
Pour le SNICA-FO, le continuum éducatif « post-permis » doit être défini comme une mission de service public. A ce titre nous condamnons la mise en place de formations exclusivement assurées par le secteur privé et qui grèveront encore davantage le budget des apprentis conducteurs.
Pour le SNICA-FO, la labellisation doit donc obligatoirement être associée aux suivis d’enseignement qui sont déjà prévus par la loi et obligatoires pour l’ensemble des EECSR (il conviendra d’ailleurs d’élargir ces prescriptions à l’ensemble des enseignants professionnels, y compris ceux qui ne dépendraient pas d’une auto-école).
Par ailleurs, d’autres différences sont notables :
- Le principe des suivis d’enseignement consiste à contrôler, suite à l’observation d’une leçon pratique ou théorique, le respect des programmes de formation et pourquoi pas à échanger sur les aspects pédagogiques dans le cadre d’un échange constructif.
- Le contrôle du label se cantonnera quant à lui, à un contrôle des aspects administratifs : affichage, contrats, documents divers notamment, sans jamais s’étendre sur l’aspect pédagogique. Le label s’apparentant ainsi à un super label « permis à 1€ ».
Pour finir, un danger bien réel !
En effet, certaines Organisations professionnelles d’EECSR souhaitent une « certification » de leur établissement (norme ISO…). Cette certification pourrait donc se substituer intégralement à la labellisation : certaines auto-écoles préférant opter pour une certification privée plutôt que pour un contrôle gratuit effectué par les IPCSR.
Certes le prix élevé constaté dans d’autres secteurs où les certifications se pratiquent, pourrait décourager certains d’aller plus en avant dans cette voie, mais rien n’est moins sûr.
Par ailleurs, la démarche de certification (et son cahier des charges qui peut aller -ou pas- plus loin que la labellisation) reste de la responsabilité exclusive des établissements, sans que l’Administration n’ait son mot à dire. Pour la DSR, seuls les gros groupements « type ECF » seraient en capacité de financer une certification.
Mais sans plus de précisions sur le prix et le contenu, le danger reste bien réel : la certification pourrait transformer la labellisation en coquille vide.
Concernant le référentiel de contrôle (en PJ de ce post), le SNICA-FO revendique :
- La rédaction et la diffusion d’une procédure de contrôle, afin d’assurer l'homogénéité des modalités de contrôle et donc l'égalité de traitement des EECSR.
- Un module de formation qui soit également intégré à la formation initiale des I-D-PCSR.
- Une formation assurée dans tous les départements et à tous les IPCSR.
Il est désormais urgent que ces revendications aboutissent car la labellisation va débuter en janvier et il est important que ces contrôles soient déployés le plus rapidement possible.